Inventaire d'archives : Dom-Tom ; Direction des affaires politiques, administratives et financières ; Sous-direction des affaires politiques (1931-1989)
Contenu :
INTRODUCTION
Le versement effectué en mars 1988 par la mission 15 du ministère des DOM-TOM contient des archives qui remontent pour les plus anciennes à 1945 et à 1980 pour les plus récentes.
Bien que versés par la seule mission 15, ces documents émanent en fait de deux services distincts, que la réorganisation du ministère a réunis en 1979, sous l'appel lation de mission 15 : "Etudes législatives et réglementaires ; contentieux".
I) HISTORIQUE
Les dossiers les plus nombreux proviennent du Bureau des Etudes Législatives (BEL), qui, jusqu'en 1979, faisait partie de la sous-direction des affaires politiques, elle-même relevant de la direction des TOM. Ce bureau, dirigé par un administrateur civil ou par un magistrat, avait pour rôle principal de préparer les textes particuliers régissant les TOM ou de rendre possible l'application dans les TOM de textes législatifs votés en métropole. Le BEL était aussi chargé de fournir les argumentations juridiques dans les affaires contentieuses opposant l'Etat ou ses représentants locaux à des particuliers ou aux gouvernements territoriaux.
Les autres dossiers émanent du deuxième bureau "Affaires juridiques", relevant de la direction des DOM. Son champ d'activité s'étendait aux seuls DOM. La mise en place de la départemental isation avait en effet placé certaines colonies dans le droit commun : la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane et la Réunion. L'activité du deuxième bureau consistait essentiellement à rendre applicable dans les DOM la législation métropolitaine, tout en tenant compte des spécificités résultant des conditions historiques et de l éloignement. A la différence du BEL, le deuxième bureau n'avait pas à élaborer une réglementation juridique propre aux territoires relevant de sa compétence. Il avait d'autre part la charge du contentieux.
II) TYPOLOGIE DES AFFAIRES TRAITEES
Les dossiers du BEL et du deuxième bureau concernent pour une part les questions juridiques les plus variées :
- répartition des pouvoirs entre les représentants de l'Etat et les élus locaux. Cette question était d'autant plus épineuse dans les TOM, où coexistaient d'un côté le gouverneur du territoire représentant le gouvernement central, et de l'autre un gouvernement local, issu de l'assemblée territoriale.
- application du code électoral et contentieux résultant des élections.
- organisation administrative judiciaire et militaire.
Un deuxième groupe de compétences concerne le statut des personnes et des terres, ainsi que la législation régissant la vie économique et sociale, avec en particulier :
- les problèmes soulevés par l'acquisition de la nationalité française.
- l'application du code civil pour les parties concernant la famille et le droit des successions. - la législation sur la propriété foncière, l'exploitation des forêts et du sous-sol
- la législation du travail.
Ces questions donnent lieu à la constitution de dossiers de principes contenant les textes juridiques et les notes de doctrine. Ils sont souvent complétés par des documents concernant des affaires particul ières Il est difficile d'établir une typologie exhaustive des documents renfermés dans ces dossiers. On retrouve cependant fréquemment :
- les textes législatifs ou réglementaires, les projets de loi, les projets d'amendement. Ces textes remontent parfois haut dans le temps, ce qui permet de suivre l'évolution de la législation.
- les notes émanant des rédacteurs du bureau et destinées au sous-directeur des affaires politiques, ainsi que les textes de synthèse rédigés par ce dernier. Ces documents énumèrent les modifications à apporter à la législation, les difficultés résultant de l'application de certains textes de loi.
On trouve aussi une correspondance abondante avec les administrations locales, puisque ces bureaux ne pouvaient agir sans posséder une documentation précise sur le contexte local. C'est pourquoi les dossiers de ce fonds renferment aussi de nombreux documents d'information sur la vie politique, économique et sociale des DOM-TOM.
III) INTERET DU FONDS ET METHODES DE CLASSEMENT
Les pièces produites ou reçues par la mission 15 fournissent une source essentielle pour la connaissance du régime juridique et administratif en vigueur dans les DOM-TOM et de son évolution vers le droit commun métropolitain. En cela il intéresse l'historien du droit. Mais, par l'importance des renseignements fournis sur la situation matérielle des administrations, sur les rapports entre ces dernières et les administrés (indigènes ou métropolitains implantés), ce fonds sera très utile pour l'histoire de la vie sociale dans les territoires de la France d'Outre-Mer.
Le versement était constitué de 36 cartons DIMAB. Les dossiers ont fait l'objet d'un tri prudent, en raison de l'intérêt administratif et surtout de la valeur de la documentation juridique ainsi réunie, qu'atteste le souci de la mission 15 de voir ses papiers préservés. Les dossiers ont été placés dans 71 cartons Cauchard et ont donné lieu à la rédaction d'un répertoire numérique. Une fois passé le délai trentenaire, ils pourront être communiqués au public.
IV) LES FONDS COMPLEMENTAIRES
Ces papiers pourront être complétés essentiellement par les archives du cabinet civil du Ministre, et en particulier par les documents émanant du conseiller juridique placé auprès de ce dernier, ainsi que par les archives du cabinet militaire pour tout ce qui concerne les fondements juridiques de l'organisation de la Défense dans les DOM-TOM.
