L'article 43 de la Constitution de 1958 fixe à six le nombre des commissions permanentes au sein de chaque assemblée. Leur rôle est de préparer la discussion des projets ou propositions de loi, relevant de leur compétence, en séance publique. Tout député doit appartenir à une commission, mais ne peut être membre que d'une seule.

Dans son règlement de 1967 (article 36), l'Assemblée nationale précise que le nombre des commissions permanentes est limité à six.

Leur dénomination et leur effectif maximum sont fixés comme suit :

. Commission des affaires culturelles, familiales et sociales (120 membres)

. Commission des affaires étrangères (60 membres)

. Commission de la défense nationale et des forces armées (60 membres)

. Commission des finances, de l'économie générale et du plan (60 membres)

. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (60 membres)

. Commission de la production et des échanges (120 membres)

Il faut rappeler qu'en début de quatrième législature, l'Assemblée nationale se compose de 487 membres.

Les commissaires sont nommés au début de la législature et, chaque année, lors de la deuxième séance de la session ordinaire d'avril. Les commissaires sont élus à la proportionnelle des groupes parlementaires. L'effectif maximum de chaque commission peut être complété par des députés n'appartenant à aucun groupe (Instruction générale du Bureau, article 4).

Chaque commission élit un bureau composé d'un Président, de vice-présidents et de secrétaires. De plus, la Commission des finances nomme un rapporteur général.

Les commissions permanentes présentent deux fonctions :

- préparer et faciliter l'examen des textes législatifs

- assister l'assemblée dans l'exercice de son pouvoir de contrôle en menant des activités d'information et d'enquête.

Les commissions sont saisies au fond ou pour avis. La commission jugée compétente est saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi, mais, pour le même texte, une autre commission peut être saisie pour avis sur l'ensemble du texte ou sur certains articles.

Le président de chaque commission est élu, il s'agit souvent d'une personnalité politique de premier plan ou d'un parlementaire d'expérience. Chaque président est assisté d'un fonctionnaire qui exerce les fonctions de chef du secrétariat.

Pour chaque examen de texte, un rapporteur est nommé, chaque groupe propose un nom. Celui-ci est assisté d'un administrateur de l'Assemblée. Le rapporteur a un rôle pivot car il prépare l'examen du texte en amont. Ce travail préparatoire permet d'organiser des auditions (de ministres, de représentants d'organisations associatives ou de syndicats...). De plus, il est le seul à connaître tous les éléments relatifs à un texte et il peut peser dans le travail législatif, notamment sur l'étude des amendements. Cependant, très peu de notes et documents témoignant de ce travail sont versés au service des Archives.

La réunion d'une commission mixte paritaire (CMP) est provoquée par le Gouvernement chaque fois que nécessaire et intervient à la suite d'un désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat après deux lectures chacune, ou après une seule lecture par chacune si le texte est déclaré d'urgence (article 45 de la Constitution).

Le nombre des représentants de chaque assemblée est fixé à 7, auxquels s'ajoutent 7 suppléants.

Une liste des candidats est établie par la commission initialement compétente. La désignation des membres s'effectue le plus souvent à discrétion des commissions permanentes et, dans ce cas, nous ne disposons pas de trace de ces nominations. Si le nombre de candidats est supérieur aux 14 postes à pourvoir, l'élection des membres a lieu lors d'un vote organisé en séance publique. Les documents relatifs aux élections effectuées en séance, à savoir des exemplaires des bulletins de vote et les résultats des dépouillements, sont conservés dans le fonds du service de la séance.

Le rôle des CMP est de parvenir à une rédaction commune sur les dispositions d'un texte restant en discussion entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Elles se réunissent sur convocation de leur doyen d'âge, alternativement par affaire à l'Assemblée nationale et au Sénat. Elles élisent leur bureau et étudient les textes, celui de l'Assemblée nationale et celui du Sénat, dont elles sont saisies. Les conclusions font l'objet de rapports imprimés.

