Document d'archives : Fonds de dossiers de procédure de la Commission nationale des dommages de guerre.
Contenu :
Recours ; minutes d'avocats ; rapports des conseillers rapporteurs ; décisions finales ;
accusés de réception
Cote :
19770804/3-19770804/131, 19780332/193-19780332/195
Inventaire d'archives :
Archives de la Commission nationale des dommages de guerre (1947-1969).
Description :
Mise en forme :
Classement par numéro d'ordre.
Thèmes :
dommages de guerre, entreprise, guerre 1939-1945, juridiction