Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (1931-1934)
Contenu :
Sommaire
Art 1-2 : Registres des procès-verbaux de la commission de révision du Code pénal, 1931-1934
Cote :
20030043/1-20030043/2
Publication :
Archives Nationales
2003
Informations sur le producteur :
Direction des affaires criminelles et des grâces
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_010167