Ce versement a été effectué par le service des archives au sein même du bureau producteur en septembre 2001. Il s'agit du premier versement de dossiers de principe (dossiers thématiques) du bureau des grâces et de l'application des peines ; jusqu'ici seuls des dossiers individuels de recours en grâce avaient été versés. Le versement a été effectué en étroite collaboration avec le bureau, celui-ci souhaitant conserver certains dossiers, voire certaines parties de dossiers. Pour plus de commodité, ont été établies les listes des dossiers archivés, conservés par le bureau, manquants ou joints (cf. annexes).

Ces dossiers concernent principalement le droit de grâce, mais aussi le droit pénal et la procédure pénale, ainsi que la nature et l'exécution des peines (cf. plan de classement).

Ces dossiers étaient précédemment classés dans un ordre numérique : les numéros de dossiers répertoriés ont été conservés et sont mentionnés dans l'analyse de chaque dossier (Nb. un même numéro de dossier peut apparaître plusieurs fois, si les parties d'un même dossier initial ont été classées à des endroits différents ; en outre certains dossiers ne portaient pas de numéro). Pour faciliter les recherches, les dossiers ont été reclassés suivant le plan de classement élaboré par le service des archives pour le bureau des grâces. Le classement s'est fait en fonction du thème principal du dossier, c'est pourquoi certains dossiers classés dans des thèmes différents peuvent néanmoins se compléter : ainsi un dossier sur la relégation sera classé dans la partie , tandis qu'un dossier sur la procédure de recours en grâce concernant une peine de relégation sera classé dans la partie . Nature de peinesGrâces

Lors du classement, les dossiers individuels de recours en grâce apparaissant parfois au sein des dossiers de principe ont été retirés et réintégrés dans les fonds sériels de dossiers de grâces (au Centre des archives contemporaines ou au Centre historique des archives nationales selon leur date).

Le premier intérêt de ce fonds est de fournir un éclairage intéressant et inédit sur le droit de grâce sur une période chronologique longue (XIX -XX siècles) : conditions d'application suivant les peines, procédure, différents types de grâce, cas particuliers (militaires, colonies…), périodes particulières (Occupation, Libération, guerres coloniales), droit comparé. Par ailleurs, il présente également une série de dossiers sur différents aspects de l'exécution et de l'application des peines : fonctionnement des juridictions pénales, nature des peines, question de la détention, amnistie, libération conditionnelle, etc. èmeème

Composés de notes de réflexion, d'études, de projets de textes, ainsi que de cas d'espèces, ces dossiers sont particulièrement riches et d'un grand intérêt historique sur des thèmes majeurs : conditions d'application de la peine capitale, difficultés d'application des lois d'amnistie après la seconde guerre mondiale, conditions d'application des mesures de grâce après la guerre d'Algérie, principe constitutionnel de la grâce, exécution des peines prononcées par la justice militaire, difficultés d'application des peines liées aux condamnations pour collaboration, exercice du droit de grâce sous Vichy et à la Libération, exercice du droit de grâce dans les colonies, fonctionnement des juridictions d'exception (cour de sûreté de l'Etat). Ils constituent une source sans équivalent pour la recherche historique.

En dehors des doubles éventuellement présents dans les dossiers, ont été éliminés les documents suivants : circulaires imprimées de la direction des Affaires criminelles et des Grâces (1964-1970, 1985) conservées par ailleurs ; copies de dossiers individuels de libération conditionnelle (1983-1984) conservés dans d'autres fonds. Total des éliminations : 0,5 ml.

Art 1-25 : Dossiers de principe sur le fonctionnement de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, l’exécution des peinés, l’exercice du droit de grâce, la justice militaire et l’entraide pénale internationale, 1812-2000