L'article 43 de la Constitution de 1958 fixe à six le nombre des commissions permanentes au sein de chaque assemblée. Leur rôle est de préparer la discussion des projets ou propositions de loi, relevant de leur compétence, en séance publique. Tout député doit appartenir à une commission, mais ne peut être membre que d'une seule.

Dans l'édition d'avril 1988 de son règlement, l'Assemblée nationale fixe ainsi les dénominations des commissions permanentes et leur effectif maximum :

. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (deux huitième de l'effectif)

. Commission des affaires étrangères (un huitième de l'effectif)

. Commission de la défense nationale et des forces armées (un huitième de l'effectif)

. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (un huitième de l'effectif)

. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (un huitième de l'effectif)

. Commission de la production et des échanges (deux huitième de l'effectif)

Il faut rappeler qu'au début de la IX législature, l'Assemblée nationale se composait de 577 membres (loi n°85-688 du 10 juillet 1985). e

Dès leur nomination, toutes les commissions sont convoquées par le Président de l'Assemblée nationale en vue de procéder à la nomination de leur bureau.

Lors de la première réunion de la commission, le président d'âge, avant la nomination du bureau, consulte celle-ci pour savoir si elle entend s'adjoindre des députés n'appartenant à aucun groupe.

Les commissaires sont nommés au début de la législature et, chaque année, lors de la deuxième séance de la session ordinaire d'avril. Les commissaires sont élus à la proportionnelle des groupes parlementaires, on peut ainsi dire que chaque commission est une sorte d'assemblée miniature.

Les commissions permanentes présentent deux fonctions : préparer et faciliter l'examen des textes législatifs et assister les deux assemblées dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en menant des activités d'information et d'enquête.

Les commissions sont saisies au fond ou pour avis. La commission jugée compétente est saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi, mais, pour le même texte, une autre commission peut être saisie pour avis sur l'ensemble du texte ou sur certains articles.

Le président de chaque commission est élu, il s'agit souvent d'une personnalité politique de premier plan ou d'un parlementaire d'expérience. Chaque président est assisté d'un fonctionnaire qui exerce les fonctions de chef du secrétariat.

Pour chaque examen de texte, un rapporteur est nommé par la commission sur proposition des groupes. Celui-ci est assisté d'un administrateur de l'Assemblée. Aucune règle préétablit n'encadre l'organisation du travail du rapporteur. Celui-ci peut procéder à des auditions (de ministres, d'organisations associatives, de syndicats...) ou suggérer des auditions à la commission.

Son rôle est éminent parce qu'il a effectivement une position centrale pour appréhender les éléments de décisions et a de fait un rôle prioritaire notamment pour l'étude des amendements. Le travail étant soumis à la règle du secret, les archives relatives à ses travaux sont protégées par le code du Patrimoine de 2002.

Par ailleurs le travail des rapporteurs donne lieu à la production de notes manuscrites et de comptes rendus qui sont considérés à tords comme sa propriété et de ce fait sont peu conservés.

L'article 46 du règlement prévoit qu'un procès-verbal de séance soit dressé. Seuls ces derniers font l'objet de cet inventaire. Les procès-verbaux sont rédigés en deux exemplaires et présentent un caractère confidentiel. Un exemplaire est déposé au service des Archives de l'Assemblée en fin de législature, le second est conservé au sein de chaque commission.

est publié chaque semaine, y sont insérés un résumé des réunions, les résultats des votes, le nom des votants ainsi que tous autres renseignements relatifs aux travaux des commissions. Le Bulletin des commissions

La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République se charge en outre des pétitions. Le secrétariat de cette commission établit un rôle général et imprime un "feuilleton des pétitions".

Le et le "feuilleton des pétitions" sont consultables dans la salle de lecture du service des Archives et de la recherche historique parlementaire (Assemblée nationale). Bulletin des commissions

Conformément à la Constitution, une commission mixte paritaire (CMP) est désignée à l'initiative du Gouvernement chaque fois que nécessaire et intervient lors des navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat afin d'accélérer le processus de discussion d'un texte et ainsi réduire le temps de travail législatif. Le nombre des représentants de chaque assemblée est fixé à 7 titulaires, auxquels s'ajoutent 7 suppléants.

