Inventaire d'archives : Ministères chargés de la Reconstruction, de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Équipement ; direction de la construction....
Titre :
Ministères chargés de la Reconstruction, de l'Urbanisme, de la Construction et de l'Équipement ; direction de la construction. Archives sur l'organisation et le fonctionnement du Fonds National pour l'Amélioration de l'Habitat (1945-1973)
Contenu :
(F.N.A.H.) FONDS NATIONAL D'AMELIORATION DE L'HABITAT
Archives de la Direction de la Construction
Cartons C 3265 à 3394
L'origine du F.N.A.H. remonte à 1945. La situation de l'habitat français, déjà critique avant la guerre, s'est aggravée pendant la période des hostilités ; par suite des effets du blocage des loyers, les propriétaires ne sont pas en mesure d'effectuer les travaux de réparation et d'entretien indispensables à la conservation du patrimoine immobilier. D'autre part, l'Etat ne peut apporter une aide financière à tous les propriétaires.
Les méthodes employées pour résoudre ce problème, s'inspirent des principes de la mutualité. L'ordonnance du 28 juin 1945 (art. 11 et 12) institue un prélevement sur les loyers de taux relativement modique qui est destiné à alimenter une"Caisse Nationale d'Amélioration et d'Entretien de l'habitat rural et urbain" (art.10) ; établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, la caisse est remplacée quelques mois plus tard par un "Fonds National d'Amélioration de l'Habitat", organisme dépourvu d'autonomie et de personnalité dont la gestion est confiée au Crédit Foncier de France sous contrôle de l'Etat (ordonnance du 26 octobre 1945).
Le F.N.A.H. a pour mission de faciliter la réparation, l'assainissement et l'amélioration des immeubles anciens à usage d'habitation soumis quant à la réglementation des loyers, aux dispositions de la loi N° 48-1360 du 1er septembre 1948. Réservée de ce fait aux propriétaires assujétis aux prélèvements sur les loyers, l'aide du F.N.A.H octroyée sous forme de subventions et de bonifications d'intérêt, est plus importante quand la catégorie des immeubles est modeste et les revenus des propriétaires modiques.
Le F.N.A.H. tire ses de diverses origine : ressources
- Prélèvement sur les loyers
- Taxe de compensation sur les locaux inoccupés ou insuffisamment occupés.
- Produits de diverses amendes.
En 1950, l'Etat lui consent une avance d'un milliard d'anciens francs.
" " Commission Nationale de l'Amélioration de l'Habitat
qui a son siège à PARIS est l'organisme directeur du F.N.A.H. Chaque département, a une commission qui examine en premier ressort les demandes de subventions, prend une décision ou fait des propositions à la commission nationale qui statue en dernier ressort. La commission nationale arrête chaque année les dépenses de fonctionnement et élabore la jurisprudence du F.N.A.H.
Institué à une époque où la totalité des loyers était soumise au prélèvement, le F.N.A.H. perd de son inffluence au fur et à mesure que les logements sortent du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948. Seuls les logements modestes au loyer peu élevé mais pour lesquels des travaux d'amélioration se révèlant absolument indispensables restent soumis à ses dispositions.
Une réforme est étudiée à l'initiative du Secrétaire d'Etat au Logement. Le 31 décembre 1970, le parlement vote une loi qui prévoit le remplacement du prélèvement sur les loyers par une taxe additionnelle au droit de bail s'appliquant aux locaux situés dans des immeubles construits avant le 1er septembre 1948. Au F.N.A.H. se substitue une "Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat" qui fonctionne à compter du 1er octobre 1971.
Les archives faisant l'objet du présent versement ont été remis à la Mission par la Direction de la Construction dont deux représentants siégeaient à la Commission Nationale. Les archives du F.N.A.H. sont conservées par le Crédit Foncier de France.
N.B. Sur l'historique et le fonctionnement du F.N.A.H., voir :
- le Fonds National d'amélioration de l'habitat. - PARIS, la Documentation Française, 1965.
(Notes et études documentaires, N° 3160. 30 janvier 1965).
- l'Agence Nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.).
(Equipement, Logement, Transports N°65 , janvier 1972).
Sommaire
Fonds National pour l’Amélioration de l’Habitat (FNAH). Art 1-32, 123-140 (C 3265-C 3296, C 3387-C 3394) : Fonctionnement et organisation. Projets de textes règlementaires et législatifs, comptes rendus des exercices budgétaires et travaux du comité des prêts, statistiques financières et contrôle technique des activités, 1945-1973. Art 33-53 (C 3297-C 3317) : Commission nationale ; décisions, procès-verbaux et comptes rendus de réunions, y compris des comités préparatoires, 1949-1971. Art 54-122 (C 3318-C 3386) : Fonctionnement des Comités départementaux, PV de séance par département, 1954-1971
Cote :
19771123/1-19771123/130
Publication :
Archives nationales
1977
Informations sur le producteur :
Direction de l'habitat et de la construction
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique, par département
Localisation physique :
Pierrefitte
Mises à jour :
avril 2019revu et modifié par Boris Labidurie, chargé d'études documentaires
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_017329
Institutions :
Thèmes :
aide au logement, amélioration de l'habitat, construction, logement, prêt