La réforme judiciaire de 1958 est à l'origine de l'existence de ces différents producteurs. Elle a en effet entraîné la disparition de l'ensemble des justices de paix cantonales et des tribunaux de première instance et la création simultanée des tribunaux d'instance, dont ceux de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever (décret n° 58-1286 du 22 décembre 1958, portant application de l'ordonnance n° 58-1273 relative à l'organisation judiciaire et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et d'appel, Journal officiel, 23 décembre 1958).

L'unique magistrat affecté au tribunal d'instance de Saint-Sever partageait son temps de travail en concourant au fonctionnement du tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. Avec la réforme de la carte judiciaire, entre 2007 et 2010, de nombreux tribunaux d'instance et greffes détachés ont été supprimés, particulièrement ceux dont l'activité était jugée insuffisante par la Chancellerie. C'est ainsi que le tribunal d'instance de Saint-Sever devait cesser son activité au 31 janvier 2009.

Le tribunal d'instance traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne. Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures ou égales à 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service. Il statue sur toute une série d'affaires, quel que soit le montant de la demande.

Par exemple :

- les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail... ;

- les actions dites 'possessoires' visant à faire respecter la possession ou la détention d'un bien comme le respect d'une servitude de passage ;

- les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;

- les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés.

- les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises ;

- les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée...) ;

- la saisie des rémunérations du travail.

Il est également juge des tutelles. A ce titre, il statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) et de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante.

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