Inventaire d'archives : Assemblée nationale. Service de la séance, 6e législature (1978-1981)
Contenu :
1/ LE SERVICE DE LA SEANCE : PRESENTATION, HISTORIQUE
Selon le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (édition de 1977), le service de la séance comprend deux divisions : la Séance et les Lois
La division de la Séance :
- prépare les opérations de constitution de l'Assemblée, d'ouvertures des sessions, d'élection par l'Assemblée à tout organisme (Haute Cour de Justice, Assemblées européennes) ;
- centralise les communications du Conseil constitutionnel relatives notamment au contentieux électoral ;
- reçoit les déclarations politiques, les adhésions aux groupes et les démissions de leurs membres ;
- enregistre les dépôts des projets et propositions de loi, des amendements, rapports, avis, motions, inscriptions de paroles, demandes de scrutins et oppositions ;
- assure les secrétariats de la délégation du Bureau chargée de l'examen de la recevabilité des propositions de loi, de la Conférence des Présidents pour l'établissement de l'ordre du jour et des conférences d'organisation des débats ;
-
étudie le renvoi des projets et propositions aux commissions compétentes ;
- prépare le dossier du Président en vue de la séance publique (discussion des projets et propositions, communications du Gouvernement, motions de censure, questions orales) ;
- renseigne sur les groupes parlementaires d'amitié ou d'études et sur les organismes extraparlementaires ;
- étudie les questions relatives à l'interprétation et à l'application de la Constitution, des lois organiques et du Règlement de l'Assemblée, relève et classe les « précédents » en ces matières, rédige et tient à jour le « Code politique et parlementaire » ;
La division des Lois :
- prépare et suit les discussions en séance publique, enregistre les temps de parole utilisés et surveille le fonctionnement de l'appareillage électronique de vote ;
- enregistre les textes adoptés et en établit la mise en forme définitive ;
- assure leur transmission au Gouvernement ou au Sénat, et s'il y a lieu, au Conseil constitutionnel ; surveille les délais de promulgation et vérifie l'exactitude des textes publiés ;
- édite les textes adoptés sous forme de « petites lois »
- édite un volume dit « Recueil des lois », qui comprend : les lois promulguées, les motions et résolutions, la table des réponses aux questions orales, les ordonnances et décisions du Président de la République ;
- édite et met à jour le Règlement de l'Assemblée et un Recueil comprenant les lois constitutionnelles et organiques, ainsi que les différents textes relatifs aux pouvoirs publics.
Les activités du service de la Séance sont donc multiples. Toutefois, cet inventaire n'a pas pour objet de décrire le fonctionnement de ce service, mais de montrer son activité dans le déroulement de la procédure législative. Dès lors, cet inventaire, et les documents qu'il mentionne, présente trois axes des activités du service de la Séance :
1.1/ La réception des initiatives des députés et du gouvernement
Avant de pouvoir être imprimés et distribués, les projets et les propositions de loi sont soumis à la formalité préalable du dépôt, qui est effectué au service de la Séance, sous l'autorité du Président. Sauf création d'une commission spéciale, le texte considéré est ensuite renvoyé à la commission permanente compétente. Le dépôt des propositions de loi est subordonné à l'examen de leur recevabilité financière par une Délégation du Bureau, dont le secrétariat est assuré par les fonctionnaires du service de la Séance. Le service reçoit également les propositions de résolution.
Le service de la Séance reçoit également les motions de procédures, et surtout les milliers d'amendements présentés par les députés, les commissions ou le gouvernement en vue de leur examen en séance publique.
1.2/ L'assistance de la présidence pour l'organisation et le déroulement des débats
Sous l'autorité du Président de l'Assemblée, le service de la séance veille à la bonne ordonnance des débats.
La Conférence des Présidents fixe, pour les textes inscrits à l'ordre du jour, le temps imparti aux interventions des députés. Il revient au service de la Séance de notifier à chaque groupe la part de temps qui lui est attribuée, d'enregistrer les inscriptions des orateurs et de dresser, sous le contrôle du Président, l'ordre de passage de ceux-ci.
Dans le cas des discussions législatives, le service établit pour chaque article l'ordre d'appel des amendements conformément aux prescriptions réglementaires.
A partir de l'ensemble de ces données, le service de la Séance :
- prépare le dossier du Président qui va permettre au président de séance de conduire les débats, avec l'assistance du Secrétaire général, du directeur général des services législatifs ou du directeur du service de la séance. Pendant le déroulement du débat, le service de la séance tient constamment à jour le dossier du Président ;
- établit le fil conducteur de la séance (la feuille jaune) ;
- confectionne les liasses d'amendements distribuées au fur et à mesure de leur mise en discussion par les huissiers.