Une liste des candidats est établie par la commission compétente. Le vote des membres s'effectue le plus souvent à la discrétion des commissions permanentes et, dans ce cas, nous ne disposons pas de trace de ces nominations. Si le nombre de candidats est supérieur aux 14 postes à pourvoir, l'élection des membres a lieu lors d'un vote organisé en séance. Les documents relatifs aux élections effectuées en séance, à savoir les bulletins de candidature et les résultats des dépouillements, sont conservés dans le fonds du service de la Séance. En principe, les groupes sont représentés proportionnellement au sein des CMP.

Le rôle des CMP, compétentes que pour un seul texte, est de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas d'urgence. Elles se réunissent sur convocation de leur doyen d'âge, alternativement à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elles élisent leur bureau et étudient les textes, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, dont elles sont saisies. Les conclusions font l'objet de deux rapports imprimés, un par chambre, dont le texte est identique.

Temporaires, les commissions spéciales sont constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier, les sujets traités sont généralement transversaux et concernent plusieurs commissions permanentes. Elles peuvent être d'initiative gouvernementale ou de l'Assemblée. Elles se composent de 30 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes et ne peuvent comprendre plus de 15 membres appartenant à une même commission permanente.

Chaque commission spéciale demeure compétente jusqu'à ce que le projet ou la proposition ayant provoqué sa création ait fait l'objet d'une décision définitive. Sous la IX législature, deux textes ont donné lieu, à l'Assemblée nationale, à la création d'une commission spéciale : le projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (Loi n°92-125) et le projet de loi sur la "bioéthique". Mais nous ne disposons d'archives que sur cette dernière. e

Les commissions (cf. l'article 80 1-10 du règlement de 1965) sont crées suite aux demandes de levée d'immunités parlementaires ou au renvoi en Haute Cour de Justice. ad hoc

Ces commissions se composent de quinze membres nommés à la représentation proportionnelle des groupes.

L'ordonnance du 17 novembre 1958 a institué des commissions d'enquête et des commissions de contrôle. La IX législature a connu onze commissions d'enquête ou de contrôle : e

- Commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles ont été effectuées des opérations de privatisation d'entreprises ou de banques appartenant au secteur public depuis le 6 août 1986, 28 avril-28 octobre 1989.

- Commission de contrôle sur la gestion du Fonds d'Action Sociale, 23 mai-20 novembre 1990.

- Commission d'enquête sur la pollution de l'eau et la politique nationale d'aménagement des ressources hydrauliques, 23 mai-23 novembre 1990.

- Commission d'enquête relative au fonctionnement du marché de la viande ovine et bovine, 5 octobre 1990-5 avril 1991.

- Commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires, 14 mai-13 novembre 1991.

- Commission d'enquête sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales sous la Ve République, 14 mai-14 novembre 1991.

- Commission d'enquête chargée d'étudier la situation actuelle et les perspectives de l'industrie automobile française, 13 décembre 1991-13 juin 1992.

- Commission d'enquête sur la situation depuis dix ans et les perspectives d'avenir de la presse et de l'audiovisuel, 5 juin-5 décembre 1992.

- Commission d'enquête sur l'aménagement de la Loire, le maintien de son débit, la protection de son environnement, 6 juin-11 décembre 1992.

- Commission d'enquête sur les moyens de lutter contre les tentatives de pénétration de la mafia en France, 23 octobre 1992-28 janvier 1993.

- Commission d'enquête chargée d'examiner l'état des connaissances scientifiques et les actions menées à l'égard de la transmission du sida au cours des dix dernières années en France et à l'étranger, 20 novembre 1992-4 février 1993.

