Inventaire d'archives : Législation et règlementation fiscales
Contenu :
Fiscalités et régimes privilégiés.
Informations sur le producteur :
Direction générale des contributions indirectes
Conditions d'accès :
communicabilité selon les articles L.213-1 à 213-6 du Code du Patrimoine
Conditions d'utilisation :
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Langues :
Français
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRSAEF_1431_IR_B-0051819_B-0051824