Ce versement concerne essentiellement la commission chargée d'examiner la répartition des responsabilités publiques entre l'Etat et les collectivités locales. Cette commission fut créé par la loi du 2 février 1968 relative aux évaluations servant de base à certains impôts directs locaux. Elle était présidée par Monsieur MONDON, député-maire de Metz, puis par Monsieur PIANTA, député de Haute-Savoie. Elle comprenait des représentants de l'Assemblée Nationale et du Sénat, des élus locaux des Ministères de l'Intérieur, des Finances et du Plan (décret du 30 avril 1968).

Elle a élaboré une première partie de rapport (analyse globale de la situation financière des collectivités locales) en 1970 puis la nécessité de préparer le VI° Plan entraîna la création d'un intergroupe, finalement chargé de dresser seul un rapport général qui fut soumis au Parlement avec le VI° Plan.