Inventaire d'archives : Assemblée nationale. Procès-verbaux des commissions, 3ème législature (1967-1968)
Contenu :
1/ Les Commissions à l'Assemblée nationale
1.1/ Composition et travaux des commissions
L'article 43 de la Constitution de 1958 fixe à six le nombre des commissions permanentes au sein de chaque assemblée, leur rôle est de préparer la discussion des projets ou proposition de loi, relevant de leur compétence, en séance publique. Tout député doit appartenir à une commission, mais ne peut être membre que d'une seule.
Dans son règlement de 1967, la dénomination et l'effectif des six commissions sont fixés comme suit :
. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (120 membres)
. Commission des affaires étrangères (60 membres)
. Commission de la défense nationale et des forces armées (60 membres)
. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (60 membres)
. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (60 membres)
. Commission de la production et des échanges (120 membres)
Dès leur nomination, toutes les commissions sont convoquées par le Président de l'Assemblée nationale en vue de procéder à la nomination de leur bureau.
Lors de la première réunion de la commission, le président d'âge, avant la nomination du bureau, consulte les membres de celle-ci pour savoir si elle entend s'adjoindre des députés n'appartenant à aucun groupe.
Les commissaires sont nommés au début de la législature et, chaque année, à la deuxième séance de la session ordinaire d'avril (jusqu'à la réforme constitutionnelle du 4 février 1995, instaurant une session unique de 9 mois, les séances publiques s'organisaient en deux sessions et duraient 3 mois chacune). Les commissaires sont élus à la proportionnelle des groupes parlementaires.
Le président de chaque commission est élu, il s'agit souvent d'une personnalité politique de premier plan ou d'un parlementaire d'expérience. Chaque président est assisté d'un fonctionnaire qui exerce les fonctions de chef du secrétariat.
Pour chaque examen de texte, un rapporteur est nommé par la commission sur proposition des groupes. Il est assisté d'un administrateur de l'Assemblée nationale pour la rédaction du rapport.
Le rapporteur a un rôle pivot car il prépare l'examen du texte en amont. Ce travail préparatoire permet d'organiser des auditions (de ministres, d'organisations associatives, de syndicats...). Son avis est important.
Le rapporteur a un rôle éminent car il est le seul à connaître tous les éléments relatifs à un texte et il peut peser dans le travail législatif, notamment sur l'étude des amendements. De cette étape, il ne reste que très peu de notes manuscrites, elles ont été le plus souvent éliminées.
Les commissions permanentes présentent deux fonctions : préparer et faciliter l'examen des textes législatifs et assister les assemblées dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en menant des activités d'information et d'enquête.
Les commissions sont saisies au fond ou pour avis. La commission jugée compétente est saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi, mais, pour le même texte, une autre commission peut être saisie pour avis sur l'ensemble du texte ou sur certains articles.
L'article 46 du règlement prévoit qu'un procès-verbal de séance soit dressé. Seuls ces derniers font l'objet de cet inventaire. Les procès-verbaux sont rédigés en deux exemplaires et présentent un caractère confidentiel. Un exemplaire est déposé au service des Archives de l'Assemblée, le second est conservé au sein de chaque commission.
Le est publié chaque semaine dans lequel sont insérés les résultats des votes, le nom des votants ainsi que tous autres renseignements relatifs aux travaux des commissions. Bulletin des commissions
La commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République se charge en outre des pétitions. Le secrétariat de cette commission établi un rôle général et imprime un "feuilleton des pétitions". Le Bulletin des commissions et le "feuilleton des pétitions" sont consultables dans la salle de lecture du service des Archives et de la recherche historique parlementaire.
En accord entre les deux assemblées une commission mixte paritaire (CMP) est désignée par le Gouvernement chaque fois que nécessaire et intervient lors des navettes entre l'Assemblée nationale et le Sénat afin d'accélérer le processus de discussion d'un texte. Le nombre des représentants de chaque assemblée est fixé à sept, auxquels s'ajoutent 7 suppléants.
Une liste des candidats est établie par la commission compétente. Le vote des membres s'effectue le plus souvent à discrétion des commissions permanentes. Si le nombre de candidats est supérieur aux 14 postes à pourvoir, l'élection des membres a lieu lors d'un vote organisé en séance.
Le rôle des CMP est de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures, ou une seule en cas d'urgence. Elles se réunissent sur convocation de leur doyen d'âge, alternativement par affaire à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elles élisent le bureau et étudient les textes, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, dont elles sont saisies. Les conclusions font l'objet de deux rapports imprimés, un par chambre, dont le texte est identique.
Temporaires, les commissions spéciales sont constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier, les sujets traités sont généralement transversaux et concernent plusieurs commissions permanentes. Elles peuvent être d'initiative gouvernementale ou de l'Assemblée pour l'examen des projets et propositions. Elles se composent de 30 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes et ne peuvent comprendre plus de 15 membres appartenant à une même commission permanente.
Chaque commission spéciale demeure compétente jusqu'à ce que le projet ou la proposition ayant provoqué sa création ait fait l'objet d'une décision définitive.
Les commissions (cf. l'article 80 1-10 du règlement de 1965) sont relatives aux demandes de levée d'immunités parlementaires ou au renvoi en Haute Cour de Justice. ad hoc
Ces commissions se composent de quinze membres nommés à la représentation proportionnelle des groupes.
Aux six commissions permanentes, viennent s'ajouter les commissions d'enquête et les commissions de contrôle. La création d'une commission d'enquête ou de contrôle par l'Assemblée nationale résulte du vote d'une proposition de résolution déposée, examinée et discutée. Elles ne peuvent comprendre plus de 30 députés.
