Partie intégrante de la direction générale de la santé, la Mission juridique était composée de conseillers techniques. Leur rôle était d'élaborer des textes législatifs et réglementaires, de s'occuper du contentieux, de donner des conseils en matière de codification des textes, et de suivre la refonte du code de la santé publique.

Actuellement, la mission juridique est divisée en deux bureaux distincts dépendants de la direction générale de la santé. Il s'agit du bureau des affaires juridiques de la sous -direction de la pharmacie d'une part, et du bureau éthique et droit de la sous -direction des professions de santé d'autre part.

Conseils juridiques, participation à l’élaboration des textes législatifs et refonte du code de la santé publique, 1956-1984. Art 1-8 : Elaboration de textes législatifs (généralités, protection sanitaire et sociale, professions médicales, pharmacie, établissements médicaux), 1967-1984. Art 8 (suite)-10 : Refonte du code de la santé publique (classement par livre, titre, chapitre en distinguant la partie réglementaire de la partie législative), 1956-1980.