Inventaire d'archives : Tribunal de commerce de Charolles (2647 W)
Contenu :
Minutes des jugements et ordonnances de référés de 1969 à 1999 (suppression du tribunal).
Cote :
2647 W 1 - 43
Publication :
Conseil général de Saône-et-Loire (Archives départementales)
16/11/2009
Place des Carmélites 71026 Mâcon CEDEX
Informations sur le producteur :
producteur: Ministère de la justice\Tribunal de commerce de Charolles
Informations sur l'acquisition :
Versement du tribunal de commerce de Mâcon du 22 septembre 2009
Description physique :
Importance matérielle :
5,10 ml
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD071_2647W