Historique :

1973-2011 : médiateur de la République et délégués territoriaux.

Le médiateur est chargé d’améliorer, par son action, les relations des citoyens avec l’administration. Il intervient dans les litiges qui les opposent en tentant de proposer, aux uns et aux autres, des solutions de règlement amiable de leurs différends.

Dès 1978, il apparaît nécessaire de doter le médiateur de représentants locaux, les délégués territoriaux. Ceux-ci sont recrutés à titre bénévole. Leur nombre croît de façon importante à la fin des années 90.

Le médiateur comme ses délégués ne relève d'aucun ministère, c’est une autorité administrative indépendante spéciale. Son rôle est de dénoncer les travers de l’administration. Il est nommé par le Conseil des ministres pour 6 ans non renouvelables. Ce caractère non renouvelable est une condition de son indépendance, qui se caractérise aussi par sa soustraction au pouvoir hiérarchique : il ne reçoit pas d’ordre et ne peut être relevé de ses fonctions qu’en cas d’empêchement dûment constaté. Sa compétence est très étendue et comprend l’activité des administrations d’État, des collectivités locales, des établissements publics, et les organismes chargés d’une mission de service public.

Les délégués territoriaux (environ 300) sont nommés pour une durée d'un an renouvelable. Ils effectuent des permanences dans les Préfectures, voire les mairies, les maisons de la Justice et du Droit, maisons des services publics ou des centres sociaux. En cas d'échec de son intervention, le délégué territorial oriente le citoyen vers un parlementaire qui devra porter la réclamation à la connaissance du médiateur de la République

 

2011 : ces compétences sont exercées par le Défenseur des droits et ses délégués départementaux.

Défenseur des droits, description normalisée des services administratifs, Archives de France, voir lien suivant :

https://francearchives.fr/fr/file/c6294e8ae338db2d1b8a51342cde9d74d445b4c7/static_7382.pdf

 

Le délégué du médiateur a d'abord un rôle d'écoute impartiale et extérieure. Ensuite, son rôle est d'orienter les usagers vers le service administratif compétent pour régler son problème. En cas d'échec de son intervention, il oriente le citoyen vers un parlementaire qui devra porter la réclamation à la connaissance du Médiateur de la République

Le médiateur (et son délégué) est libre de toute procédure pour dénoncer l’illégalité ou l’inefficacité de l’administration. Il n’a pas de pouvoir de sanction ; il peut seulement recommander une solution appropriée au cas précis. Il n’a pas la possibilité d'intervenir dans une procédure engagée devant un tribunal ou de remettre en cause le bien-fondé d'une décision rendue par un tribunal.

Toutefois, s’il ne parvient pas à une solution acceptée avec l’Administration, il dispose de pouvoirs particuliers :

un pouvoir disciplinaire de substitution : il peut engager une procédure disciplinaire à l’encontre d’un agent manifestement fautif si l’autorité compétente refuse de le sanctionner.

un pouvoir d’injonction : il peut, « en cas d’inexécution d’une décision de justice », obliger l’administration à s’y conformer dans un délai qu’il fixe. Si cette injonction n’est pas suivie d’effet, l’inexécution de la décision de justice peut faire l’objet d’un rapport spécial, publié au Journal Officiel.

un pouvoir d’enquête : Les ministres et toutes les autorités publiques doivent faciliter la tâche du médiateur de la République et leur concours peut s’avérer précieux dans des domaines complexes et sensibles : il peut, par exemple, demander à la Cour des Comptes d’ouvrir des enquêtes et de fournir une expertise technique.

un pouvoir de réforme : Le médiateur a la possibilité de demander la modification de la loi ou du règlement par une proposition de réforme, au-delà des cas individuels qui lui sont soumis, afin d’améliorer le fonctionnement de l’administration ou empêcher les situations injustes de se reproduire.

Le Val-d’Oise compte 7 délégués du médiateur depuis 2000.

 

Textes réglementaires :

Loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.

Loi n°76-1211 du 24 décembre 1976 complétant la loi n°73-6 du 3 janvier 1973 instituant un médiateur.

Loi n°89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d’ordre social.

Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.