Inventaire d'archives : Cour de justice de Lot-et-Garonne, section d'Agen
Contenu :
Cet ensemble, produit par la section d'Agen de la cour de justice de Lot-et-Garonne, comprend 702 dossiers de procédure (impliquant 789 individus) sur 863 affaires jugées. Ce dernier état tient compte des 35 dossiers identifiés dans le fonds du cabinet du préfet (1W 473-514). Les dossiers des inculpés tombant sous le coup d'une peine complémentaire d'internement ou d'assignation à résidence ont été transmis au préfet pour suite à donner. S'y ajoutent une vingtaine de dossiers de non -lieu et classés sans suite de travailleurs volontaires en Allemagne et de sympathisants de la Milice.
Alors que la collection des arrêts (1738 W 86-88) semble complète, 162 dossiers manquent encore. Faut-il y voir les conséquences de l'incendie, après-guerre, dans les sous-sols de la cour d'appel d'Agen, ou l'emprunt des dossiers par les autorités - préfecture et comité départemental de Libération - ou encore la transmisssion à d'autres juridictions?
Les dossiers sont généralement individuels et plus rarement collectifs, regroupant jusqu'à six inculpés dans les affaires importantes. Numérotés en continue, ils se présentent dans l'ordre chronologique d'instruction. Ils se composent de trois sous dossiers, "Renseignements", "Formes" - avec une variante "Renseignements, formes et détention préventive" - et "Information" dont les pièces sont numérotées. Le sous dossier "Information", contenant les pièces de fonds, est très riche en documents : photographies, correspondance privée, cartes d'identité, tracts et brochures de propagande, carnets personnels, agendas, cartes de ravitaillement ou d'appartenance à divers mouvements ou partis, documents allemands, ...
De par sa richesse des informations contenues, ces archives présentent un intérêt considérable pour l'histoire de l'Occupation en Lot-et-Garonne et dans le Sud-Ouest.
Viennent ensuite les jugements conservés séparément des dossiers en raison de leur communicabilité. La collection quasi exhaustive des arrêts a permis de recenser les dossiers de procédure manquants. A chaque numéro de dossier correspond son jugement.
A l'occasion du reclassement d'une partie de la série U en 2009, deux registres de suivi des prévenus et des condamnés par les tribunaux de la Libération, cotés en 23 U, trouvent désormais leur place dans ce fonds.
Cote :
1738 W 1-90
Publication :
Archives départementales de Lot-et-Garonne
2000-2002, 2010, 2016
Agen
Informations sur le producteur :
Origine:
Cour d'appel d'Agen. Cour de justice de Lot-et-Garonne. Section d'Agen
Le tribunal révolutionnaire de Cancon (août-septembre 1944) laisse place au tribunal militaire, première juridiction légale à siéger en Lot-et-Garonne, à compter du 7 octobre 1944. Réuni à quatre reprises, il juge 16 cas flagrants de collaboration et prononce quatre éxécutions. Il est remplacé le mois suivant par une cour de justice instituée par les ordonnances du 26 juin et du 28 novembre 1944. Installée au chef-lieu de chaque ressort de la cour d'appel, cette juridiction d'exception comprend autant de sections qu'il y a de départements dans le ressort de la cour d'appel, à savoir le Gers, le Lot (rattaché le 13 juillet 1945 (1)) et le Lot-et-Garonne.
Elle a compétence pour juger les auteurs d'actes, commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération, favorisant les entreprises de l'ennemi. Ce sont des faits graves de collaboration (gestapistes, miliciens, delateurs...) sanctionnés par la prison, les travaux forcés et la peine de mort.
Chaque section est composée d'un magistrat président siègeant avec quatre jurés ; d'un commissaire du gouvernement, assisté de commissaires adjoints, remplissant les fonctions du ministère public ; d'un ou plusieurs juges d'instruction et d'un greffier chargé d'authentifier et de mettre en forme les actes. Les listes des jurés étaient établies par une commission composée d'un magistrat et de deux délégués du comité départemental de Libération (CDL).
Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice sont jugées par la chambre des mises en accusation de la cour d'appel, ce qui explique la présence de dossiers des sections du Gers et du Lot.
