Inventaire d'archives : Ministère de l'agriculture, Direction générale de la forêt et des affaires rurales, Sous-direction de la forêt et du bois, Bureau...
Titre :
Ministère de l'agriculture, Direction générale de la forêt et des affaires rurales, Sous-direction de la forêt et du bois, Bureau du développement économique
Contenu :
Le Fonds forestier national
Instauré en 1946, le Fonds forestier national (FFN) a pour objectif de développer les ressources forestières françaises et dynamiser l'ensemble de la filière bois en finançant des travaux de boisement et de reboisement, en modernisant les exploitations forestières et les scieries depuis 1967 afin de rendre le sciage français plus performant et, à partir de 1948 – après les incendies des Landes de Gascogne de 1945 – en développant la protection des forêts contre les incendies.
Le FFN est un compte spécial du Trésor alimenté par une taxe sur les produits forestiers. Il répond principalement à des intérêts économiques en redistribuant les ressources issues de la forêt sur l'ensemble du territoire national. Les régions riches en forêts de production alimentent ainsi les investissements projetés dans les régions qui le sont moins. Le FFN n'intervient que pour des opérations susceptibles d'accroître ou d'améliorer la production forestière en particulier dans les forêts de résineux.
La loi de finance du 8 août 1947 crée un comité de contrôle chargé d'élaborer des plans d'action et de superviser la gestion du Fonds. Placé sous la tutelle du ministère de l'agriculture, ce comité est composé, notamment, d'un haut fonctionnaire de la Cour des comptes, de parlementaires et de représentants de différents ministères.
Le bilan du FFN est positif sur plusieurs points. Il a permis de reboiser plus de 2 millions d'hectares de terrains et de créer environ 40 000 kilomètres de pistes de desserte et de défense des forêts contre les incendies (DFCI). Mais son fonctionnement, après 50 années d'existence, est devenu obsolète : la taxe unique est fortement critiquée du fait de son inadaptation au marché, la production doit désormais s'intégrer dans un processus de gestion durable des ressources. Le FFN disparaît ainsi au 1er janvier 2000 au profit de nouvelles aides s'articulant davantage avec les politiques européennes et régionales forestières.
Les contrats de prêts de travaux
Le FFN intervient au travers de quatre modalités d'aide financière différentes : les subventions, les primes à l'investissement forestier, les prêts en numéraire et les prêts sous forme de travaux ou contrats de travaux.
Ces contrats de travaux consistent, pour les demandeurs, à confier à l'administration forestière les terrains qu'ils souhaitent reboiser. Ils sont réservés prioritairement aux collectivités publiques et aux groupements de forestiers de petits propriétaires sans ressources suffisantes. Les travaux sont donc réalisés par l'administration qui avance toutes les dépenses. Le recouvrement des sommes engagées est effectué par un prélèvement maximum de 50 % sur les recettes brutes des coupes et exploitations de produits divers dans les parcelles concernées par ces contrats. L'administration assure la gestion de la propriété, en particulier elle décide des coupes, les vend elle-même, et partage les recettes entre le FFN et le propriétaire jusqu'au complet remboursement de la créance.
Si les contrats de prêts constituent à leur création une réponse appropriée au besoin de développement de la filière bois, cette aide ne correspond plus au contexte actuel de l'organisation du secteur et au recentrage des activités des services départementaux chargés de la forêt sur leurs missions régaliennes. Le ministère de l'agriculture incite donc, depuis le début des années 2010, les bénéficiaires de ces prêts à reprendre la gestion des peuplements créés en leur demandant de rembourser leurs prêts par anticipation ou en transformant ces contrats de prêts en numéraire.
Le présent versement est composé de procès-verbaux de réunions du comité de contrôle du FFN, de rapports du ministère de l'agriculture sur le FFN au comité de contrôle, de comptes rendus de réunions du comité d'orientation du FFN et d'un échantillon de dossiers de contrats de prêts de travaux.
Ces dossiers sont constitués principalement de :
Contrats de prêts et leurs avenants le cas échéant ;
Décisions d'autorisation de programme ;
Tableaux d'amortissement ;
Devis de travaux ;
Procès-verbaux de réception de travaux ;
Extraits de matrices cadastrales ;
Extraits de registres de délibérations de conseils municipaux et de conseils généraux ;
Actes de résiliation.
