Inventaire d'archives : Délais de procédures et pénalités en matière fiscale

Contenu :

Comité d'études chargé de préparer le projet de loi n° 63.1316 du 27 décembre 1963 et d'en assurer l'application .- Travaux du comité : préparation du projet de loi, procès-verbaux des réunions. Application de la réforme : instructions et mise au point des formulaires.

Informations sur le producteur :

Direction générale des impôts, Service de la législation fiscale (SLF)

Conditions d'accès :

communicabilité selon les articles L.213-1 à 213-6 du Code du Patrimoine

Conditions d'utilisation :

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Langues :

Français

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRSAEF_029_IR_B-0051365

Où consulter le document :

Ministère de l'Economie et des Finances - Service des archives économiques et financières

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