Ce versement d'archives concerne la gestion des prestations sociales délivrées aux marins et autres personnels naviguants ainsi qu'à leurs familles, pour la retraite, la maladie et les accidents professionnels au XXe siècle. Ces documents font état de la mise en oeuvre du régime spécifique de protection sociale des gens de mer, mis en place il y a plusieurs siècles.

La création du premier régime de sécurité sociale des marins remonte à Colbert, ministre de la Marine de Louis XIV, qui met en place le système des "classes" pour réglementer le statut des marins et permettre leur recrutement par la Marine Royale. En effet, par ce système institué par Edit royal du 16 avril 1670, les marins sont divisés en classes. Chaque année, une classe est appelée à servir sur la flotte du Roi et fournit ainsi la main d'oeuvre nécessaire aux guerres navales. Le reste du temps, les marins peuvent s'adonner à leur métier dans la pêche ou la flotte de commerce.

En contrepartie de leurs services pour le Roi, un régime qu'on appellera plus tard de protection sociale est mis en place : l'édit de 1670 crée « un secours viager de deux écus par mois aux anciens militaires, y compris les marins ».

C'est l'édit de Nancy du 23 septembre 1673 qui créé véritablement un fonds des invalides de la Marine, en créant la retenue sur solde, base du système d'assurance des marins. Cela permet de verser une allocation aux marins blessés lors des campagnes militaires. Une ordonnance du 15 avril 1689 institue la « caisse des invalides » destinée à servir des pensions aux marins devenus invalides ; cette caisse est l'ancêtre de l'ENIM. Aux cours des XVIIIe et XIXe siècles le législateur développe le régime de protection sociale des marins.

La mise en place de la législation française relative à la prise en charge des accidents du travail pour les ouvriers (loi du 9 avril 1898) entraine l'adoption d'une loi similaire pour les inscrits maritimes : la loi du 21 avril 1898, qui prévoit la mise en place de la caisse de prévoyance pour les marins. La loi prévoit que lorsqu'un marin français est victime d'un accident ou d'une maladie en cours de navigation, l'armateur assure les quatre premiers mois de salaire et les soins dispensés durant cette période. La caisse assure ensuite le relais. Elle est alimentée par un fonds d'Etat, auquel s'ajoutent des taxes d'armateurs et les cotisations obligatoires des inscrits maritimes.

La loi de 1898 est rapidement abrogée par la loi du 29 décembre 1905 qui apporte d'autres dispositions à la caisse de prévoyance des marins français. Cette nouvelle loi revalorise les pensions et élargit la protection aux agents civils non inscrits maritimes : commissaires, médecins, économes, cuisiniers, domestiques des deux sexes, femmes de chambre, subrécargues (représentant à bord de l'armateur, du propriétaire du navire, de l'affréteur ou encore du chargeur), et autres agents embarqués sur les navires de commerce et ne concourant pas à la manœuvre du navire. Une analyse contemporaine de la loi du 29 décembre 1905 par le juriste D. Deléarde précise que même si ces agents du service général « ne participent pas comme le marin au service actif de la navigation à bord et à ses fatigues, il n'en est pas moins vrai qu'ils font partie du personnel embarqué et sont exposés aux mêmes dangers ».

Il faut souligner que les marins étrangers qui travaillent à bord des navires français sont exclus de ce régime de protection sociale, et sont soumis au droit commun en matière de risque professionnel, sans que celui-ci soit très précis.

Le système est de nouveau réformé par le décret-loi du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins, qui a pour but de faire correspondre la réglementation sur les accidents de travail en mer à celle sur le travail à terre.

Le statut particulier des marins se met peu à peu en place, et il est conservé lors de la généralisation du système de sécurité sociale français en 1945.

Il s'agit exclusivement de registres, reliés par année et par type de prestation, faisant état des secours versés aux marins ou à leurs familles en cas de blessure, infirmité ou maladie imputable à leur métier, ainsi que des pensions de retraite après la fin de leur activité.

Les registres sont de plusieurs types :

- registres d'états de décisions de pensions sur le fonds de la Caisse de retraite des marins, présentés par grandes directions maritimes, chaque direction maritime couvrant plusieurs quartiers maritimes, circonscriptions spécifiques à l'administration maritime (1929-1955) ;

- registres d'états de propositions de pensions sur le fonds de la Caisse de prévoyance, présentés en différentes catégories : indemnités renouvelables couvrant la maladie ou l'accident professionnel, indemnités pour évènement de guerre (1914-1918 ; 1939-1945), pension pour infirmité définitive, ainsi que pensions pour les veuves, les orphelins ou ascendants des marins décédés. Ces registres couvrent la période 1899-1962.

Pour certaines périodes, le traitement des demandes de pensions "prévoyance" voit coexister plusieurs régimes juridiques : de 1930 à 1938, le régime de la loi de 1905 et celui de la loi de 1930 perdurent en parallèle, et font l'objet de registres distincts pour les mêmes années. Les registres relatifs aux traitement des demandes selon la loi de 1905 sont précisés dans la description documentaire. Par défaut, les autres registres concernent le traitement des demandes de pensions selon le régime de la loi du 1er janvier 1930.

A partir de 1940, les pensions pour maladie ou accident professionnel prennent pour appui le régime issu du décret-loi du 17 juin 1938, mais le régime des pensions issu de la loi du 1er janvier 1930 perdure également jusqu'en 1950, ce qui créé des registres distincts.

Deux autres catégories de documents figurent dans cet ensemble :

- un registre de procès-verbaux du conseil d'administration de la Caisse de de prévoyance (1907-1924) ;

- des registres des avis et arrêts du Conseil d'Etat, qui se prononçait lorsque les cas soumis demandaient une interprétation juridique ou en cas de contentieux (1899-1937).

Ces documents sériels, malgré quelques lacunes et leur état matériel parfois endommagé, sont d'un grand intérêt pour étudier les conditions de travail et de vie des professionnels de la mer sur l'ensemble du territoire français dans la première moitié du XXe siècle. En particulier, les registres de la Caisse de prévoyance contiennent des informations précises sur les risques professionnels, maladies contractées ou accidents et blessures survenus durant l'exercice des métiers en mer. Dans une perspective sociologique, les registres permettent également d'étudier la composition des familles de marins, et de tracer les lieux d'activité des marins au regard de leur lieu de résidence.

Les avis et arrêts du Conseil d'Etat, statuant sur des cas litigieux ou n'ayant pu être résolus à l'aide de la réglementation existence, témoignent d'une jurisprudence en matière de droit social maritime.