Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit civil ; Bureau du droit immobilier (1924-1984)

Contenu :

Le bureau du droit immobilier (arrêté du 9 octobre 1964) :
- élabore les textes législatifs et réglementaires ou concourt à leur élaboration en matière de droit de propriété et autres droits réels, de régime de biens immobiliers, de publicité foncière, de baux d'habitation, commerciaux ou ruraux, de contrats relatifs aux immeubles et à la construction ;
- procède dans le cadre des attributions de la direction aux études relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, à la construction, à la rénovation urbaine et à la restauration immobilière, aux servitudes d'utilité publique, à l'urbanisme et à l'aménagement foncier ;
- connaît dans le cadre des attributions de la chancellerie des questions relatives aux professions d'administrateur de biens, de syndic de copropriété, d'architecte, de géomètre expert.
Ce fonds regroupe des dossiers relatifs à des projets de lois, de décrets, d'ordonnances et de réglements d'administration publique en matière de droit immobilier.
Les dossiers se composent de notes et rapports, de correspondance, de projets de textes, de documents parlementaires, d'extraits des délibérations du conseil d'Etat, de coupures de presse et de journaux officiels.
Le classement suit la nomenclature générale de la direction des Affaires civiles et du Sceau. Pour faciliter les recherches, on a placé au début de l'inventaire le plan de classement, listant les rubriques et les sous-rubriques, des dossiers effectivement versés (c'est pourquoi les numéros ne se suivent pas systématiquement).
Ce plan permet de faire apparaître plusieurs thèmes particulièrement intéressants et se composant de nombreux dossiers : les loyers, l'urbanisme, les expropriations, l'outre-mer.
Sommaire
Art 1-48 : Dossiers de législation et de réglementation, projets de lois, de décrets, d’ordonnances et de règlements d’administration publique en matière de droit immobilier, 1924-1984

Cote :

19980385/1-19980385/48

Publication :

Archives nationales
1998

Informations sur le producteur :

Bureau du droit immobilier (direction des affaires civiles et du sceau)

Ressources complémentaires :

 : pour les dossiers concernant les privilèges et les hypothèques, voir également les versements du bureau du droit commercial (C 4562-C 4675, C 4913-C 4927). Fonds complémentaires

Localisation physique :

Pierrefitte

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_016063

Archives nationales

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