La résolution n°288 du 18 mai 1990 complète l'article 145 du Règlement en autorisant les commissions permanentes, de créer, de manière temporaire, des missions d'information. Le Conseil constitutionnel précise dans sa décision n°90-275 que l'intervention d'une mission d'information "n'est contraire à aucun principe non plus qu'à aucune règle de valeur constitutionnelle dès lors [qu'elle] se limite à un simple rôle d'information contribuant à permettre à l'Assemblée nationale d'exercer pendant les sessions ordinaires et extraordinaires, son contrôle sur la politique du Gouvernement dans les conditions prévues par la Constitution".

Les archives relatives aux commissions d'enquête, aux commissions de contrôle et aux missions d'information sont conservées au service des Archives et de la recherche historique parlementaire (Assemblée nationale).

Suite aux résultats des élections présidentielles et la victoire au second tour de François Mitterrand, l'Assemblée nationale est dissoute le 14 mai 1988. Le premier tour des élections législatives (le scrutin majoritaire à deux tours a été rétabli en 1986), le 5 juin 1988, est marqué par un fort taux d'abstention (34,26 %). Le second tour, le 12 juin, donne au Parti socialiste et ses alliés 276 sièges, ils n'ont donc pas la majorité absolue. L'UDF et le RPR disposent respectivement de 130 et 128 sièges, 27 pour les communistes et 1 pour le Front national. Le 23 juin, Laurent Fabius est élu au second tour à la présidence de l'Assemblée nationale.

Michel Rocard conserve sa fonction de Premier ministre et forme son second gouvernement le 28 juin 1988.

Le début de la IX législature est marqué par les accords Matignon sur l'avenir de la Nouvelle Calédonie signés en juin 1988. Ces accords seront entérinés en novembre 1988 par un référendum sur l'autodétermination en Nouvelle Calédonie. A partir d'août 1990, le contexte international domine l'actualité : le Koweït est envahi par l'armée irakienne. S'ensuit la guerre du Golfe qui prend fin en mars 1991 e

Le 15 mai 1991, Edith Cresson, première femme chef de gouvernement en France, remplace Michel Rocard à Matignon.

En janvier 1992, Laurent Fabius devient le premier secrétaire du Parti socialiste, Henri Emmanuelli, député des Landes, le remplace au perchoir.

Le 2 avril 1992, Pierre Bérégovoy devient Premier ministre. Les textes discutés portent sur les accords de Maastricht, le RMI, la bioéthique... En mai 1992, dans le but de ratifier le traité de Maastricht, est débattu le projet de réforme constitutionnelle. Ce traité sera adopté par référendum le 20 septembre 1992, le oui l'emportant avec 51,05 % des voix.

Les premiers mois de l'année 1993 sont marqués par les élections législatives. Au second tour, le 28 mars, la droite emporte plus de 480 sièges, soit près de 80 % de l'Assemblée nationale. La répartition des sièges est la suivante : 207 pour l'UDF, 242 pour le RPR, 37 divers droite, 67 pour le PS et 24 pour le PCF. Dès le 29 mars, Pierre Bérégovoy donne sa démission et François Mitterrand nomme Édouard Balladur au poste de Premier ministre, c'est le début d'une deuxième cohabitation.

Dans un souci de clarté, nous avons pris le parti de distinguer les procès-verbaux des autres travaux effectués en commission. Ce premier inventaire se limite aux procès-verbaux des six commissions permanentes, des commissions mixtes paritaires et des commissions spéciales.

Cet inventaire se divise en sept parties, selon la distinction précisée ci-dessus. Au sein de ces parties, les séances des commissions permanentes et des CMP s'organisent autour des sessions ordinaires et extraordinaires (cf. le tableau présentant les sessions ordinaires et extraordinaires. Jusqu'à la réforme constitutionnelle du 4 août 1995 instaurant une session unique de neuf mois, les séances publiques s'organisaient en deux sessions (printemps d'avril à juin et d'automne d'octobre à décembre) qui duraient environ trois mois chacune).

Pour chaque commission permanente sont d'abord présentés les procès-verbaux des séances, puis ceux des CMP, qui sont liées à ces commissions. Les rapports rédigés en commission sont conservés au sein des dossiers de séance.

