Document d'archives : 25 mai
Contenu :
Présentation du contenu
Martin, Pierre. Abus de confiance qualifiés par un notaire à Ecoyeux.
Cote :
2 U 3/1943
Inventaire d'archives :
Thèmes :
abus de confiance qualifié, crime économique, crimes et délits, criminalité, délinquance, escroquerie, juridiction, jury d'assises, justice pénale