La cour de justice, installée solennellement le 7 novembre 1944 (2), traite jusqu'à sa suppression le 31 janvier 1951 (loi du 29 juillet 1949) les dossiers du Gers et du Lot, et les affaires en cours sont transmises aux tribunaux militaires.
(1) 1738 W 69, dossier n°765.
(2) D'après l'ouvrage de Jean-Pierre Koscielniak consacré à la collaboration et à l'épuration en Lot-et-Garonne.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du greffe de la cour d'appel d'Agen en novembre 1967 conformément aux notes de la Direction des Archives de France des 3 avril 1967 et 17 novembre 1969 (AD 20 914/11617).
mercredi 20 février 2002
Versement
Description :
Critères de sélection :
Informations sur lévaluation
Ces dossiers n'ont pas fait l'objet de tri et d'élimination de la part des Archives (note AD 20 914/11617 du 17 novembre 1969 de la Direction des Archives de France et circulaire du 20 octobre 1969 du Garde des Sceaux).
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Statut juridique
Archives publiques
Communicabilité
Depuis l'arrêté du 24 décembre 2015 (NOR : PRMX1526389A) portant ouverture d'archives relatives à la Seconde Guerre mondiale, les documents des juridictions d'exception du Gouvernement provisoire de la République (dossiers de procédures et registres) sont librement communicables à tous sans recours aux dérogations individuelles.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
Les Archives départementales ne délivreront aucune copie ou photocopie de ces documents d'archives.
Description physique :
Description physique:
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 90
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 10,40
Ressources complémentaires :
Références
Le bordereau d'envoi de novembre 1967, accompagné d'un état nominatif des dossiers avec valeur de prise en charge par le service, a pendant longtemps constitué le seul instrument de recherche.
À la fin des années quatre-vingt, dans un souci de communication des dossiers, le service a coté ce fonds et a établi un bordereau de versement en bonne et due forme.
Enfin, à l'occasion du reconditionnement de ces dossiers en 2000-2001, l'inventaire normalisé ci-joint a été élaboré sous le module Aide au classement du progiciel Arkhéïa.
Références bibliographiques :
Bibliographie
De Toffoli (Pascal), Koscielniak (Jean-Pierre), Souleau (Philippe), Eté 1944. La Libération du Lot-et-Garonne et de la Gironde rattachée, Toulouse, Privat, 2015.
Juglart (Michel de). Compétence respective des tribunaux militaires et des Cours de justice pour la répression des rapports avec l'ennemi, La Gazette du Palais, 1946, tome 1, Doctrine, p. 51-52.
Koscielniak (Jean-Pierre), Collaboration et épuration en Lot-et-Garonne 1940-1945, Amis du Vieux Nérac/Editions d'Albret, 2003.
Marquet-Paquier (A.). Procédure des Cours de justice, mémoire, Institut de criminologie, Paris, 1949, dact.
Pichavant (Anne-Gaël). les lois d'amnistie du 5 janvier1951 et du 6 août 1953, mémoire de maîtrise, Histoire, Tours, 1999, 2 vol., dact.
Roussarie (Nathalie). Hommes et femmes devant les Cours de justice de la Seine : juin 1946-novembre 1947, mémoire de maîtrise, Histoire, Paris 1, 2004, dact., 148 f.
Tunc (René). Cours de justice et chambres civiques, Revue administrative, 1949, n°9, p.292-294.
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de laccès intellectuel: Archives départementales de Lot-et-Garonne
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD047_000000657
Institutions :
Chambre civique (Agen, Lot-et-Garonne, France ; 1945-1947), Cour d'appel (Agen, Lot-et-Garonne, France), Cour d'appel d'Agen. Cour de justice de Lot-et-Garonne. Section d'Agen, Cour de justice (Agen, Lot-et-Garonne, France ; 1944-1948), Tribunal militaire (Agen, Lot-et-Garonne, France ; 1944)
Lieux :
Gers (Midi-Pyrénées, France ; département), Lot (Midi-Pyrénées, France ; département), Lot-et-Garonne (Aquitaine, France ; département)
Thèmes :
Atteinte à la sûreté de l'Etat, Collaboration, Epuration, Guerre 1939-1945, Juridiction spéciale, Justice pénale