Inventaire d'archives : Délais de procédures et pénalités en matière fiscale
Contenu :
Comité d'études chargé de préparer le projet de loi n° 63.1316 du 27 décembre 1963 et d'en assurer l'application .- Travaux du comité : préparation du projet de loi, procès-verbaux des réunions. Application de la réforme : instructions et mise au point des formulaires.
Informations sur le producteur :
Direction générale des impôts, Service de la législation fiscale (SLF)
Conditions d'accès :
communicabilité selon les articles L.213-1 à 213-6 du Code du Patrimoine
Conditions d'utilisation :
La reproduction de ces documents est soumise au règlement intérieur de la salle de lecture du Service des archives économiques et financières
Langues :
Français
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRSAEF_029_IR_B-0051365