Inventaire d'archives : Tribunal des affaires de sécurité sociale, section agricole (2744 W)
Contenu :
Les archives de la section agricole constituent un sous-fonds de l'ensemble produit par le TASS. Les minutes des jugements sont les originaux de décisions rendues par le TASS, aboutissement de l'action d'un particulier contre un organisme de sécurité sociale. Les dossiers de procédure tracent le déroulement total du procès, ainsi que son passage en appel ou en cassation. Les dossiers OTD (opposition tiers détenteur) suivent une action engagée contre un service de la sécurité sociale suite à une injonction de payer. Le service, en tant que demandeur créancier, demande à un tiers détenteur (banque, société, paierie régionale, etc.) de payer la somme dûe par un débiteur particulier dont il a la charge.
Cote :
2744 W 1 - 34
Publication :
Conseil général de Saône-et-Loire
08/06/2010
Archives départementales, Place des Carmélites, 71026 Mâcon cedex
Informations sur le producteur :
Ministère de la justice \ Tribunal des affaires de sécurité sociale de Saône-et-Loire
Le TASS juge, d'une manière générale, les litiges entre les citoyens et les organismes de sécurité sociale (CPAM, URSSAF, etc.) à propos de décisions concernant des indemnités et des remboursements. Il est composé d'un Président (juge fonctionnaire professionnel choisi parmi les juges du TGI) et de deux représentants (un pour les salariés, un pour les employeurs). Il est possible de faire appel d'une décision rendue par le TASS à la cour d'appel de Dijon, qui peut aussi évoluer jusqu'au pourvoi en cassation à la cour de cassation de Paris.
Informations sur l'acquisition :
Versement du TASS agricole du 12 mai 2010
Historique de conservation :
Les documents traités ont été crées puis conservés dans les locaux de la Cité Administrative de Mâcon, siège de la section agricole du TASS. Avec la RGPP, ces documents devront rejoindre alors les locaux de la section générale. Avant cela, c'est l'occasion de faire un tri et d'effectuer le premier et dernier versement du TASS, section agricole, aux archives départementales de Saône-et-Loire. Des documents ont subi des éliminations, d'autres sont versés aux archives, enfin les dossiers courants sont conservés dans les locaux de la section générale. Ces dossiers ont été crées au sein du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, section Agricole. Ils ont ensuite été conservés dans les locaux de pré-archivage de la cité administrative de Mâcon.
Description :
Évolutions :
L'administration productrice de ce sous-fonds n'existant plus, il ne subira pas d'accroissement, c'est un sous-fonds fermé.
Critères de sélection :
Plusieurs tris et éliminations ont été effectués pour ce sous-fonds, en application du projet de circulaire établi par le Ministère de la Santé. Les dossiers de procédure ont subi un tri à part : conservation des années en 6 et de tous les dossiers de maladies professionnelles et d'accidents de travail (hors conciliation). Les ordonnances OTD (opposition tiers détenteur), n'apparaissant pas dans le tableau de gestion, ont été conservées dans leur intégralité, vu le faible volume de documents.
Mise en forme :
Thématique
Langues :
Français
Description physique :
Information matérielles :
Papier
Importance matérielle :
4,10 ml
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD071_2744W