Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction de la sécurité civile. Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (1994-1995)
Contenu :
Ce versement est composé de dossiers de demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle instruits par la cellule Catastrophes naturelles en 1995. L'organisation de cet instrument de recherche suit et respecte le classement interne des dossiers du producteur, par ordre chronologique des commissions, et à l'intérieur des dossiers, par ordre de numéro minéralogique des départements.
Cote :
20050076/1-20050076/45
Publication :
Archives Nationales
2005
Informations sur le producteur :
Cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
L'examen des dossiers de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle est réalisé au sein de la Direction de la Défense et de la sécurité civiles, par la cellule Catastrophes naturelles, rattachée au Cabinet de la DDSC. Les dossiers sont examinés et complétés par des documents obligatoires et sélectionnés par rapport au type de catastrophe concernée (voir la circulaire n° 111/C du 19 mai 1998 relative à la constitution des dossiers concernant les demandes de reconnaissance de catastrophe naturelle). La cellule Catastrophes naturelles est chargée d'instruire et de regrouper les dossiers de demandes transmis par les préfectures, dans un délai d'un mois. Les dossiers complétés sont ensuite soumis à la commission interministérielle, composée de représentants des ministères de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie ainsi que d'experts du ministère de l'écologie et du développement durable et de représentants de la Caisse centrale de réassurance.
La commission se réunit en général une fois par mois mais peut, en tant que de besoin, se réunir en séance exceptionnelle, lorsque l'ampleur de la catastrophe le justifie. Elle est chargée de se prononcer sur le caractère d'intensité anormale de l'agent naturel qui ressort des rapports techniques joints aux dossiers. Les avis favorables donnent généralement lieu à la prise d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle, qui détermine les zones et périodes où se sont produites les catastrophes, ainsi que la nature des dommages qui en résultent.
La cellule Catastrophes naturelles prépare et rédige les procès verbaux des avis rendus et les arrêtés, et assure le suivi des contreseings interministériels et leur publication au . Elle informe les préfectures et les élus de l'avancement de chacune des étapes relatives aux avis, à la signature et à la publication des arrêtés. Journal officiel
La procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle a été instaurée par la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, et selon laquelle " sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles, au sens de la présente loi, les dommages matériels directs ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
L'état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel. " (article premier).
La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, à l'égard des victimes des sinistres, constitue la décision nécessaire pour permettre aux sociétés d'assurance d'indemniser les dommages aux biens. Ce dispositif fait donc appel à la fois aux sociétés d'assurance et aux pouvoirs publics et repose sur une procédure dérogatoire du droit commun de l'assurance.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales le 8 mars 2005
Historique de conservation :
Ces archives de la cellule Catastrophes naturelles ont été dans un premier temps versées en préarchivage en septembre 1997 par le correspondant archives au sein même de la DDSC à Asnières-sur-Seine. Il portait la cote interne 2005/09 MI 1 à 47.
Description :
Mise en forme :
Classement chronologique
Description physique :
Importance matérielle :
45 cartons ; 14,3 mètres linéaires
Ressources complémentaires :
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_019613
Institutions :
Cabinet du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, France. Commission interministérielle des catastrophes naturelles
Thèmes :
avalanche, catastrophe naturelle, cyclone, inondation, orage, personne sinistrée, sinistre, sécheresse, sécurité civile, séisme