Inventaire d'archives : 2219 W - Préfecture de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or : Secrétariat Général pour les Affaires Régionales
Titre :
2219 W - Préfecture de la région Bourgogne et du département de la Côte-d'Or : Secrétariat Général pour les Affaires Régionales (SGAR)
Contenu :
Présentation du contenu
Le fonds de la Mission Europe rassemble l'ensemble des documents produits par ce service, entre 1998 et 2011. Il s'agit des modalités de mise en application des fonds européens, appelé pilotage, et des dossiers de demandes de subvention instruits par le SGAR. Les rapports de contrôles sont conservés dans ce fonds, ainsi que des éléments servant de communication.
L'Union européenne s'est fixé 3 objectifs pour aider les territoires : le premier concerne les territoires d'outre-mer ; le second la revitalisation des zones désindustrialisées ; le troisième l'emploi et la formation professionnelle. Les deux derniers objectifs se traduisent par trois types d'aides sur le territoire national :
• le fonds européen de développement des entreprises (FEDER)
• le fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA),
• le fonds social européen (FSE).
Pour traiter les demandes, des directions régionales se voient attribuer, en fonction de leurs pôles de compétence, l'instruction des dossiers des aides. La direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAF) se charge du FEOGA ; la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DRTEFP) du FSE. Quant au FEDER, le SGAR Mission Europe s'en occupe. Le SGAR Mission Europe est l'autorité de gestion. C'est l'interlocuteur unique de l'ensemble des directions régionales qui s'occupent des aides européennes. Il offre des conseils et organise des contrôles sur certains dossiers. Les contrôles ont porté des noms différents en fonction de leur finalité :
• Les contrôles dits 5% : les dossiers contrôlés représentent 5% du budget accordé dans l'année par les fonds européens.
• Les contrôles conjoints : les directions régionales et le SGAR collaborent pour opérer des vérifications sur la gestion des dossiers et l'opportunité des demandes
• Les contrôles qualité-gestion : chaque année, le SGAR se fixe des objectifs sur la gestion technique des dossiers, pour mesurer l'efficacité des procédures pour l'attribution des subventions.
La partie pilotage (2219 W 1-97) comprend l'ensemble des réunions qui décident des orientations politiques et budgétaires des programmations. Plusieurs réunions sont organisées périodiquement ; elles rendent compte d'une politique globale de réflexion sur les projets à mener:
• Les comités de suivis : réuni environ 2 ou 3 fois par an, pour rendre compte de l'état d'avancement des programmes européens, en ce qui concerne le financement de dossiers et la programmation.
• Les comités régionaux uniques de programmation : il se réunit environ une fois par mois. Il réunit l'ensemble des directions régionales, les préfectures de département, les agents de la Mission Europe, pour attribuer les subventions. Chaque dossier contient un compte rendu, les feuilles d'émargement, et un tableau récapitulatif des dossiers traités en séance. Ce tableau est très important pour l'ensemble du fonds. Il contient les montants ainsi que l'avis (favorable ou défavorable) donné par le conseil départemental d'attribution des aides. Les dossiers de travail des agents ont été conservés.
• La conférence régionale administrative (CAR) : elle se réunit tous les deux mois, précédée de la Pré-CAR, qui s'occupe du volet purement financier. D'une visée plus généraliste, elle réunit l'ensemble des directions régionales, et définit la politique menée par la préfecture dans des domaines généraux (droit des femmes, égalité des chances…). Dans le pilotage des programmes européens, il intervient pour définir une politique générale. Seuls les comptes rendus sont conservés.
• Le comité régional des aides (CRA) et le comité régional de développement durable (CRDD) : ces deux formations sont en lien avec le CAR et le Pré-CAR. Elles définissent des aides propres à certains domaines, comme l'environnement. Le comité régional des aides donne un avis sur les dossiers programmés.
• Programme régional maîtrise de l'énergie, environnement, déchets (PREMED) : réunion au cours de laquelle sont évoqués des dossiers propres à l'environnement et la gestion des déchets. Ce sont des demandes d'aides de subvention.
Deux documents fondateurs sont indispensables :
• Le Document unique de programmation (DOCUP) : l'élément fondateur de l'ensemble du programme reprend toutes les conditions de sélection des dossiers (en axes et mesures), le territoire éligible (le zonage, avec de nombreuses cartes de l'INSEE), les conditions de contrôles… Il fixe toutes les règles. Il est soumis à l'approbation de la Commission européenne. Des groupes de travail sont convoqués à partir de 1998 pour travailler sur ces modalités. Plusieurs versions de travail sont conservées pour permettre des comparaisons, après négociation avec la Commission Européenne.
• Le complément de programmation : il définit encore plus précisément l'ensemble des mesures et des sous-mesures subventionnables, et les aides dont les demandeurs sont éligibles (le plafond…). Il est transmis à la Commission pour information.
Enfin, les évaluations permettent de rendre compte de l'avancée de la programmation :
• l'évaluation Ex-Ante (avant) permet de faire un constat de l'existant, avant même le début de l'attribution des aides.
• L'évaluation à mi-parcours note ce qui a été fait et une réorientation de la programmation.
• L'évaluation finale (2219 W 88-90) conserve les éléments essentiels de la fin de programmation : les crédits attribués, la liste de toutes les opérations financées par les fonds européens, le bilan des activités des directions régionales, les contrôles émis…
Une Mission économique d'expertise financière (2219 W 93) conserve des rapports menés par ce service externe à la préfecture. Une société est mandatée pour vérifier et contrôler le budget alloué, et la façon dont il a été utilisé par les bénéficiaires.
