Inventaire d'archives : Cour d'appel de Dijon
Cote :
U 3 A A 9 ; U 3 B E 122-127 ; U 3 B G 75-80 ; U 3 C B 137-150 ; U 3 C C 249-393 ; U 3 C E 4-9 ; U 3 D A 107-109 ; U 3 D B 49-58 ; U 3 E B 1-3 ; U 3 F A 44-122
Publication :
Archives départementales de la Côte-d'Or
2023
Dijon
Conditions d'accès :
Modalités d'accès
Délais de communicabilité :
>Affaires civiles – minutes : immédiate sauf affaires gracieuses et matières familiales 75 ans pour les personnes majeures, 100 ans pour les personnes mineures ou si le dossier porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle (ou 25 ans après le décès) ; minutes du tribunal des pensions : 120 ans à la date de naissance (éléments relatifs au secret médical) – dossiers de procédures : 75 ans pour les personnes majeures, 100 ans (ou 25 ans après le décès) pour les personnes mineures ou si le dossier porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle ;
> Affaires pénales – minutes : immédiate sauf arrêt prononcé sur le fond ou exception 75 ans pour les personnes majeures, 100 ans (ou 25 ans après le décès) pour les personnes mineures ou si le dossier porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle – dossiers de procédures : 75 ans pour les personnes majeures, 100 ans (ou 25 ans après le décès) pour les personnes mineures ou si le dossier porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle.
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 273
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Côte-d'Or
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD021_000001553
Thèmes :
Collaboration (1940-1944), Guerre 1939-1945, collaboration, juridiction, justice pénale, organisation judiciaire, épuration