Ce versement coté 19970156 a été effectué à la Mission des Archives nationales du ministère de l'Intérieur, avec bordereau, en octobre-novembre 1996, par la Direction des Libertés Publiques et Affaires Juridiques / Sous-direction des Libertés Publiques et Police Administrative / Bureau des Libertés Publiques.

Il concerne la réglementation et dossiers d'affaires ponctuelles relatifs :

- aux gens du voyage et nomades

- au commerce non sédentaire

- aux expulsions locatives.

Il couvre la période 1950-1990

Art 1-8 : Nomades et gens du voyage. Art 1-4 : Textes de base et dossiers de principe : Loi No 69-3 du 3/1/1969, décret No 70-708 du 31/7/1970, circulaires d’application, Comité National d’Information et d’Action Sociales pour les Gens du Voyage (CNIN), Communautés et Associations de Nomades (gitans et tsiganes), statistiques, 1955-1995. Art 4-8 : Stationnement des nomades : Dossiers de principe (plans départementaux d’aires de stationnement) et dossiers d’affaires, ; délinquance des tsiganes (commission interministérielle), scolarité des enfants nomades et aide sociale, 1947-1990. Art 9-15 : Commerce non sédentaire et forains. Art 9-10 : Textes de base (loi du 25/7/1953 et décret d’application No 53-876 du 22/9/1953) et dossiers d’affaires, 1951-1994. Art 10-15 : Voyageurs de Commerce, VRP, ventes à la sauvette et au déballage, démarchage à domicile, brocanteurs et commissaires-priseurs, vols d’objets d’art (création de l’office central de répression du vol des œuvres et objets d’art) : Réglementation et dossiers particuliers, 1946-1994. Art 15-18 : Expulsions locatives : Expulsions et Squatts : Réglementation et dossiers d’affaires, 1981-1994