A l'expiration du délai de quatre mois prévu par l'article 6, alinéa 5, de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, et si la commission n'a pas déposé son rapport, le président de la commission remet au Président de l'Assemblée nationale les documents en sa possession. Ceux-ci ne peuvent donner lieu à aucune publication ni à aucun débat.
Le rapport établi par une commission d'enquête ou de contrôle est remis au Président de l'Assemblée. La publication de tout ou partie du rapport peut être décidée par l'Assemblée sur proposition de son Président ou de la commission. L'Assemblée se prononce sans débat à la suite d'un exposé succinct du rapporteur indiquant les arguments pour ou contre la publication.
La troisième législature n'a pas donné lieu à la création de commissions d'enquête ou de contrôle.
Contexte historique
La troisième législature fut très brève, du 3 avril 1967 au 30 mai 1968, soit un peu plus d'une année.
Après avoir été mis en ballottage par François Mitterrand, le général de Gaulle remporte, en décembre 1965, les élections présidentielles et Georges Pompidou est confirmé dans ses fonctions de Premier ministre. Commencent alors les préparatifs aux élections législatives de mars 1967.
Les élections législatives des 5 et 12 mars 1967 assurent une nouvelle majorité pour les gaullistes, mais cette fois-ci, la majorité est très faible. Ces deux échéances électorales où la majorité gaulliste a failli perdre affaiblissent le pouvoir. L'opposition en profite pour se manifester et tenter de contrer le Gouvernement.
Le pouvoir sera ébranlé par la crise étudiante de mai 1968 et l'Assemblée nationale sera dissoute par décret le 30 mai 1968.
La nature des documents
Dans un souci de clarté, nous avons pris le parti de distinguer les procès-verbaux et le travail effectué en commission. Cet inventaire se limite aux procès-verbaux des six commissions permanentes, des commissions mixtes paritaires et des commissions spéciales.
Cet inventaire se divise en sept parties, selon la distinction précisée ci-dessus. Au sein de ces parties, les séances des commissions s'organisent autour des sessions ordinaires et extraordinaires. La constitution de 1958 avait en effet prévu deux sessions ordinaires d'environ 3 mois chacune, la première à l'automne, la seconde au printemps, séparées par des intersessions (cf. le tableau présentant les sessions ordinaires et extraordinaires en annexe. Cette séparation en deux sessions a été remplacée le 31 juillet 1995 par une session unique d'octobre à juin).
Pour chaque commission permanente sont d'abord présentés les procès-verbaux des séances, puis les CMP, qui sont liées à ces commissions, pour lesquelles nous disposons des procès-verbaux des séances. Les élections, pour lesquelles nous avons conservé un bulletin de chaque candidat et les résultats des dépouillements, sont classées dans l'inventaire de la Séance.
Viennent ensuite les procès-verbaux des commissions spéciales. En l'espace d'une année, dix commissions spéciales ont été constituées.
La III législature n'a donné lieu à aucune commission d'enquête ou de contrôle. e
L'intérêt du fonds et l'orientation pour la recherche
Ce fonds constitue une mine d'informations pour les chercheurs. Tous les sujets d'actualités y sont traités.
L'intérêt essentiel de ce fonds réside la retranscription intégrale des procès-verbaux des six commissions, et dans la présence des auditions annexées aux procès-verbaux. Ces auditions, non publiées ou résumées dans le Bulletin des commissions sont ici intégralement conservées.
Un index des personnes auditionnées a été inséré à cet inventaire, cet index précise en outre les fonctions exercées par la personne le jour de son audition.
PLAN DE CLASSEMENT
1) Commission des Affaires culturelles, familiales et sociales 20060134/1
1.1) Commission permanente
1.2) Commissions mixtes paritaires
2) Commission des affaires étrangères 20060134/2
3) Commission de la défense nationale et des forces armées 20060134/3
4) Commission des Finances, de l'économie générale et du plan 20060134/3-5
4.1) Commission permanente
4.2) Commissions mixtes paritaires
5) Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République 20060134/5-6
5.1) Commission permanente
5.2) Commissions mixtes paritaires
6) Commission de la production et des échanges 20060134/6-8
6.1) Commission permanente
6.2) Commissions mixtes paritaires
7) Commissions spéciales 20060134/8
Sommaire
Art 1-8 : proces-verbaux des commissions de la troisieme legislature, 1967-1968
Cote :
20060134/1-20060134/8
Publication :
Archives nationales
2006
Informations sur le producteur :
Assemblée nationale
Conditions d'accès :
Selon les dispositions prises de l'article 27 de l'Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale, les articles de ce versement seront librement communicables à l'expiration du délai de droit commun de 25 ans, à l'exception des dossiers relatifs aux Affaires étrangères et à la Défense nationale qui, eux, sont soumis au délai de 50 ans (Code du patrimoine, article L. 213-2).
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Information matérielles :
papier
Dimensions :
1 mètre linéaire
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
Sources imprimées
, Paris, avril 1967. Règlement de l'Assemblée nationale, Instruction générale du Bureau de l'Assemblée, constitution
. Bulletins des commissions
Ces documents imprimés sont consultables dans la salle de lecture du service des Archives et de la recherche historique parlementaire de l'Assemblée nationale :
233 boulevard Saint Germain
75007 Paris
archives@assemblee-nationale.fr
Bibliographie
, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, janvier 2000. Les commissions à l'Assemblée nationale
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_026172
Institutions :
Thèmes :
Cinquième République, activité parlementaire, commission parlementaire, session parlementaire