La Clôture de l'Objectif 2 (2219 W 94-95) regroupe l'ensemble de la correspondance officielle de la Commission Européenne confirmant l'arrêt de la programmation, ainsi que des bilans (maquettes financières) de l'ensemble de la programmation. Les documents retracent l'évolution des budgets alloués au fil des années par l'Union Européenne.
Les affaires générales regroupent deux articles :
• Instructions diverses (2219 W 96), retrouvées telles quelles dans le service ; cet article regroupe des éléments qui n'ont pu être classés.
• Réponses aux élus (2219 W 97) : l'article le plus politique du fonds de la Mission Europe. Il regroupe toute la correspondance envoyée par les élus des territoires concernés par les fonds européens. En général, les grands élus (députés, sénateurs ou encore ministres) appuient certains projets, issus de leurs circonscriptions. Certaines lettres font également état de déceptions quand un refus est opposé à une demande de subvention.
Les demandes de subvention fonctionnent d'une manière particulière : les demandes peuvent être faites soit dans les préfectures du département du demandeur, soit dans les directions régionales du domaine concerné par la demande (par exemple, l'embauche d'une personne fait partie du domaine de la formation professionnelle et de l'emploi, donc la DRTEFP sera instructeur du dossier). Le SGAR instruit également des dossiers où l'Etat intervient dans le chantier (par exemple, lorsque la DRAC contribue à une campagne de restauration d'une église.) Ces dossiers contiennent les originaux des conventions d'attribution des aides, la notification, ainsi que de la correspondance. Les copies de factures ont été éliminées, mais les récapitulatifs sont conservés pour garder une trace des sommes engagées.
Pour faciliter les demandes, plusieurs mesures ont été mises en place, afin d'inscrire les demandes dans un objectif particulier et donc de répondre aux objectifs fixés par la Commission européenne :
Axe 1 : Renforcer le tissu économique territorial dans une perspective de développement durable
• Mesure 1.1 : Aider les territoires en reconversion
• Mesure 1.2 : Conforter les filières d'intérêt régional
• Mesure 1.3 : Accompagner la modernisation des entreprises
• Mesure 1.4 : Créer un environnement favorable au développement des entreprises
• Mesure 1.5 : Soutenir le développement économique dans un environnement de qualité
Axe 2 : Accompagner la croissance et le développement économique par une gestion appropriée des ressources humaines
• Mesure 2.1 : Structurer l'offre de formation dans les territoires
• Mesure 2.2 : Encourager la gestion prévisionnelle des emplois et compétences par les entreprises pour favoriser la modernisation
• Mesure 2.3 : Encourager une gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans les territoires et branches professionnelle
Axe 3 : Compenser les handicaps des zones urbaines en difficulté
• Mesure 3.1 : Améliorer le cadre de vie des habitants des zones urbaines
Cote :
2219 W 1-234
Publication :
Archives départementales de la Côte-d'Or
2016
Dijon
Informations sur le producteur :
Origine:
Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR). Mission Europe
Biographie ou histoire
Le Secrétariat général aux affaires régionales (SGAR) fait partie de la préfecture de Bourgogne. Il met en œuvre l'action du gouvernement sur les territoires. C'est un service déconcentré de l'Etat. Depuis 1964, le SGAR est l'interlocuteur privilégié de la région. Il organise les réformes de l'Etat au niveau régional, dans les domaines économiques et d'aménagement du territoire.
Les réformes administratives ont modifié les attributions du SGAR : les vagues de décentralisation (1983 ; 1987 et 2007) ont renforcé son rôle d'interlocuteur avec le Conseil régional et ses missions d'appui auprès du Préfet. Dans ces missions, le SGAR est chargé de produire des notes et des études pour appuyer les réformes en région. Les agents sont donc amenés à contacter les directions régionales de plusieurs domaines : santé, commerce, industrie, activités économiques, tourisme… Le SGAR centralise les informations utiles à la mise en place de l'application des lois au niveau régional.
Plusieurs réunions sont menées pour coordonner ces réformes, la plus importante étant la Conférence administrative régionale (CAR) devenu Comité de l'administration en région, en 2004. Le CAR réunit les directions régionales et préfectorales pour décider des mesures à adopter en région.
La fusion des régions, votée en 2015 et entrée en vigueur le 1er janvier 2016, redéfinit les missions du SGAR en deux pôles :
• politiques publiques interministérielles regroupant les missions suivantes : économie et innovation, aménagement et développement durable des territoires, études (INSEE), programmes contractualisés, direction de la collégialité de l'Etat.
• modernisation de l'Etat regroupant les missions suivantes : modernisation et simplification développement du numérique, plate-forme régionale des achats, plate-forme régionale de la stratégie immobilière, plate-forme régionale des ressources humaines et de la formation, conseil action sociale et environnement professionnel.
Ces deux pôles sont issus de la charte de déconcentration mise en place par le décret 2015/510 du 7 mai 2015. Des missions sont transférées au Conseil régional, notamment la gestion des fonds européens.
La Mission Europe définit les modalités d'exécution des programmes européens. Ce service conseille les directions régionales dans l'instruction des dossiers de subvention, et gère également certains dossiers de demande, lorsque l'Etat en est partie prenante. La Mission Europe organise différentes types de contrôles, pour veiller à la bonne utilisation des fonds européens dans le respect des règles émises par la Commission Européenne.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du 17/06/2016 ; Entrée n° 8164
Description :
Mise en forme :
Mode de classement
Les dossiers ont été reclassés. A l'origine, le fonds de la Mission Europe regroupait les dossiers par agent, et non par mesure. A la suite de ce reclassement, les dossiers ont été regroupés en fonction des mesures.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
Communicabilité : Immédiate
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 220 boîtes
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 23,80
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Côte-d'Or
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD021_000002280