1.3/ L'établissement et la transmission des textes adoptés par l'Assemblée.
Au cours des débats, le service de la Séance enregistre les décisions de l'Assemblée et établit le texte qui en résulte. Cette mission est plus particulièrement affectée à la division des lois.
Après son adoption, si celle-ci n'est pas définitive, le texte ainsi établi est transmis, dans les meilleurs délais, au Gouvernement dans le cas d'un projet de loi, au Sénat dans le cas d'une proposition de loi. Avant d'être imprimé, il est mis à la disposition des députés sous la forme d'un texte provisoire.
Après l'adoption définitive, si celle-ci a lieu à l'Assemblée, le service établit le texte définitif qui nécessite notamment la renumérotation complète des articles ainsi que l'adaptation de toutes les références internes. Ce texte est ensuite transmis au Secrétariat général du Gouvernement, en vue de sa promulgation.
2/ HISTORIQUE DU FONDS ET TRAITEMENT
Les Archives du service de la Séance ont très probablement été versées au service des Archives à la fin de la VI législature. e
Les dossiers des textes adoptés étaient déjà classés par numéro d'adoption, tandis que les boites contenant les dossiers des textes non adoptés, les documents budgétaires ou les rapports extraparlementaires étaient elles aussi distinctes, mais aucun document (notamment un bordereau de versement) n'existait et ne permettait de recherche aisée.
Un plan en huit parties correspondant aux différentes catégories de documents ou aux différentes procédures mises en œuvres en séance a été créé. De plus, un important tri a été entrepris. De nombreux doubles ont été éliminés, notamment en ce qui concerne les amendements. Les dossiers de séance pouvaient en effet en contenir jusqu'à quatre séries : minute, collection alphabétique, numérique et numériques double. Ces deux dernières collections ont été éliminées.
3/ PRESENTATION DU REPERTOIRE : DIFFERENTES PARTIES ET NATURE DES DOCUMENTS
Ce répertoire présente des documents issus pour la grande majorité de l'activité en séance.
3.1/ Dossiers des scrutins et nominations
Ces dossiers présentent les documents relatifs aux élections et nominations ayant lieu en séance : membres de la Haute Cour de Justice, nominations de certaines Commissions mixtes paritaires (CMP), représentants au Parlement européen. Par contre, des élections des membres du Bureau de l'Assemblée nationale, seules nous sont parvenues les archives relatives à l'élection du Président.
Ces dossiers contiennent deux catégories de documents : des exemplaires des différents bulletins de votes proposés ou modifiés, ainsi que les tableaux de dépouillements.
3.2/ Demandes de convocation du Parlement
Ce dossier est composé d'un échantillonnage de lettres de parlementaires adressées au Président de l'Assemblée nationale, réclamant entre 1979 et 1980, la convocation du Parlement en session extraordinaire.
3.3/ Allocutions et déclarations
Cette deuxième partie contient les textes de discours du Président d'âge, M. Marcel Dassault, du Président de l'Assemblée nationale, M. Jacques Chaban-Delmas (bien que plusieurs dossiers soient vide), les messages du Premier ministre, M. Raymond Barre, ainsi que des déclarations gouvernementales. Il s'agit donc de documents lus en séance, publiés et mis en distribution auprès des députés, ce qui explique leur présence dans ce fonds.
3.4/ Textes adoptés : dossiers de séance et vélins
422 textes ont été adoptés. Ces 422 dossiers de séances constituent le cœur de ce fonds.
Ils concernent les quatre types de textes soumis à l'examen des députés : projets de loi déposés par le Gouvernement, propositions de loi déposées par les députés, rapports de commissions mixtes paritaires, propositions de résolution (textes formulant des mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée : modification du règlement, création de commissions d'enquête, levée d'immunité).
Ces dossiers sont ceux qui étaient sur le bureau du Président au moment de la séance. Ils sont donc censés contenir l'ensemble des documents relatifs au texte en discussion : texte transmis par le Gouvernement s'il s'agit d'un projet de loi, texte adopté par le Sénat si celui-ci a été saisi en premier sur le texte ou a modifié celui adopté précédemment par l'Assemblée, rapports de l'Assemblée et éventuellement du Sénat, amendements (minutes et collection classée par ordre alphabétique de leurs auteurs), feuille de classement des amendements, modifications subies par le texte au cours de la séance, texte définitivement adopté.
