Inventaire d'archives : 5772W - Commission départementale d'aide sociale (CDAS) du Rhône - Dossiers individuels et statistiques
Contenu :
Versement composé des dossiers individuels de recours examinés en séance et des statistiques de fonctionnement de la CDAS.
Cote :
5772W 1-5772W18
Publication :
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
2020
34 rue Général Mouton-Duvernet
69003 LYON
Informations sur le producteur :
Auvergne-Rhône-Alpes. Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale / Commission départementale d'aide sociale du Rhône
La commission départementale d'aide sociale (CDAS) a été instituée par l'article 5 du décret du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance.
C'est une juridiction de premier degré spécialisée, compétente pour les litiges relatifs au contentieux de l'aide sociale. Elle est chargée d'examiner des recours relatifs aux prestations d'aide sociale de l'État et des départements. Ses décisions sont susceptibles d'appel devant la commission centrale d'aide sociale dont les décisions peuvent faire l'objet à leur tour d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.
Informations sur l'acquisition :
Type d'entrée : versement
Date d'entrée : 29/10/2020
Description :
Critères de sélection :
Conformément à la circulaire DGP/SIAF/2013/001 du 25 avril 2013 relative au tri et à la conservation des archives des anciennes directions départementales des affaires sanitaires et sociales (DDASS), les dossiers de recours ont fait l'objet d'une sélection par échantillonnage sur une base annuelle et selon les critères suivants : un dossier sur 20 pour les recours sur succession et donation et un dossier choisi au hasard pour les autres typologies de recours.
Mise en forme :
Classement chronologique. Pour les dossiers individuels, chacun est identifié selon la typologie de son recours.
Conditions d'accès :
Délai de communicabilité de 75 ans (documents relatifs aux affaires portées devant les juridictions).
Description physique :
Importance matérielle :
1,8
18
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives du département du Rhône et de la métropole de Lyon
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD069_5772_W