Inventaire d'archives : Assemblée nationale. Service de la séance, 5e législature (1973-1978)
Contenu :
1/ LE SERVICE DE LA SEANCE : PRESENTATION, HISTORIQUE
Selon le Règlement intérieur de l'Assemblée nationale (édition de 1971), le service de la Séance comprend deux divisions : la Séance et les Lois.
La division de la Séance :
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prépare les opérations de constitution de l'Assemblée, d'ouvertures des sessions, d'élection par l'Assemblée à tous organismes (notamment les Hautes Cours de Justice et diverses Assemblées européennes) ;
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centralise les communications du Conseil constitutionnel relatives notamment au contentieux électoral ;
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reçoit les déclarations politiques, les adhésions aux groupes et les démissions de leurs membres ;
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enregistre les dépôts des projets et propositions de loi, des amendements, rapports, avis, motions, inscriptions de paroles, demandes de scrutins et oppositions ;
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assure les secrétariats de la délégation du Bureau chargée de l'examen de la recevabilité des propositions de loi, de la Conférence des présidents pour l'établissement de l'ordre du jour et des conférences d'organisation des débats ;
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étudie le renvoi des projets et propositions aux commissions compétentes ;
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prépare le dossier du Président en vue de la séance publique (discussion des projets et propositions, communications du Gouvernement, motions de censure, questions orales) ;
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renseigne sur les groupes parlementaires d'amitié ou d'études et sur les organismes extra-parlementaires ;
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étudie les questions relatives à l'interprétation et à l'application de la Constitution, des lois organiques et du Règlement de l'Assemblée ; relève et classe les "précédents" en ces matières, rédige et tient à jour le "Code politique et parlementaire".
La division des Lois :
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prépare et suit les discussions en séance publique, enregistre les temps de parole utilisés et surveille le fonctionnement de l'appareillage électronique de vote ;
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enregistre les textes adoptés et en établit la mise en forme définitive ;
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assure leur transmission au Gouvernement ou au Sénat, et s'il y a lieu, au Conseil constitutionnel ; surveille les délais de promulgation et vérifie l'exactitude des textes publiés ;
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édite les textes adoptés sous forme de "petites lois" ;
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édite un volume dit "Recueil des lois", qui comprend : les lois promulguées, les motions et résolutions, la table des réponses aux questions orales, les ordonnances et décisions du Président de la République ;
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édite et met à jour le Règlement de l'Assemblée et un Recueil comprenant les lois constitutionnelles et organiques, ainsi que les différents textes relatifs aux pouvoirs publics.
Les activités du service de la Séance sont donc multiples. Cet inventaire n'a pas pour vocation d'être le reflet de toutes les fonctions de ce service. Toutefois, cet inventaire n'a pas pour objet de décrire le fonctionnement de ce service, mais de montrer son activité dans le déroulement de la procédure législative, et notamment de présenter l'une des ses principales activités, à savoir l'organisation de la procédure législative dont témoigne la constitution des dossiers de séance. Il apparaît donc judicieux de préciser les documents concentrés dans ce fonds. Dès lors, cet inventaire, et les documents qu'il mentionne, présente trois axes des activités du service de la Séance.
1.1) La réception des initiatives des députés et du gouvernement
Avant de pouvoir être imprimés et distribués, les projets et les propositions de loi sont soumis à la formalité préalable du dépôt, qui est effectué au service de la Séance, sous l'autorité du président. Sauf création d'une commission spéciale, le texte considéré est ensuite renvoyé à la commission permanente compétente. Le dépôt des propositions de loi est subordonné à l'examen de leur recevabilité financière par une Délégation du Bureau, dont le secrétariat est assuré par les fonctionnaires du service de la Séance. Le service reçoit également les propositions de résolution, ainsi que les motions de procédures, et surtout les milliers d'amendements présentés par les députés, les commissions ou le gouvernement en vue de leur examen en séance publique.
1.2) L'assistance de la présidence pour l'organisation et le déroulement des débats
Sous l'autorité du président de l'Assemblée et celle des présidents de séance, le service de la Séance veille à la bonne ordonnance des débats. La Conférence des présidents fixe, pour les textes inscrits à l'ordre du jour, le temps imparti aux interventions des députés. Il revient au service de la Séance de notifier à chaque groupe la part de temps qui lui est attribuée, d'enregistrer les inscriptions des orateurs et de dresser, sous le contrôle du Président, l'ordre de passage de ceux-ci. Dans le cas des discussions législatives, le service établit pour chaque article l'ordre d'appel des amendements conformément aux prescriptions réglementaires.
