Inventaire d'archives : Archives de la Commission nationale des dommages de guerre (1947-1969).
Contenu :
La Commission nationale des dommages de guerre était une juridiction d'appel pour les
affaires soumises aux commissions régionales ou à la commission de la batellerie. Elle a été
supprimée par une loi du 30 mai 1972 et ses compétences ont été transférées au Conseil d'État à
compter du 1er octobre 1972.
Cote :
19770804/1-19770804/177, 19780332/154-19780332/160, 19780332/193-19780332/195
Publication :
Archives nationales
1977
Informations sur le producteur :
Direction des dommages de guerre
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Mises à jour :
Avril 2018Revu et modifié par Thierry Guilpin, chargé d'études documentaires.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_017059
Institutions :
Thèmes :
dommages de guerre, entreprise, guerre 1939-1945, juridiction