L'article 43 de la Constitution de 1958 fixe à six le nombre des commissions permanentes au sein de chaque assemblée (la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, la commission des Affaires étrangères, la commission de la Défense nationale et des forces armées, la commission des Finances, de l'économie générale et du plan, la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République et la commission de la Production et des échanges). Les commissions permanentes présentent deux fonctions : préparer et faciliter l'examen des textes législatifs et assister les deux assemblées dans l'exercice de leur pouvoir de contrôle en menant des activités d'information et d'enquête. Les commissions sont saisies au fond ou pour avis. La commission jugée compétente est saisie au fond d'un projet ou d'une proposition de loi, mais, pour le même texte, une autre commission peut être saisie pour avis sur l'ensemble du texte ou sur certains articles. Pour chaque examen de texte, un rapporteur est nommé par la commission sur proposition des groupes. Le rapporteur a un rôle pivot car il prépare l'examen du texte en amont. Il peut également procéder ou suggérer des auditions à la commission.

Temporaires, les commissions spéciales sont constituées à l'occasion de l'examen d'un texte particulier. Elles se composent de trente membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes et ne peuvent comprendre plus de quinze membres appartenant à une même commission permanente. Chaque commission spéciale demeure compétente jusqu'à ce que le projet ou la proposition ayant provoqué sa création ait fait l'objet d'une décision définitive.

La X législature débute sous une période de cohabitation. Le 2 avril 1993, Philippe Séguin est élu à la présidence de l'Assemblée nationale. Au second tour des élections présidentielles, le 7 mai 1995, Jacques Chirac remporte les élections et nomme Alain Juppé Premier ministre. e

Le 2 octobre 1995 s'ouvre la première session parlementaire unique mise en place par la réforme constitutionnelle du 4 août 1995. Une crise sociale marque la fin de cette année : le plan Juppé de réforme de la Sécurité sociale entraîne une paralysie de la France en novembre et en décembre par des grèves dans le secteur public. Le conflit s'achève à la fin décembre avec l'organisation d'un sommet social. Une réforme constitutionnelle tend à accorder au Parlement un pouvoir accru en matière de protection sociale.

Les groupes politiques commencent à se préparer pour les élections législatives de 1998 quand le président de la République annonce, le 21 avril 1997, la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections législatives des 25 mai et 1 juin 1997 donne une victoire à la gauche qui remporte 320 des 577 sièges. Alain Juppé démissionne et Lionel Jospin est nommé Premier ministre. Une nouvelle période de cohabitation s'installe. er

La commission des Affaires culturelles, familiales et sociales est présidée par Bruno Bourg-Broc. Cette commission est saisie de nombreux textes sur la santé, l'emploi, la formation et l'apprentissage et conduira notamment à la loi quinquennal n°93-1313. La gestion de la Sécurité sociale occupe aussi une majeure partie des débats de cette commission durant cette période à travers les règles de financement et leur contrôle. Elle examine également des projets de loi sur la réforme de l'éducation, la sauvegarde du patrimoine et oriente également ses débats sur la liberté de la communication en consolidant les bases de la loi de 1986.

La commission est également chargée ponctuellement de désigner la liste de ses candidats aux différentes commissions mixtes paritaires comme le projet de loi relatif à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville. Elle est chargée également de désigner dans ses membres des représentants au sein d'organismes extra parlementaires (Comité national de l'organisation sanitaire et sociale...)

Enfin, comme chaque année, de nombreuses séances de cette commission sont réservées à l'audition de différents ministres tels que le ministre des Affaires sociales, le ministre de l'Emploi ou encore le ministre de la Culture pour présenter leurs crédits de l'année suivante.

Pierre Mazeaud est durant cette période le Président de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. De nombreux textes sont examinés autour des domaines tels que le développement des collectivités territoriales, la réforme de la justice ou encore le financement de la vie politique.

La coopération intercommunale est valorisée, la dotation globale de fonctionnement réformée, les conditions de recrutement du personnel territorial réévaluées. La partie législative du Code général des collectivités territoriales est définie à travers la promulgation de la loi 96-142 du 21 février 1996. De même, la commission est chargée d'étudier de nombreux projets autour de la maîtrise et du contrôle de l'immigration, du droit d'asile mais aussi de poursuivre l'examen des textes relatifs à la réforme de la procédure pénale. La commission étudie les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative (cette possibilité est introduite par la révision constitutionnelle de juin 1992, préalable à la ratification du traité de Maastricht). Enfin, le débat en séance de commission est aussi rythmé par l'analyse de textes relatifs à la transparence financière de la vie des élus.

Elle établit également la liste de ses candidats pour siéger aux commissions mixtes paritaires créées dans le cadre de l'examen de projets de loi tel que le projet de loi complétant le statut de la Polynésie française. Enfin, à l'instar de la commission des Affaires culturelles, de nombreuses séances sont réservées à l'audition de différents ministres tels que le Garde des Sceaux et le ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique pour présenter leurs crédits de l'année suivante.