A partir de l'ensemble de ces données, le service de la Séance :
- prépare le dossier du Président qui va permettre au président de séance de conduire les débats, avec l'assistance du Secrétaire général, du directeur général des services législatifs ou du directeur du service de la Séance. Pendant le déroulement du débat, le service de la séance tient constamment à jour le dossier du Président ;
- établit le fil conducteur de la séance (le "jaune") ;
- confectionne les liasses d'amendements distribués par les huissiers au fur et à mesure de leur mise en discussion.
1.3) L'établissement et la transmission des textes adoptés (TA) par l'Assemblée.
Au cours des débats, le service de la Séance enregistre les décisions de l'Assemblée et établit le texte qui en résulte. Cette mission est plus particulièrement affectée à la division des Lois.
Après son adoption, si celle-ci n'est pas définitive, le texte ainsi établi est transmis, dans les meilleurs délais, au Gouvernement dans le cas d'un projet de loi, au Sénat dans le cas d'une proposition de loi. Avant d'être imprimé, il est mis à la disposition des députés sous la forme d'un "texte provisoire".
Après l'adoption définitive, si celle-ci a lieu à l'Assemblée, le service établit le "texte définitif" qui nécessite notamment la renumérotation complète des articles ainsi que l'adaptation de toutes les références internes. Ce texte est ensuite transmis au Secrétariat général du Gouvernement, en vue de sa promulgation.
2/ HISTORIQUE DU FONDS ET TRAITEMENT
Les archives du service de la Séance ont probablement été versées au service des Archives dès la fin de la Ve législature. Les dossiers des textes adoptés étaient déjà classés par numéro d'adoption, tandis que les boites contenant les dossiers des textes non adoptés, les documents budgétaires ou les rapports extraparlementaires étaient elles aussi distinctes, mais aucun document (notamment un bordereau de versement) n'existait et ne permettait de recherche aisée.
Un plan en huit parties correspondant aux différentes catégories de documents ou aux différentes procédures mises en œuvres en séance a été créé. De plus, un important tri a été entrepris. De nombreux doubles ont été éliminés, notamment en ce qui concerne les amendements. Les dossiers de séance pouvaient en effet en contenir jusqu'à quatre séries : minute, collection alphabétique, numérique et numériques double. Ces deux dernières collections ont été éliminées.
3/ PRESENTATION DU REPERTOIRE : DIFFERENTES PARTIES ET NATURES DES DOCUMENTS
Ce répertoire présente des documents issus pour la grande majorité de l'activité en séance.
3.1) Dossiers des scrutins et nominations
Ces dossiers présentent les documents relatifs aux élections et nominations ayant lieu en séance : président de l'Assemblée nationale, membres de la Haute Cour de Justice, ainsi que les nominations de certaines Commissions mixtes paritaires (CMP).
Ces dossiers contiennent deux catégories de documents : des exemplaires de bulletins de vote pour les candidats titulaires et les suppléants et les tableaux des dépouillements.
3.2) Demandes de convocation du Parlement
Ce dossier est composé de lettres de parlementaires adressées au Président de l'Assemblée nationale, réclamant la convocation du Parlement en session extraordinaire.
3.3) Messages et allocutions
Ces dossiers contiennent les textes du discours du Président d'âge prononcé lors de l'ouverture de la session, et ceux prononcés par le président de l'Assemblée nationale, Jacques Chaban-Delmas, ainsi que des messages des présidents de la République, Georges Pompidou et Valéry Giscard d'Estaing, et des déclarations du Gouvernement, suivies de débats au sein de l'Assemblée. Il s'agit donc de documents lus en séance, puis publiés et mis en distribution auprès des députés, ce qui explique leur présence dans ce fonds.
3.4) Textes adoptés : dossiers de séance et vélins
Les 872 dossiers de séances constituent le cœur de ce fonds. Ils concernent les quatre types de textes soumis à l'examen des députés : projets de loi déposés par le Gouvernement, propositions de loi déposées par les députés, rapports de commissions mixtes paritaires, propositions de résolution (textes formulant des mesures et décisions d'ordre intérieur ayant trait au fonctionnement et à la discipline de l'Assemblée : modification du règlement, création de commissions d'enquête, levée d'immunité).
Ces dossiers sont ceux qui étaient sur le bureau du Président au moment de la séance. Ils sont donc censés contenir l'ensemble des documents relatifs au texte discuté : texte transmis par le Gouvernement s'il s'agit d'un projet de loi, texte adopté par le Sénat si celui-ci a été saisi en premier sur le texte ou a modifié celui adopté précédemment par l'Assemblée, rapports des commissions saisies à l'Assemblée et éventuellement au Sénat, amendements, la feuille de classement des amendements, les modifications subies par le texte au cours de la séance et texte effectivement adopté. Malheureusement, certains dossiers de séance dont les textes ont été adoptés, ont disparus : ils sont présentés comme manquant au sein du répertoire.
