Sous-section compétente : 6e et 2e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : A.

Défendeur : Tribunal administratif de Bordeaux.

Nature du pourvoi : appel.

Type de pourvoi : plein contentieux.

Président : Jacques Chardeau.

Rapporteur : Jean-Pierre Hoss.

Commissaire du gouvernement : Michel Gentot.