Le versement 3826 W a fait l'objet d'un tri sélectif conformément à la réglementation. La circulaire AD 94-9 du 12 septembre 1994 précise les critères de conservation suivants : Les dossiers de procédure des cours d'appel en matière correctionnelle sont conservés 30 ans au greffe de la juridiction. A l' issue de ce délai appelé durée d'utilité administrative, les dossiers font l'objet d'un tri automatique une année sur 10 (conservation des années en " 3 " : 1963, 1973, 1983.. ) et d'un tri sélectif pour les autres années.