La chemise contenant ces documents est elle-même riche en informations, puisqu'elle indique les numéros de dépôt, des rapports et d'adoption, la commission saisie au fond et la ou les commission(s) éventuellement saisie(s) pour avis, ainsi que le nom du rapporteur. Ces dossiers présentent donc l'intérêt de contenir l'ensemble des documents et informations relatifs à un texte, même si les dossiers ne sont pas toujours complets.
Il y a un dossier par texte adopté. Si un texte adopté par l'Assemblée fait l'objet de modification de la part du Sénat, une nouvelle lecture est organisée à l'Assemblée, et donc un nouveau dossier est ouvert. Le texte définitivement promulgué pouvant avoir fait l'objet de plusieurs lectures, la consultation de plusieurs dossiers peut donc s'avérer utile afin de retracer l'ensemble de la procédure législative. L'inventaire précise pour chaque texte adopté les numéros des éventuelles autres adoptions dont le texte a fait l'objet et le numéro de promulgation de la loi lors de l'adoption définitive. Certains textes adoptés ne renvoient pas systématiquement à une loi pour plusieurs raisons, notamment un rejet par le Sénat ou le retrait du texte par le Gouvernement. Il faut noter, par ailleurs, que les propositions de résolution ne font pas l'objet d'une promulgation.
Les dossiers sont classés par ordre croissant de numéro d'adoption.
Les textes adoptés sont ensuite imprimés en deux exemplaires sur un papier de qualité, appelé "vélin", et ont valeur d'authentiques de par la signature du Président et par l'apposition du timbre sec. Le premier exemplaire est versé au service des Archives et le second est transmis au Secrétariat général du Gouvernement.
3.5) Textes non adoptés
Les dossiers des textes non adoptés ne sont pas aussi riches que ceux des textes adoptés. Dans de nombreux cas, ils se résument aux seuls projets de loi, propositions de loi ou de résolution, qui après leur dépôt, ont fait l'objet d'une impression, sans pour autant être inscrits à l'ordre du jour, certains textes étant même déclarés irrecevables.
Les dossiers des textes non adoptés sont classés par numéro de dépôt du projet de loi, proposition de loi, proposition de résolution ou rapport de CMP.
Dans cette partie, on trouve également un rapport d'information. Les rapports d'information sont produits par les commissions permanentes qui assurent ainsi leur rôle d'information de l'Assemblée nationale afin de lui permettre d'assurer sa mission de contrôle. Ces rapports n'entraînent pas de débat.
3.6) Motions de censure
Texte particulier, la motion de censure est devenue dès 1958 un support de débat et permet à l'Assemblée d'exercer sa fonction de contrôle du gouvernement (voire de sanction). Son dépôt nécessite la signature d'un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale. Elle doit, par ailleurs, être motivée. Si la motion est votée, le Gouvernement doit démissionner.
Aucune des motions de censure déposées sous la V législature n'a été adoptée. Les dossiers contiennent essentiellement les textes des motions avec leurs motivations, ainsi que la liste des signataires. e
3.7) Budgets
Les documents budgétaires présentés dans cette partie sont de quatre types, appelés "bleus", "jaunes", "blancs", et "verts" :
- les "bleus" détaillent les crédits par ministères et budgets annexes ;
- les "jaunes" sont des annexes générales d'information, dont le dépôt intervient tout au long de la discussion budgétaire ;
- les "blancs" présentent les crédits de chaque département ministériel sous forme de " budgets de programmes " ;
- les "verts" sont les budgets votés.
Il s'agit de documents directement liés aux projets de loi de finances, portant sur les années 1973 à 1978.
Par ailleurs, cette partie comprend les comptes généraux produits par l'administration des finances, eux aussi directement liés aux travaux budgétaires de l'Assemblée, et composés de trois parties : le développement des dépenses budgétaires, les comptes des recettes et dépenses des budgets annexes et le développement des opérations constatées aux comptes spéciaux du Trésor. Ces documents concernent les années 1972 à 1978.
3.8) Rapports extraparlementaires
Cette partie présente les rapports produits par différentes institutions et services publics, et transmis à l'Assemblée nationale. Il peut s'agir de rapports du Gouvernement, produits en vertu de dispositions législatives, d'organismes dépendant directement du Gouvernement (Commissariat général au Plan), de rapports annuels d'entreprises comme EDF et les PTT, ou d'institutions comme la Banque de France ou la Caisse des dépôts et consignations.
4/ CONTEXTE HISTORIQUE
Les élections législatives se déroulent les 4 et 11 mars 1973. Les gaullistes de l'Union des démocrates pour la République (UDR) l'emportent en nombre de sièges (162 députés membres de l'UDR et 21 apparentés sur 490 membres de l'Assemblée nationale).
