Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale de la sûreté nationale. Dossiers d'affaires relatifs à des atteintes aux moeurs (série 15229)
Contenu :
L'inventaire de la série 15229 décrit les dossiers ouverts entre 1940 et 1966 par la direction centrale de la police judiciaire pour des faits relatifs à l'atteinte aux moeurs.
Ces dossiers sont ouverts lorsqu'une infraction est constatée, lorsqu'un signalement est fait auprès des service de police ou qu'une plainte est déposée. La majorité des affaires concerne des affaires de proxénétisme et prostitution (797 cas), des viols (307 cas dont 201 concernant des mineurs) et des détournements de mineurs (190 cas). On trouve également des dossiers ouverts pour des faits d'homosexualité (75 cas), des affaires liées aux médias (59 cas), des outrages à la pudeur (53 cas), des attouchements (52 cas dont 39 concernant des mineurs), des cas d'inceste (47 cas). Plus rarement, le versement est composé de dossiers relatifs à des avortements (22 cas), des enlèvements (17 cas), des fugues (13 cas) et de la traite des femmes dans le monde du spectacle (11 cas). Les occurrences les moins représentées concernent des relations sexuelles entre mineurs (7 cas), des adultères (6 cas), des affaires de naturisme (3 cas), des mariages forcés (3 cas). Enfin, un seul dossier concerne la découverte d'un club échangiste et un autre une affaire de zoophilie. Il est à noter que le nombre de cas mentionnés est supérieur au nombre de dossiers car certaines affaires sont ouvertes pour plusieurs infractions.
La série 15229 permet de prendre connaissance de faits sordides, qui sont aujourd'hui encore répréhensibles. Il est à noter la grande proportion de viols, attouchements et outrages à la pudeur (et le grand nombre d'affaires concernant des mineurs parmi celles-ci). Il en est de même pour les infractions commises au sein de la cellule familiale avec le nombre non négligeable de dossiers ouverts pour inceste ou mariages forcés.
Les services de police sont mobilisés pour lutter contre le racolage, le proxénétisme et la prostitution, y compris dans le monde du spectacle. Ils doivent également veiller à protéger la population de la diffusion d'images licencieuses.
Enfin, on peut y voir des dossiers significatifs de la judiciarisation des affaires et qui apportent un éclairage historique sur cette période. Ainsi, lorsque ces dossiers sont ouverts, l'homosexualité est considérée comme un délit. De même, l'avorterment est interdit et conduit les femmes à des pratiques clandestines pouvant entraîner la mort. Enfin, les adultères doivent être constatés dans le cadre des procédures de divorce pour faute.
Cote :
19890066/1-19890066/19
Publication :
Archives nationales (France)
2021
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Direction centrale de la police judiciaire
Fichier central de police judiciaire
Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.
Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275.
Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.
Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur le 30 juin 1988.
Historique de conservation :
Le versement des dossiers aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.
Description :
Évolutions :
Fonds clos.
Critères de sélection :
La série a largement été échantillonnée puisque sur les 3129 dossiers créés à l'origine, 1479 dossiers nous sont parvenus soit un peu moins de la moitié du versement.
Les dossiers sont demeurés tels qu'ils ont été versés par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur. Seules quelques chemises ont été rajoutées lorsque les chemises d'origine étaient en trop mauvais état pour garantir l'intégrité physique des dossiers.
Mise en forme :
À l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est donc pas forcément la plus ancienne qu’il contient.
Ces dossiers ont été conservés dans leur ordre numérique d'origine. À l'occasion de la rédaction de cet inventaire, tous les dossiers conservés ont été décrits dans leur ordre numérique comme à l'origine de l'ouverture de cette série. Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).
L'intitulé des dossiers a été reporté en mentionnant la qualification des faits, en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations. Sont mentionnés le numéro du dossier, la définition et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.
Conditions d'accès :
Soumis au délai de communicabilité fixé à 100 ans par l'article L 213-2 du Code du patrimoine pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire qui se rapportent à une personne mineure. Les mêmes délais s'appliquent aux documents dont la communication est de nature à porter atteinte à l'intimité de la vie sexuelle des personnes.
Conditions d'utilisation :
Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.
Description physique :
Importance matérielle :
6,33 ml
Dimensions :
1479 dossiers conservés dans 19 articles
Ressources complémentaires :
- 20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966).
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895
Les instruments de recherches des autres séries sont consultables à partir de l'inventaire général du
Fichier central de police judiciaire dit "Fichier des 15000".
Pierrefitte-sur-Seine
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_058949
Thèmes :
agression sexuelle, crime, délit, homosexualité, police judiciaire, prostitution, proxénétisme