Inventaire d'archives : Archives de la Commission nationale des dommages de guerre (1947-1969).

Contenu :

La Commission nationale des dommages de guerre était une juridiction d'appel pour les affaires soumises aux commissions régionales ou à la commission de la batellerie. Elle a été supprimée par une loi du 30 mai 1972 et ses compétences ont été transférées au Conseil d'État à compter du 1er octobre 1972.

Cote :

19770804/1-19770804/177, 19780332/154-19780332/160, 19780332/193-19780332/195

Publication :

Archives nationales
1977

Informations sur le producteur :

Direction des dommages de guerre

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Mises à jour :

Avril 2018
  • Revu et modifié par Thierry Guilpin, chargé d'études documentaires.
  • Identifiant de l'inventaire d'archives :

    FRAN_IR_017059

    Liens