(1) excepté le dossier personnel de M. Theura, conseiller du gouvernement de Polynésie (5987 , 2 - sous-dossier), qui suit les prescriptions régissant la communicabilité des dossiers contenant des informations nominatives et relatives à la vie privée.
I
BUREAU DES ETUDES LEGISLATIVES (1945-1979)
A) ADMINISTRATION CENTRALE ET LOCALE DES TOM 5969-5980
5969- 5971 : ORGANES CENTRAUX
5972-5976 : STATUT DES TOM
5977-5978 : REGIME ELECTORAL
B) ORGANISATION DES SERVICES 5981-5996
5979-5980 - : JUSTICE
5981-5985 : DEFENSE
5986 : INSTITUTIONS MONETAIRES ET BANCAIRES, POSTES ET TRANSPORTS
5987 : AFFAIRES CULTURELLES
C) REGIME DES NATIONALITES 5997-6001
5988-89 ETAT-CIVIL, ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANÇAISE
5990 : LEGISLATION SUR LES PERSONNES, PROTECTION DES DROITS INDIVIDUELS
5991-92 D) PROFESSIONS SOUMISES A AUTORISATION
E) REGIME DOMANIAL 6004-6011 5993-94
5993-94 : DROIT FONCIER
5995 : EXPROPRIATIONS
5996 : EXPLOITATION DES TERRES AGRICOLES ET DES MINES
5997 : PLATEAU CONTINENTAL
5998 : PAS GEOMETRIQUES
5999-6000 F) LEGISLATION CIVILE
6001- 6003 G) LEGISLATION PENALE
6004- 6006 LEGISLATION COMMERCIALE
II.
DEUXIEME BUREAU
6007-6008 A) DECONCENTRATION ; DECENTRALISATION
6009-6013 B) ORGANISATION JUDICIAIRE, C) ORGANISATION PENITENTIAIRE
6014 D) REGIME DES NATIONALITES
6015 E) MARINE MARCHANDE ET MARINE DE PLAISANCE
6016-6019 F) APPLICATION DE LA LEGISLATION METROPOLITAINE
6020 G) ILE MAYOTTE
Sommaire
Art 1-44 : Dossiers provenant du bureau de Pierre brasseur, inspecteur de la France d’Outre-mer, conseiller technique, puis directeur des TOM. Affaires politiques, administratives et économiques des TOM (classement par territoire), 1960-1976. Art 45-55 : Elections nationales dans les TOM : Résultats, notes, contentieux, correspondance, 1958-1976. Art 61-63, 131. Administration centrale : Organisation et fonctionnement du ministère.-recrutement du personnel, organisation administrative, préparation des lois de finances, 1945-1987. Art. 56-60, 64-79, 99-105, 112, 129-130, 132-136, 138-140, 151-157. Administration locale, services extérieurs dans les DOM TOM.-législation et réglementation, organisation administrative, projets de réformes institutionnelles et statutaires, départementalisation et réforme régionale, répartition des attributions entre l’Etat, les collectivités et les Assemblées locales, application du code électoral et organisation des scrutins ; organisation de la justice (tribunaux et médiateurs), de la Défense Nationale et du service militaire, des organismes financiers et bancaires, des postes et des transports, 1947-1989. Art 80-82, 106, 146-148 : Régime des nationalités et libertés publiques dans les DOM TOM : Législation sur les personnes, organisation de l’Etat-civil Outre-mer, protection des droits civils, régime des visas, 1931-1988. Art 83-84, 107, 111, 141-145 : Législation et réglementation portant sur la vie économique et sociale dans les DOM TOM. Réglementation de la marine marchande et de la marine de plaisance dans les DOM, droit du travail, professions réglementées ou soumises à autorisation, 1947-1979. Art 85-90, 149-150 : Régime domanial dans les DOM TOM : Droits fonciers, urbanisme, régime des expropriations, environnement, 1948-1982. Art 91-98, 108-111 : Législation et réglementation civile, pénale, et commerciale dans les DOM TOM, 1946-1980. Art 113-116, 123-124, 126, 158-162 : Minutier du bureau d’études législatives, puis bureau des études législatives et réglementaires, 1957-1982. Art 117-122, 125, 127, 137. Affaires contentieuses opposant l’Etat aux tiers : Dossiers d’affaires ; recours gracieux, 1976-1989. Art 128 : Circulaires du ministère de l’Intérieur, 1975.
Cote :
19940227/1-19940227/162
Publication :
Archives nationales
1994
Informations sur le producteur :
Sous-direction des affaires politiques (direction des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer)
Description :
Mise en forme :
Classement par département
Localisation physique :
Fontainebleau
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_013315
Personnes :
Institutions :
Thèmes :
administration centrale, banque, budget, collectivité d'outre-mer, collectivité territoriale, conseil général, domaine public, droit civil, droit commercial, droit des personnes, droit du travail, droit pénal, défense, département, environnement, expropriation, marine marchande, nationalité, organisation judiciaire, organisme financier, poste, région, service déconcentré, service national, sport nautique, transport, urbanisme, vie politique, vie économique, visa, élection, état civil
Type de document :
Fonctions :
contentieux, contrôle de l'exercice professionnel, gestion du personnel, législation, organisation administrative, préparation budgétaire, réglementation