Le présent versement porte sur les dossiers d’instruction des premières demandes ou des demandes de renouvellement d’agrément d’organismes dispensant une formation particulière aux élus locaux.

Les dossiers de demande d’agrément ou de renouvellement doivent être déposés, contre récépissé, auprès du préfet du département où est situé le principal établissement de l’organisme.

Ces dossiers comportent les éléments suivants :

- le statut juridique de l’organisme : textes des statuts ; extrait du registre du tribunal de commerce pour les sociétés ou extrait d’insertion au Journal officiel pour les associations.

- identité des dirigeants ou administrateurs responsables de l’organisme.

- les moyens financiers de l’organisme : bilan et compte de résultat des deux derniers exercices clos certifiés par un commissaire aux comptes et copie de la liasse fiscale correspondante ; budget prévisionnel ; attestation du tribunal de commerce sur la situation de l’organisme au regard de la législation sur les faillites et les procédures collectives, ou attestation sur l’honneur pour les associations. (Ces deux derniers points concernent uniquement les dossiers de 1er agrément).

- les moyens techniques de l’organisme (bureaux, salles de cours, équipements, etc...)

- les moyens humains de l’organisme (personnel administratif et pédagogique) : diplômes, titres et références des personnes chargées de définir les formations proposées aux élus locaux ; qualification et domaine d’intervention des principaux formateurs.

- le bilan de l’activité des formations des élus locaux (rapports, projets de conventions et conventions, études, actes de colloques, plaquettes de présentation, brochures, revues, journaux) : bilans pédagogique et financier des formations mises en œuvre durant l’agrément ; détail des formations mises en œuvres durant l’agrément ; synthèse globale de l’évaluation des stages ; deux ou trois échantillons des supports pédagogiques remis aux stagiaires.

- la présentation détaillée des actions de formation proposées aux élus locaux : modalités d’analyse et de définition des besoins en formation ; objectifs ; durée ; contenu ; effectifs ; coût ; modalités d’évaluation envisagées ; toutes précisions susceptibles de justifier la pertinence des formations retenues (contexte géographique, économique, social).

- l’aire géographique d’intervention.

Le dossier complet est ensuite transmis par le préfet au ministre de l’Intérieur qui, après avoir soumis la demande d’agrément au CNFEL, rend sa décision. L’accord ou le refus sont notifiés à l’organisme par le préfet, avec accusé de réception. La décision ministérielle peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la notification, soit par un recours gracieux auprès du ministre de l’Intérieur, soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris.

L’agrément est accordé pour deux ans à compter de la date de notification de la décision.

L’agrément est indéfiniment renouvelable par période de deux ans au terme d’une procédure identique à celle suivie la première fois. Les demandes de renouvellement sont à effectuer deux mois avant l’échéance de l’agrément. A défaut, celui-ci devient caduc.