Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Dossiers d'affaires relatifs à des vols au préjudice de l'État (série

Titre :

Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Dossiers d'affaires relatifs à des vols au préjudice de l'État (série 15242)

Contenu :

L'instrument de recherche de la série 15242 décrit les dossiers ouverts par la direction centrale de la police judiciaire pour des affaires relatives à des vols au préjudice de l'État. Toutefois, le champ d'investigation des policiers pour ces enquêtes est plus large puisqu'on y trouve également des dossiers concernant des fraudes et des agressions.
D'une manière générale, les enquêtes concernent des vols, des cambriolages, des escroqueries, des fraudes et des détournements de toute sorte (numéraire, objets...). Les affaires ouvertes pendant la Seconde Guerre mondiale laissent entrevoir les actions des Résistants et des maquisards (vols d'armes et de véhicules, attaques de , de gendarmes et de surveillants de prison, lacération d'affiches). Ces derniers cherchent aussi à se procurer des tickets de rationnement et d'alimentation mais également des faux papiers et laissez-passer ou du matériel permettant d'en falsifier (vols de cachets et machines à écrire notamment). Cette période est également marquée par un manque de subsistances, ce qui justifie l'ouverture de dossiers pour des vols de tabac, de sucre, de bétail ou de ravitaillement. GMR
À partir de la Libération et dans l'immédiat après-guerre, les enquêtes s'orientent vers le contrôle du retour à la légalité républicaine (dissolution du groupe Philinte, enquêtes sur la police d'Évreux et la BST de Bordeaux). Après la guerre, les affaires sont essentiellement ouvertes pour des délits de droit commun ayant trait aux vols et détournements de fonds, de bons du trésor, de documents administratifs, de cachets, d'insignes de police, de blé ou de matériaux. On y trouve également des destructions de machines-outils, de sépultures et d'objets à caractère archéologique, ainsi qu'un incendie volontaire. Les actions menées contre les fonctionnaires font également l'objet d'investigations lorsqu'il s'agit d'un meurtre d'un policier ou d'un outrage à magistrat. Quelques affaires présentent des préjudices portés à l'administration lorsqu'il s'agit de fraudes à la sécurité sociale, de fraudes électorales ou de vols de copies d'examens. Des enquêtes sont ouvertes lorsqu'il s'agit de manifestations menées par le monde paysan ou l' dirigé par Pierre Poujade.UDCA
Enfin, pendant la Guerre d'Algérie, les services de police sont attentifs aux attentats contre un membre du gouvernement ou aux pertes de papiers d'identité militaires par des conscrits.
Les dossiers s'ouvrent dans la majorité des cas par le signalement des faits via un télégramme ou un message téléphoné. Les enquêtes sont ensuite menées par les différents SRPJ et font l'objet de rapports et transmissions. Ces documents sont complétés par les nombreux procès-verbaux d'enquêtes et des éventuels rapports photographiques.
L'intérêt de cette série réside dans la diversité des délits ou crimes traités dans ces affaires. L'intérêt historique est notable notamment dans les nombreux dossiers conservés pour la Seconde Guerre mondiale.

Cote :

19890062/1-19890062/8

Publication :

Archives nationales (France)
2022
Pierrefitte-sur-Seine

Informations sur le producteur :

Direction centrale de la police judiciaire
Fichier central de police judiciaire
Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce Fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.
Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits dans lequel chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275.
Ainsi la série 15202 renvoie à tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'État, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages, et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renvoie à des affaires mettant en cause des "Français musulmans algérien" (FMA) ou "Français de souche nord-africaine" (FSNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.
Les registres d'enregistrement des affaires au Fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le Fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le Fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde Guerre mondiale y est très bien représentée. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 sans que l'on en connaisse à ce jour les motivations. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde Guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.

Informations sur l'acquisition :

Versement aux Archives nationales par la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur les 30 juin 1988 et 4 août 1988.
Historique de conservation :
Le versement des dossiers aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers des séries 15000 ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la mission des Archives nationales auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants, ...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes de l’introduction au répertoire de versement établi par la mission en 1987.

Description :

Évolutions :
Fonds clos.
Critères de sélection :
La série 15242 a largement été échantillonnée puisque seulement 162 dossiers nous sont parvenu sur les 9309 dossiers qu'elle comprenait lorsqu'elle a été clôturée. Il semble que la majorité des dossiers en lien avec la Seconde Guerre mondiale aient été conservés, ainsi que la plupart des derniers dossiers de la série. Les gros dossiers ont également été conservés.
À l'occasion de la rédaction de cet instrument de recherche, il a par ailleurs été procédé à l'élimination des pièces en double contenues dans les dossiers.
Mise en forme :
À l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est donc pas forcément la plus ancienne qu’il contient.
Ces dossiers ont été conservés dans leur ordre numérique d'origine. À l'occasion de la rédaction de cet inventaire, tous les dossiers conservés ont été décrits dans leur ordre numérique comme à l'origine de l'ouverture de cette série. Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).
L'intitulé des dossiers a été reporté en mentionnant la qualification des faits, en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations. Sont mentionnés le numéro du dossier, la définition et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.
Dans le champ "présentation du contenu" sont mentionnés les dates des faits ainsi que les documents contenus dans les dossiers.
Enfin, la présence de pièces particulières (journaux, tracts, etc.) est également signalée et fait l’objet d’une description précise.

Conditions d'accès :

Soumis au délai de communicabilité fixé à 75 ans (enquêtes de police judiciaire) à l’exception des documents relatifs à la Seconde Guerre mondiale qui sont librement consultables en vertu de l’arrêté de dérogation générale du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde Guerre mondiale, ainsi que les documents relatifs aux enquêtes réalisées par les services de la police judiciaire pendant la Guerre d'Algérie en vertu de l'arrêté du 22 décembre 2021 portant ouverture d'archives relatives à la guerre d'Algérie.

Conditions d'utilisation :

Selon le règlement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales.

Description physique :

Importance matérielle :
8 articles (2,66 ml)
Dimensions :
162 dossiers

Ressources complémentaires :

F/7/14616-F/7/14879 Intérieur. Direction de la Sûreté générale : résidus de l'ancien Fichier criminel (1907-1940)
- https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_000944
20030388 Intérieur ; Direction de la Sûreté nationale. Registres du Fichier de police judiciaire dit "Fichier des 15000" (1938-1966).
- https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895
Aux Archives départementales :
- Les fonds des Services régionaux de police judiciaire (SRPJ) sont à rechercher aux Archives départementales en série I puis W des lieux d'implantations des différentes brigades : 1e brigade (Paris), 2e brigade (Lille), 3e brigade (Caen puis Rouen), 4e brigade (Nantes puis Angers), 5e brigade (Tours puis Orléans), 6e brigade (Limoges puis Clermont-Ferrand), 7e brigade (Bordeaux), 8e brigade (Toulouse), 9e brigade Marseille), 10e brigade (Lyon), 11e brigade (Dijon), 12e brigade (Châlons-en-Champagne puis Reims), 13e brigade (Rennes), 14e brigade (Montpellier), 15e brigade (Nancy), 16e brigade (Strasbourg) et 17e brigade (Limoges).
Les instruments de recherches des autres séries sont consultables à partir de l'inventaire général du fichier central de police judiciaire dit Fichier des 15000. 
Archives nationales - site de Pierrefitte-sur-Seine.

Localisation physique :

Pierrefitte-sur-Seine

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Archives nationales de France

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAN_IR_060238

Liens