Temporaires, les commissions spéciales sont constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier, les sujets traités sont généralement transversaux et concernent plusieurs commissions permanentes. Elles peuvent être d'initiative gouvernementale ou de l'Assemblée pour l'examen des projets et propositions. Elles se composent de 30 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes et ne peuvent comprendre plus de 15 membres appartenant à une même commission permanente.

Chaque commission spéciale demeure compétente jusqu'à ce que le projet ou la proposition ayant provoqué sa création ait fait l'objet d'une décision définitive.

La IV législature a donné lieu à 11 commissions spéciales (auxquelles il faut ajouter la commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes). De plus, cinq d'entre elles ont provoqué la composition de commissions mixtes paritaires. e

Les commissions (cf. l'article 80 1-10 du règlement de 1965) sont crées suite aux demandes de levée d'immunités parlementaires ou au renvoi en Haute Cour de Justice. ad hoc

Ces commissions se composent de quinze membres nommés à la représentation proportionnelle des groupes. Les conclusions de la commission , formulées en une proposition de résolution, sont ensuite discutées en séance publique. ad hoc

Aux commissions permanentes, CMP, commissions spéciales et commissions ad hoc, viennent s'ajouter les commissions d'enquête et les commissions de contrôle. Deux d'entre elles ont été crées au cours de la IV législature (commissions d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier et sur leurs). Elles feront l'objet d'inventaires distincts. 2/ CONTEXTE HISTORIQUEe

L'article 46 du règlement de 1967 prévoit qu'un procès-verbal des séances soit dressé. Ceux-ci présentent un caractère confidentiel et sont déposés au service des Archives de l'Assemblée en fin de législature.

Ce présent inventaire se limite donc aux procès-verbaux des six commissions permanentes, des commissions mixtes paritaires, des commissions spéciales et commissions . Les missions d'information, les missions à l'étranger, les commissions spéciales et le travail législatif (tout particulièrement les dossiers législatifs) en commissions feront l'objet d'autres inventaires. ad hoc

rapports avec le pouvoir politique (1971-1972) ; Commission d'enquête de contrôle de la gestion de l'Office de

Cet inventaire se divise en huit parties, selon la distinction précisée ci-dessus. Pour chaque commission, sont d'abord présentés les procès-verbaux des séances de la commission proprement dite (classés dans l'ordre chronologique), puis les procès verbaux des CMP. La même présentation a été adoptée pour les commissions spéciales et les CMP en résultant.

La cote des procès-verbaux reliés est suivie d'un astérisque (*). Les rapports rédigés en commission sont conservés au sein des dossiers de séance.

Les procès-verbaux des six commissions permanentes, des CMP et des commissions spéciales constituent une mine d'informations pour les chercheurs. Leur étude permet en effet d'apprécier l'ensemble des travaux réalisés en amont de l'examen des textes en séance publique. Ces procès-verbaux présentent également les élections du président et des secrétaires des commissions, des comptes rendus de missions à l'étranger.

Les procès-verbaux sont la retranscription intégrale des déclarations faites lors des séances. Mais l'un des intérêts de ce fonds réside également dans la présence des auditions intégralement retranscrites annexées aux procès-verbaux. Un index des personnes auditionnées a été inséré à cet inventaire, il précise, quand cela était possible, les fonctions exercées par la personne.

Afin de faciliter l'accès aux procès-verbaux, nous conseillons aux chercheurs de consulter en premier lieu les tables nominatives et thématiques réalisées par le service des Archives, puis le . Celui-ci est publié chaque semaine, y sont insérés les résumés des réunions et des auditions, les résultats des votes, les noms des votants ainsi que tous autres renseignements relatifs aux travaux des commissions accessibles grâce à un index thématique. Les informations ainsi collectées fournissent d'importants renseignements, cette première étape permet de préciser les dates exactes des procès-verbaux originaux dont le chercheur aura besoin. Bulletin des commissions