Le fonds comporte des dossiers d'agréments de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) ainsi que de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales (DDASS). En effet, à partir de la création de l'Agence régionale de santé (ARS) en 2010, la compétence concernant les agréments étant régionalisée, le versement s'est calqué sur les bases de cette institution. Pour les dossiers de la DRASS, le service producteur est l'inspection régionale de la pharmacie qui veille à la qualité et à la sécurité sanitaire des produits de santé, des activités de biologie médicale et de l'exercice professionnel pharmaceutique (2667 W 5 à 2667 W 8). La durée d'utilité administrative des dossiers étant l'existence de l'établissement, le fonds comporte donc les documents des établissements fermés à la date du versement. Certaines boîtes contenant des données médicales relatives aux patients de laboratoires, la communicabilité du fonds a donc été portée à 100 ans.