La chemise contenant ces documents est elle-même riche en informations, puisqu'elle indique les numéros de dépôt, des rapports et d'adoption, la commission saisie au fond et la ou les commission(s) éventuellement saisie(s) pour avis, ainsi que le nom du rapporteur. Ces dossiers présentent donc l'intérêt de contenir l'ensemble des documents et informations relatifs à un texte, même si les dossiers ne sont pas toujours complets. En effet, il arrive que le seul texte déposé soit présent, sans aucun rapport ni modification éventuelle du texte.
Il y a un dossier par texte adopté. Si un texte adopté par l'Assemblée est modifié par le Sénat, une nouvelle lecture est organisée à l'Assemblée, et donc un nouveau dossier est ouvert. Un texte promulgué fait souvent l'objet de plusieurs lectures, d'où la nécessité de consulter plusieurs dossiers afin de retracer l'ensemble de la procédure législative. Par conséquent, l'inventaire précise pour chaque texte adopté les numéros des éventuelles autres adoptions et lorsqu'il s'agit de l'adoption définitive, du numéro de promulgation de la loi.
Certains textes adoptés ne renvoient pas systématiquement à une loi pour plusieurs raisons, notamment un rejet par le Sénat, un retrait du texte par le Gouvernement, ou un arrêt dans le processus de la navette dû à l'arrêt brutal de la législature.
Il faut noter, par ailleurs, que les propositions de résolution ne font pas l'objet d'une promulgation.
Les dossiers sont classés par ordre croissant de numéro d'adoption.
Les textes adoptés sont ensuite imprimés sur un papier de qualité (appelé « vélin ») et ont valeur d'authentique de par la signature du Président et l'apposition du timbre sec. Un second exemplaire du « vélin » est transmis au Secrétariat général du Gouvernement.
3.5/ Textes non adoptés et rapports d'information
Les dossiers des textes non adoptés sont beaucoup plus épurés ; ils se résument aux seuls projets de loi, propositions de loi ou de résolution, qui après leur dépôt, ont fait l'objet d'une impression, sans pour autant être inscrits à l'ordre du jour, certains textes ayant même déclarés irrecevables. Si le texte a été renvoyé à l'examen d'une commission, le rapport de celle-ci peut être présent.
Les dossiers des textes non adoptés sont classés par numéro de dépôt du projet de loi, proposition de loi, proposition de résolution ou rapport de CMP. Si, dans les législatures précédentes, la quasi totalité des textes non adoptés était d'origine parlementaire, ce n'est plus le cas ici, où 83 textes sur 207 (hors rapports de CMP) sont d'initiative gouvernementale, soit environ 40%.
On trouve également dans cette partie des rapports d'information. Ceux-ci sont produits par les commissions permanentes qui assurent leur rôle d'information de l'Assemblée nationale afin de lui permettre d'assurer sa mission de contrôle. Ces rapports, qui n'entraînent pas de débat, sont classés parmi les textes non adoptés, suivant leur numéro de dépôt.
3.6/ Motions de censure et discutions générales
La motion de censure est devenue dès 1958 un support de débat et permet à l'Assemblée d'exercer sa fonction de contrôle du Gouvernement (voire de sanction). Son dépôt nécessite la signature du dixième des membres de l'Assemblée nationale. En cas d'adoption d'une motion de censure, le Premier ministre doit remettre au Président de la République la démission de son Gouvernement. 19 motions ont été déposées durant cette VI législature, aucune n'a été adoptée. Les dossiers contiennent les textes des motions avec leurs motivations, la liste des signataires. Notons la présence des comptes rendus des discutions générales. e
3.7/ Budgets
Les documents budgétaires présentés dans cette partie sont ici de quatre types, appelées « bleus », « jaunes », « verts » et « blancs ».
- les « Bleus » détaillent les crédits demandés par ministère et budgets annexes ;
- les « Jaunes » sont des annexes générales d'information, dont le dépôt intervient tout au long de la discussion budgétaire.
- les « Verts » sont les budgets votés.
- les « Blancs » sont les présentations du budget sous forme de « budget de programme ».
Il s'agit de documents directement liés aux projets de loi de finances. Il existe cependant certaines lacunes notamment pour les services du Premier ministre.
3.8/ Rapports extraparlementaires
Cette partie présente les rapports produits par différentes institutions et services publics, transmis à l'Assemblée nationale. Il peut s'agir de rapports du Gouvernement, produits en vertus de dispositions législatives, d'organismes dépendant directement du Gouvernement (Commissariat général au plan), de rapports annuels d'institutions comme la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations.
