Inventaire d'archives : Intérieur. Direction générale de la Sûreté nationale. Dossiers de police administrative du Fichier central dit "Fichier central...

Titre :

Intérieur. Direction générale de la Sûreté nationale. Dossiers de police administrative du Fichier central dit "Fichier central des étrangers" (1949-1999)

Contenu :

Ce fichier de police administrative, ouvert à partir de 1949, par les services de la direction générale de la Sûreté nationale prend la suite, chronologiquement, de deux fichiers également conservés aux Archives nationales :
Au Fichier central, un dossier de police administrative ou dossier administratif (DA) se distingue des dossiers criminels (DC) ouverts par les services de police judiciaire et des dossiers d'information (DI) ouverts par les services des Renseignements généraux.
Un dossier de police administrative est ouvert et principalement alimenté par les services de la direction de la Réglementation - et plus particulièrement par la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière - qui jusqu'en 1985 relevait de la direction générale de la police nationale.
Le dossier peut être ouvert pour les motifs suivants :
- demande de titres de séjour ou titres de voyages (visa et passeports)
- interdiction de séjour ou expulsion
- contrôle des passages aux frontières
- recherches dans l'intérêt des familles
- mesure d'assignation à résidence
- demande de transmission d'information sur l'identité d'une personne émanant d'un service administratif, d'un service de renseignements (RG, DST, DGSE) ou d'un service étranger.
Le contenu des dossiers est très inégal et souvent peu volumineux.
Les dossiers se composent principalement de demandes adressées par les intéressés à l'administration (sur papier libre ou sur formulaire), de correspondance avec les services des préfectures qui instruisent les dossiers, de correspondance avec d'autres ministères (Ministère des Affaires étrangères notamment) ainsi que des notifications aux intéressés des décisions administratives prises.

Publication :

Archives nationales
2023
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Fichier central (police administrative) (1944-1999)
Le décret du 26 avril 1949 créé le service central d'identification auquel est rattaché le fichier central ainsi que la section signalétique et le service central photographique et d'identité.

Informations sur l'acquisition :

16 versements aux Archives nationales entre 2007 et 2023
Historique de conservation :
La documentation du Fichier central de la police nationale est, au moins depuis 1944, composée de deux grandes séries de dossiers : les dossiers de police judiciaire et les dossiers de police administrative.
Les différents fichiers sont alimentés par les services de la direction générale de la police nationale et la direction de la réglementation devenue direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ). Ils regroupent jusqu’à 8 millions de dossiers individuels auxquels on accède par un fichier alphabétique unique. A partir de 1999, la gestion des deux séries de dossiers -judiciaires et administratifs- est disctincte : les dossiers administratifs du Fichier central sont placés sous la responsabilité de la sous-direction des étrangers et de la circulation transfrontière et l'ensemble reçoit l'appelation de "Fichier central des étrangers".
On estime le nombre de dossiers de police administrative ouvert entre 1949 et 1999 à environ 4 millions.
Depuis 2007, le ministère de l'Intérieur a entrepris le versement de ce fichier aux Archives nationales. En 2023, entre 40 et 50 000 dossiers ont été versés aux Archives nationales après tri et élémination pratiqués par les services du ministère de l'Intérieur en application du tableau de gestion élaboré par la Mission des archives auprès du ministère de l'Intérieur et visé par la directrice des archives de France en 2006. Entre 60 et 80% des dossiers sont éliminés (cf évaluations, tri et élimination).
Les dossiers versés font l’objet d’une indexation informatique par les agents du Fichier central suivant une grille fournie par la Mission des archives auprès du ministère de l'Intérieur correspondant aux champs de la base de données FICHPJPA (Cindoc) à usage interne à la mission des Archives du ministère de l'Intérieur. Les données sont ensuite harmonisées et encodées en xml-ead par les Archives nationales et publiées sur le portail documentaire de l'institution.

Description :

Évolutions :
Fonds ouvert
Critères de sélection :
Les dossiers du fichier de police administrative font l'objet d'un échantillonage avant versement aux Archives nationales en application d'un tableau de gestion élaboré par la Mission des Archives auprès du ministère de l'Intérieur, le service producteur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) et la direction des Archives de France en 2006.
Sont intégralement conservés, les dossiers faisant état :
- de demande de titre de séjour ;
- de mesure d'expulsion, de refoulement et d'interdiction de séjour ;
- de demande de visa pour les réfugiés désirant se rendre à l'étranger ;
- de mesure d'assignation à résidence ;
- de recherche dans l'intérêt des familles
- de demande de regroupement familial.
Font l'objet d'une élimination systématique (sauf intérêt historique), les dossiers faisant état :
- de demande d'accès à la nationalité française ;
- de demande de visa (y compris diplomatiques) et de saufs-conduits ;
- de recherche de personnes débiteuses envers le Trésor ;
- de recherche à la demande d'un consulat ;
- de demande de changement de nom ;
- d'interdiction de salles et cercles de jeux ;
- d'enquête de bonnes moeurs à la demande d'un tiers ;
- d'autorisation d'ouverture de colombiers ;
- de surveillance des passages aux frontières ;
- de demande de passeports ;
- de demande d'information émanant de services de renseignements (DST, RG, DGSE) ou de services étrangers
Les versements et les éliminations sont visés par le chef de la Mission des Archives auprès du ministère de l'Intérieur.
Mise en forme :
Classement par ordre numérique

Conditions d'accès :

Soumis au délai spécial de communicabilité fixé à 50 ans par l'article L. 213-2 du Code du patrimoine (protection de la vie privée)

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement en vigueur en salle de consultation des Archives nationales

Description physique :

Importance matérielle :
Entre 40 et 50 000 dossiers

Ressources complémentaires :

Pour les périodes précédentes :
- 1940-1949 : voir (fichier pour lequel il n'existe pas de relevé nominatif).Intérieur ; Direction générale de Sûreté nationale ; Fichier de police administrative (1940-1949)  
Pour rappel, liste des versements constituant le Fichier central de police administrative pour la période 1949-1999 :
- versement 20070307
- versement 20070565
- versement 20080558
- versement 20100113
- versement 20150352
- versement 20150439
- versement 20150442
- versement 20160396
- versement 20160397
- versement 20160398
- versement 20230079
- versement 20160399
- versement 20220472
- versement 20220548
- versement 20230079
- versement 20230182
- versement 20230183

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales de France

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_060728

Liens