Sont indiqués, pour chaque dossier de contrat de prêt, le numéro d'enregistrement du dossier, le nom du bénéficiaire, la date de départ des intérêts ainsi que celle de la décision de résiliation lorsqu'elle figure dans le dossier.
Cote :
20120102/1-20120102/101
Publication :
Archives Nationales
2014
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Ministère de l'Agriculture
Direction générale de la forêt et des affaires rurales
Sous-direction de la forêt et du bois (ministère de l'Agriculture)
Bureau du développement économique (sous-direction de la forêt et du bois, ministère de l'Agriculture) (2003-2008)
A la création du Fonds forestier national (FFN), les prêts sont gérés par un bureau de la direction générale des eaux et des forêts (DGEF) chargé de la comptabilité et du matériel.
A la fin des années 1950, est mis en place un bureau dédié au Fonds forestier national au sein d'un service de la DGEF chargé de l'économie forestière.
L'entité administrative qui s'occupe de la gestion des prêts forestiers change de dénomination à maintes reprises par la suite mais reste toujours rattachée à la direction ou le service chargé de la politique forestière du ministère de l'agriculture.
En 2004, date du document le plus récent du présent versement, c'est la nouvelle direction générale de la forêt et des affaires rurales (DGFAR, décret n° 2003-238 du 17 mars 2003 créant une direction générale de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche) qui exerce les compétences du ministère de l'agriculture relatives, entre autres, à la forêt. Au sein de cette DGFAR, le bureau du développement économique, rattaché à la sous-direction de la forêt et du bois, récupère le suivi des dossiers de prêts du FFN. En effet, bien que le FFN n'existe plus depuis 2000, de nombreux dossiers de prêts sont encore en cours à cette date.
En 2008, la DGFAR fusionne avec la direction générale des politiques économique et internationale pour former une direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPPAT, décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l’administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche). La DGPAAT exerce les compétences du ministère relatives aux exploitations agricoles, à l’orientation des productions et à la gestion des marchés agricoles, aux industries agroalimentaires, à l’aménagement et au développement des territoires ruraux, au cheval et à la forêt. Elle coordonne également l’action des directions et des services du ministère en matière de relations communautaires et internationales, ainsi qu'en matière de relations avec les collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (article 3 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008).
Rattaché à la sous-direction de la forêt et du bois qui élabore la politique de la forêt et du bois du service de la forêt, de la ruralité et du cheval de la DGPAAT, le bureau du développement économique a pour mission de contribuer au renforcement de la compétitivité économique de la filière forêt-bois. Il identifie les évolutions nécessaires des leviers financiers et fiscaux de la filière et soutient la prise en compte de la gestion durable des forêts dans le commerce et l’utilisation des produits bois (certification, achats publics…). Il assure le suivi des politiques relatives au bois énergie et à ses critères de durabilité, ainsi que celles relatives au stockage de carbone en forêt et dans les produits bois. Il participe à la lutte contre la déforestation et l’exploitation illégale des forêts. Il est responsable de la mise en œuvre du plan « scieries » et de la tutelle partagée de l'Institut technologique de la forêt, de la cellulose, du bois-construction et de l'ameublement (FCBA). Il assure le secrétariat du Conseil supérieur de la forêt et la collecte des chiffres-clés sur la récolte forestière et les marchés du bois.
Le suivi des dossiers de prêts de travaux en cours a été repris à la fin de l'année 2010 par le bureau des investissements forestiers de la même sous-direction de la forêt et du bois.
Informations sur l'acquisition :
Versement en 2012
Historique de conservation :
Ce versement a été pris en charge en juillet 2010 par la mission des archives de l'administration centrale du ministère de l'agriculture sous la cote 21 DGPAAT. Il a été traité et versé en 2013 aux Archives nationales sous la cote 20120102.
Description :
Critères de sélection :
Les dossiers de contrats de prêt de travaux (20120102/14-20120102/101) sont issus d'un échantillonnage. N'ont été conservés que les dossiers dont les années de départ des intérêts se terminaient en 0 ou en 5.
Conditions d'accès :
communication libre, sous réserve de restrictions de reproduction liées à l'état matériel des documents.
Conditions d'utilisation :
Reproduction suivant le règlement en vigueur aux Archives Nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
10,2 mètres linéaires (101 articles, 34 dimab)
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_051049