4/ CONTEXTE HISTORIQUE
A la veille des élections législatives des 12 et 19 mars 1978, opposition et majorité sont divisées. Ayant quitté le poste de Premier ministre en 1976, Jacques Chirac créé le RPR (Rassemblement pour la République), qui, bien que parti de la majorité, fait parfois figure de parti de l'opposition. Pour lui faire face, le Président de la République, Valéry Giscard d'Estaing, crée l'UDF (Union pour la démocratie française) qui rassemble républicains, centristes et libéraux. Ces discordes au sein de la majorité pourraient favoriser la gauche, mais socialistes et communistes ne parviennent pas à s'allier.
Les élections voient une nette défaite de la gauche, celle-ci n'obtenant que 199 sièges (113 pour les socialistes et apparentés, 86 pour les communistes), tandis que la majorité présidentielle en emporte 277. Toutefois, celle-ci est dominée par le RPR (143 sièges et 11 apparentés), l'UDF comptant 108 députés et 15 apparentés. Quinze députés sont non inscrits, l'Assemblée nationale étant composée de 491 membres.
Le Président de la République maintient Raymond Barre au poste de Premier ministre, tandis que Jacques Chaban-Delmas est élu une nouvelle fois Président de l'Assemblée nationale.
La priorité du gouvernement est la lutte contre la crise, il mène à ce titre une politique néo-libérale, mais celle-ci se solde par une forte hausse du chômage.
D'autres textes importants sont votés durant cette 6 législature, comme la création de CADA (loi 78-753 du 17 juillet 1978 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques). Il est à noter que c'est durant cette législature qu'a été votée la loi sur les archives, encore en vigueur actuellement (loi 79-18 du 3 janvier 1979). e
Suite à la victoire de François Mitterrand aux élections présidentielles le 10 mai 1981, l'Assemblée nationale est dissoute le 22 mai 1981.
5/ INTERET POUR LE CHERCHEUR
Ce fonds a pour principal intérêt d'être une synthèse des travaux effectués en séance par l'Assemblée nationale durant la VI législature (1978-1981). La quasi-totalité des documents donnés à la connaissance des députés sont présents. e
Les dossiers de séance permettent d'appréhender les différentes lectures d'un texte, et toutes les modifications qu'il a subi, chaque dossier présentant théoriquement l'ensemble des documents concernant un texte : projet ou proposition initiale, rapports, amendements (dont les amendements non adoptés). La consultation de ces dossiers évite donc un fastidieux travail de recherche dans les différentes annexes des débats parlementaires.
6/ MODALITES DE CONSULTATION
Le classement retenu pour les dossiers de séance des textes adoptés est par ordre d'adoption, tandis que pour les textes non adoptés et les rapports d'information, le classement retenu est par ordre de dépôt.
Il est à noter que certains textes ont fait l'objet de lecture durant la V législature, ou ont continué à être examinés par les parlementaires lors de la VII législature. ee
Sommaire
Art 1-60 : dossiers de seance de la sixieme legislature, 1978-1981
Cote :
20060512/1-20060512/60
Publication :
Archives Nationales
2006
Informations sur le producteur :
Assemblée nationale
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Information matérielles :
papier
Dimensions :
18,60 mètres linéaires
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
2/ SOURCES IMPRIMEES
- (1978-1981). Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale
- . Documents parlementaires de l'Assemblée nationale
- (6 édition, mise à jour au 1 janvier 1977). Règlement de l'Assemblée nationale, Instruction générale du Bureau de l'Assemblée, Constitutioneer
- (édition 1977). Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
- , 5 , 6 et 7 législatures. Recueil des loiseee
- , 6e législature. Bulletins des commissions
-
Tables analytiques (nominative et matières)
L'ensemble de ces documents imprimés est consultable dans la salle de lecture du service des Archives et de la recherche historique parlementaire de l'Assemblée nationale :
233 boulevard Saint Germain
75007 Paris
archives@assemblee-nationale.fr
3/ BIBLIOGRAPHIE
, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, juillet 2001. L'Assemblée nationale, organisation et fonctionnement
, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, juillet 2001. Les gouvernements et les assemblées parlementaires sous la VeRépublique 1958-2001
, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, octobre 2000. Les principales étapes de la procédure législative
, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, octobre 2000. La séance publique
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_026209
Institutions :
Thèmes :
Cinquième République, activité parlementaire, amendement, commission parlementaire, immunité parlementaire, loi, loi d'orientation, loi de finances, loi de programme, motion de censure, projet de loi, proposition de loi, session parlementaire