Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier central de police judiciaire. Dossiers d'affaires relatifs à des faux en...

Titre :

Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier central de police judiciaire. Dossiers d'affaires relatifs à des faux en écriture (série 15268)

Contenu :

La série 15268 est composée de dossiers ouverts pour des affaires de faux en écriture. Afin de rendre cet intitulé plus compréhensible, il est précisé dans la description des dossiers de quel type de faux il s'agit (pour les six dossiers conservés : contrefaçon d'œuvres d'art, émissions de faux chèques, établissement de faux certificats de travail, abus de biens sociaux, détournement de fonds et falsification de mandats de paiement).
S'agissant d'affaires financières, les dossiers sont essentiellement composés de rapports de la sous-direction des affaires économiques et financières et/ou des brigades de police judiciaires ayant effectué les enquêtes. On y trouve également de nombreux procès-verbaux relatifs aux personnes auditionnées dans le cadre des enquêtes.
Cette série, bien que largement échantillonnée présente - dans les six dossiers conservés - un panel large des types de faux en écriture pouvant être réalisés en vue d'un enrichissement personnel.
La série des faux en écriture a l'intérêt de montrer que cet intitulé ne concerne pas un type unique de délit mais une déclinaison large de celui-ci.

Cote :

19890188/1

Publication :

Archives nationales (France)
2022
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Direction centrale de la police judiciaire
Fichier central de police judiciaire
Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.
Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275.
Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.
Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde Guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde Guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Informations sur l'acquisition :

Versement aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur les 4 août et 21 septembre 1988.
Historique de conservation :
Le versement des dossiers aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers des séries 15000 ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.

Description :

Évolutions :
Fonds clos.
Critères de sélection :
La série 15268 a été largement échantillonnée puis que seulement six dossiers nous sont parvenus sur les 611 que comprenait celle-ci lorsqu'elle a été clôturée.
À l'occasion de la rédaction de cet instrument de recherche, il a par ailleurs été procédé à l'élimination des pièces en double contenues dans les dossiers.
Mise en forme :
À l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est donc pas forcément la plus ancienne qu’il contient.
Ces dossiers ont été conservés dans leur ordre numérique d'origine. À l'occasion de la rédaction de cet inventaire, tous les dossiers conservés ont été décrits dans leur ordre numérique comme à l'origine de l'ouverture de cette série. Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).
L'intitulé des dossiers a été reporté en mentionnant la qualification des faits, en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations. On trouve donc le numéro du dossier, la définition et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.
Dans le champ "présentation du contenu" sont mentionnés l'objet de l'ouverture de l'enquête, la date des faits et les documents contenus dans les dossiers.

Conditions d'accès :

Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans (enquêtes de police judiciaire) par l'article L 213-2 du Code du patrimoine à l’exception des documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire pendant la Guerre d'Algérie en vertu de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie.

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description physique :

Importance matérielle :
6 dossiers
Dimensions :
1 liasse (0,10 ml)

Ressources complémentaires :

F/7/14616-F/7/14879 Intérieur. Direction de la Sûreté générale : résidus de l'ancien Fichier criminel (1907-1940)
- https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_000944
20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966).
- https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895
Aux Archives départementales :
- Les fonds des Services régionaux de police judiciaire (SRPJ) sont à rechercher aux Archives départementales en série I puis W des lieux d'implantations des différentes brigades : 1e brigade (Paris), 2e brigade (Lille), 3e brigade (Caen puis Rouen), 4e brigade (Nantes puis Angers), 5e brigade (Tours puis Orléans), 6e brigade (Limoges puis Clermont-Ferrand), 7e brigade (Bordeaux), 8e brigade (Toulouse), 9e brigade Marseille), 10e brigade (Lyon), 11e brigade (Dijon), 12e brigade (Châlons-en-Champagne puis Reims), 13e brigade (Rennes), 14e brigade (Montpellier), 15e brigade (Nancy), 16e brigade (Strasbourg) et 17e brigade (Limoges).
Les instruments de recherches des autres séries sont consultables à partir de l'inventaire général du Fichier central de police judiciaire dit "Fichier des 15000". 
Archives nationales de France - Site de Pierrefitte-sur-Seine

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales de France

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_060030

Archives nationales
  • Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Fichier central de police judiciaire. Dossiers d'affaires relatifs à des faux en écriture (série 15268)

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