Inventaire d'archives : Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; Sous-direction de la législation criminelle (1945-1998)
Contenu :
Introduction
Ces dossiers ont été produits par le bureau de la législation pénale générale. Créé en 1952 au sein du bureau des affaires criminelles sous l'intitulé service législatif, ce bureau devient en 1964 le bureau de la législation, chargé " d'élaborer les projets de loi en matière criminelle, correctionnelle et de procédure pénale, ainsi que les décrets en matière de police ; il participe en liaison avec les différents départements ministériels à la rédaction de tout projet de loi ou de règlement entraînant des dispositions de nature répressive (…). " [arrêté du 9 octobre 1964]. Par l'arrêté du 27 juillet 1994, il prend son intitulé actuel en conservant les mêmes attributions.
Ce versement a été traité au sein du bureau d'ordre, chargé de la gestion des dossiers de l'ensemble de la sous-direction du droit pénal général et international. Des éliminations importantes ont été effectuées (env. 80 ml) en fonction des critères suivants (déterminés avec le bureau) :
. dossiers composés exclusivement d'articles de doctrine, de jurisprudence, de journaux officiels, de débats parlementaires ;
. dossiers composés de projets de textes législatifs ou réglementaires d'un autre ministère, transmis pour information sans aucun document de la direction des Affaires criminelles (ni remarques, ni avis) ;
. dossiers ouverts à la suite d'un courrier traité au bureau d'ordre de l'action publique (doublons) ;
. dossiers ouverts à la suite d'une question écrite, dont la réponse n'a pas été rédigée par la direction des Affaires criminelles et a été publiée au Journal officiel ;
. dossiers relatifs à un projet de loi ou de décret ne concernant pas la direction criminelle et donc transmis à la direction civile.
[voir la liste des dossiers éliminés ci-jointe]
L'inventaire suit le classement numérique adopté par le bureau (voir nomenclature ci-jointe). Pour effectuer une recherche, on dispose, au début de l'inventaire, d'un récapitulatif numérique valable pour l'ensemble des versements du service législatif. En outre, la copie du fichier thématique utilisé par le service est disponible sous la cote Fi D 406.
Les dossiers sont constitués des différents projets de textes, accompagnés des débats parlementaires, avis, rapport, correspondances, textes antérieurs, travaux de commissions et de groupes de travail, documentation.
Signalons des dossiers sur l'élaboration de la peine capitale, sur le projet de création d'une cour criminelle internationale, sur la presse, sur l'instruction, sur le casier judiciaire, sur la détention préventive, sur la police des étrangers, sur les établissements pénitentiaires.
Les autres versements du service législatif sont les suivants :
n° de versement 19950395 (1937-1970)
n° de versement 19950317 (1941-1982, avec des dossiers antérieurs)
n° de versement 19970090 (1944-1990, avec des dossiers antérieurs)
Sommaire
Art 1-163 : Dossiers d’élaboration des textes législatifs, 1945-1998
Cote :
20020235/1-20020235/163
Publication :
Archives Nationales
2002
Informations sur le producteur :
Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
Localisation physique :
Pierrefitte
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_010109
Institutions :
Sous-direction de la législation criminelle (direction des affaires criminelles et des grâces)
Thèmes :
casier judiciaire, incarcération, juridiction internationale, jurisprudence, peine de mort, procédure judiciaire, établissement pénitentiaire, étranger