Document d'archives : Adoption plénière et simple : dossier individuel n°901-1400 (1997).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2650W/227
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
PARQUET D EVRY (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 100 ans à partir de 1997
Langues :
Français
Description physique :
Papier