Inventaire d'archives : 2297 W - Cour administrative d'appel. - Greffe. (1997-2005)

Cote :

2297 W

Informations sur le producteur :

France. Cour administrative d'appel (Marseille, Bouches-du-Rhône)
Les cours administratives d'appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Cette nouvelle réforme du contentieux administratif a été, comme celle de 1953, inspirée par la nécessité de réduire le nombre d’affaires examinées par le Conseil d’État et d’accélérer le rythme de jugement des affaires. Les cours administratives d’appel sont les juridictions d'appel de droit commun des jugements des tribunaux administratifs et des décisions des juridictions administratives spécialisées, à l'exception du contentieux des élections municipales et cantonales, de celui des arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière et des recours en appréciation de légalité, qui continuent de relever directement en appel du Conseil d'Etat. Il existe actuellement en France huit cours administratives d'appel : Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris, Douai et Versailles. Elles sont obligatoirement présidées par un conseiller d'État. Créée en 1997, le ressort de la cour administrative d’appel de Marseille a été formé par démembrement de celui de la cour administrative d’appel de Lyon. Elle est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs de Bastia (Corse-du-Sud, Haute-Corse), Marseille (Alpes de Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône), Montpellier (Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales), Nice (Alpes-Maritimes), Nîmes (Gard, Lozère, Vaucluse), Toulon (Var). Son activité a commencé au 1 septembre 1997.

Informations sur l'acquisition :

2011-04-20 versement numéro via 2011-66 France. Cour administrative d'appel (Marseille, Bouches-du-Rhône)

Conditions d'accès :

Archives publiques.
Librement communicable
Oui - Publiable sur internet

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Organisme responsable de l'accès intellectuel :

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Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD013_11179

Où consulter le document :

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