Les procès-verbaux présentent quelques lacunes, ces lacunes sont indiquées en notes. Il en est de même pour les CMP, celles de la commission de la production sont très incomplètes. Seul le peut nous donner quelques informations sur le déroulement des réunions pour lesquelles nous ne disposons pas de procès-verbaux. Bulletin des commissions

Pour la commission de la défense, nous disposons parfois de deux versions du communiqué à la presse. A partir de 1989, le communiqué à la presse sert de compte rendu. Lors des auditions, un sténographe était mis à disposition des commissions en fonction de l'intérêt de l'audition. Si une audition n'était pas jugée assez intéressante, la commission ne faisait pas appel à un sténographe extérieur. Ceci expliquerait les nombreuses lacunes.

La commission des finances dispose des procès-verbaux, des comptes rendus des auditions, des communiqués à la presse et des amendements.

Pour la commission des lois, l'ordre des procès-verbaux respecte les numéros des communiqués à la presse, d'où la présence des bis. Il s'agit des seuls procès-verbaux qui n'aient pas fait l'objet d'un communiqué à la presse.

Il faut noter enfin qu'à partir des années 1990, à l'exception des commissions des affaires étrangères, de la défense, des finances et de la production, les enregistrements audio se multiplient. Pour les procès-verbaux sur cassettes audio, nous ne disposons, pour la plupart du temps, que d'un index. Pour les séances pour lesquelles il y a eu des auditions, la présence des cassettes est indiquée dans l'index situé à la fin de ce présent inventaire.

Ces cassettes font l'objet d'un autre classement (versement 20060696 conservé aux Archives nationales).

Viennent ensuite les procès-verbaux de la commission spéciale sur la bioéthique.

Les procès-verbaux constituent une mine d'informations pour les chercheurs. Au travers des six commissions permanentes, tous les sujets d'actualités sont en effet traités. Dans les procès-verbaux de la commission des affaires étrangères, notamment, il est question du traité de Maastricht. La guerre du Golfe est traitée au sein de la commission de la Défense, etc.

Ce fonds précise et complète les informations disponibles dans le consultable en salle de lecture du service des Archives. Les procès-verbaux retranscrivent en effet l'ensemble des déclarations faites lors des séances. Bulletin des commissions

Un des intérêts de ce fonds réside dans la présence des amendements étudiés en commission et des auditions annexées aux procès-verbaux. Ces auditions, résumées dans le sont ici intégralement retranscrites. Un index des personnes auditionnées a été inséré à cet inventaire, il précise en outre les fonctions exercées par ces personnes. Certains dossiers présentent, en annexe, des projets de question et des interventions destinés à préparer les auditions. Bulletin des commissions

Afin de faciliter le travail sur ces procès-verbaux, nous conseillons aux chercheurs de consulter en premier lieu les tables nominatives et thématiques réalisées par le service des Archives et de la recherche historique parlementaire, puis le Les informations ainsi collectées fournissent d'importants renseignements, cette première étape permet de se repérer plus facilement dans les procès-verbaux et de cibler rapidement ceux qui intéressent tel ou tel sujet. Bulletin des commissions.

Les procès-verbaux des commissions permanentes, à l'exclusion de ceux des commissions des affaires étrangères et de la défense nationale et des forces armées sont librement communicables à l'issue d'un délai de trente ans à partir de la date de la production des documents.

En raison du caractère confidentiel relatif à la sûreté de l'État, un délai de 60 ans est appliqué aux procès-verbaux des commissions des affaires étrangères et de la défense nationale et des forces armées.

1.1) Commission permanente 20060695/1-8

1.2) Commissions mixtes paritaires 20060695/8-9

2.1) Commission permanente 20060695/9-12

2.2) Commissions mixtes paritaires 20060695/12

3.1) Commission permanente 20060695/12-15

3.2) Commissions mixtes paritaires 20060695/15

4.1) Commission permanente 20060695/16-20

4.2) Commissions mixtes paritaires 20060695/20

5.1) Commission permanente 20060695/21-30

5.2) Commissions mixtes paritaires 20060695/30

6.1) Commission permanente 20060695/30-32

6.2) Commissions mixtes paritaires 20060695/32