Créée le 15 février 1994, elle est chargée d'examiner deux projets de loi. Cette commission spéciale examine le projet de loi n°957, modifié par le Sénat, relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal et le projet de loi n°962, modifié par le Sénat, relatif au traitement de données nominatives ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Jean-François Mattei est nommé rapporteur. Ces textes adoptés sont à l'origine de la loi 94-654 du 29 juillet 1994 et de la loi 94-548 du 1 juillet 1994. Le travail de cette commission spéciale s'inscrit dans le travail législatif réalisé déjà sur ce thème de réflexion en 1992 (les archives de la commission spéciale en 1992 sont consultables au sein du carton 32 du versement 20060695. Les enregistrements audio des séances de cette commission sont également disponibles au sein du versement 20060696). er

Elle débute ses débats le 24 mai 1994 et est chargée d'examiner le projet de loi n°1382 d'orientation pour le développement du territoire. Elle fonctionne dans les premiers temps en parallèle avec la mission d'information sur l'aménagement du territoire instituée le 12 mai 1994. Les premiers enregistrements audio versés correspondent d'ailleurs aux séances d'auditions organisées par cette mission d'information. Patrick Ollier est nommé rapporteur le 21 juin 1994. Il rendra un premier rapport, le n°1448, le 30 juin 1994 et un second, le rapport n°1724 le 24 novembre 1994. Après plusieurs lectures et saisine du Conseil constitutionnel, la loi d'orientation n°95-115 du 4 février 1995 sera publiée au Journal officiel le 5 février 1995.

Elle débute ses débats le 17 avril 1996 et est chargée d'examiner le projet de loi organique n°2690 et la proposition de loi organique n°2688 de Jean-Pierre Delalande relatifs aux lois de financement de la Sécurité sociale. André Fanton est nommé rapporteur des deux textes. Ce débat et cette adoption contribue à l'adoption de la loi organique n°96-646 du 22 juillet 1996 qui permet de donner un cadre organique à la définition du contenu des lois de financement de la Sécurité sociale, à la procédure d'adoption de ces lois et à la nature des documents transmis au Parlement dans le cadre de l'examen de ces lois.

A partir de 1983, la conservation de certains enregistrements audio des réunions de commissions a été envisagée. Les cassettes audio de ces séances étaient intégrées dans des pochettes kraft jointes aux procès-verbaux dactylographiés. La lecture de ces bandes sonores permet d'avoir un compte rendu intégral des échanges entre les différents membres de cette commission spéciale lors des séances.

Au sein des commissions permanentes, les administrateurs constituent les dossiers des affaires soumises aux commissions, rassemblent la documentation technique, préparent les réunions des commissions, apportent leurs concours aux rapporteurs pour la préparation et la mise en forme des rapports ou avis et rédigent la correspondance officielle ainsi que les procès-verbaux des réunions de la commission. A cet effet, les administrateurs assistés par les agents des commissions sont chargés d'enregistrer la totalité des débats en réunion. A partir de ces enregistrements audio, ils réalisent à plusieurs mains le compte rendu des débats et constituent ainsi les procès-verbaux des réunions des commissions.

Ces cassettes de type analogique sont généralement sur pistes stéréo. Les cassettes n'ont pas été rembobinées et sont présentées dans l'ordre d'enregistrement et de suivi du compte rendu. Pour certaines séances, les enregistrements n'ont pas été versés. La lecture de ces bandes sonores nécessite la consultation en parallèle des procès-verbaux (cf. sources complémentaires). De même, une seule séance renvoie à un seul procès-verbal mais peut regrouper plusieurs cassettes, d'où plusieurs cotes pour une seule date de réunion. Il est ainsi plus aisé de reconnaître les voix des personnes auditionnées et de comprendre les différents enjeux. Afin de faciliter la lecture de ces bandes sonores, il est conseillé aux chercheurs de consulter en premier lieu le et les (cf. bibliographie) relatives aux débats et travaux de l'Assemblée. L'écoute de ces cassettes audio complète favorablement la transcription écrite de ces séances, tendant ainsi à l'exhaustivité. Bulletin des commissionsTables commissions nominatives et thématiques

Ce répertoire est composé de 952 cassettes audio dont notamment 369 cassettes des séances de la commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, et 420 cassettes issues des réunions de la commission des Lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République entre le 8 avril 1993 et le 17 avril 1997.

Il est impossible de connaître le nombre d'heures total de séances de commissions enregistrées. Considérant l'obsolescence de ces bandes originales, il est recommandé de les lire avec précaution. Aucun support de substitution n'a été envisagé à la date de rédaction de cet inventaire, bien que ces bandes sonores constituent la seule source originelle des débats en commission.

1.1) Commission permanente 20060699/1 - 369

1.2) Commission mixte paritaire 20060699/370 - 371

3.1) Commission spéciale chargée d'examiner deux projets de loi sur la "bioéthique" 20060699/792 - 811

3.2) Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif aux lois de financement de la Sécurité sociale 20060699/812 - 821

3.3) Commission spéciale sur la loi d'orientation et le développement du territoire 20060699/822 - 952