La mort du président de la République, Georges Pompidou, le 2 avril 1974, ne provoque pas pour autant la fin de la V législature. e
Valéry Giscard d'Estaing est élu président de la République, à l'issue du second tour de l'élection présidentielle, le 19 mai 1974, face au premier secrétaire du Parti socialiste, François Mitterrand. Mais, pour la première fois depuis 1958, le président de la République n'est pas le leader ou l'inspirateur de l'UDR, groupe dominant à l'Assemblée nationale, Valéry Giscard d'Estaing ne pouvant, pour sa part, compter vraiment que sur une centaine d'élus républicains-indépendants et centristes. Or, à l'automne 1974, les observateurs politiques estiment que la gauche est virtuellement majoritaire dans le pays. Aussi, une nouvelle dissolution de l'Assemblée nationale comporterait un risque tel que le nouveau président doit y renoncer.
Le président de la République n'a donc d'autre choix que de composer avec la majorité gaulliste de l'Assemblée et son premier souci est de neutraliser le mouvement gaulliste dont nombre de membres sont hostiles ou réservés à son égard. Pour ce faire, il s'appuie sur ceux des membres de l'UDR qui ont soutenu sa candidature, et tout particulièrement sur leur chef, Jacques Chirac, qui est nommé Premier ministre. Mais la rançon de la situation est que le président de la République doit ménager son Premier ministre, qui détient la clé du soutien parlementaire, et l'accord passé entre les deux hommes ne tarde à être mis à rude épreuve, un conflit éclatant sur la tactique à suivre vis-à-vis de l'opposition socialiste. En août 1976, Jacques Chirac remet sa démission et est remplacé au poste de Premier ministre par Raymond Barre.
Par ailleurs, les débuts du septennat de Valéry Giscard d'Estaing sont marqués par la volonté de faire passer dans les faits les changements promis par le président durant sa campagne électorale. Cela se traduit concrètement, à côté de gestes symboliques (remontée des Champs-Élysées à pied, visite aux détenus dans les prisons), par la prise de décisions importantes pour la société française comme l'abaissement de la majorité à 18 ans (voir TA n°114), la légalisation de l'avortement (voir TA n°186, 206 et 220) ou encore la réforme du divorce (voir TA n°287, 318 et 351).
La V législature de la V République prend fin le 2 avril 1978. ee
5/ L'INTERET DU FONDS ET L'ORIENTATION POUR LA RECHERCHE
Ce fonds a pour principal intérêt d'être une synthèse des travaux effectués en séance par l'Assemblée nationale durant la Ve législature (1973-1978). La quasi-totalité des documents donnés à la connaissance des députés y sont présents. Les dossiers de séance, permettent d'appréhender les différentes lectures d'un texte, et toutes les modifications qu'il a subies, chaque dossier présentant théoriquement l'ensemble des documents concernant un texte : projet ou proposition initiale, rapports, amendements (dont les amendements non adoptés). La consultation de ces dossiers évite donc un fastidieux travail de recherche dans les différentes annexes des débats parlementaires.
6/ MODALITES DE CONSULTATION
Cet inventaire a pour principal objectif de rendre accessible les dossiers de séance, documents méconnus mais d'un grand intérêt.
Le classement retenu pour les dossiers de séance des textes adoptés est l'ordre d'adoption, tandis que, pour les textes non adoptés, le classement retenu est par ordre de dépôt. Cependant, le chercheur ne peut connaître que le numéro de dépôt d'un texte, ou son numéro de texte promulgué, cet instrument de recherche est donc muni d'un index des lois promulguées, renvoyant aux textes adoptés par l'Assemblée nationale.
De plus, cet inventaire est complété par un index thématique des textes adoptés. Dans un souci de concordance, l'indexation se fonde sur celle réalisée par le service de la séance, les entrées étant celles mentionnées en bas de chaque impression de texte adopté (le " trottoir "). Toutefois, la pertinence de certaines entrées ne nous a pas paru suffisante, certains textes sont donc mentionnés au terme proposé par le service de la séance, mais également à une autre entrée qui nous a paru plus satisfaisante pour le chercheur.
Si cet inventaire ou ces index se révèlent être insuffisants, il pourra être utile de consulter les tables analytiques des débats, réalisées par le service des Archives de l'Assemblée nationale, afin de connaître le (ou les) numéro(s) d'adoption d'un texte ou le numéro d'un rapport.
Il est à noter que certains textes, ayant fait l'objet d'une lecture sous la IV législature, ont été adoptés sous la V législature. De la même manière, l'examen de certains textes ayant débuté sous la V législature s'est ensuite poursuivi durant la VI législature. eeee
Sommaire
Art 1-94 : dossiers de seance de la cinquieme legislature, 1973-1978
Cote :
20060510/1-20060510/94
Publication :
Archives nationales
2006
Informations sur le producteur :
Assemblée nationale
Conditions d'accès :
Selon les dispositions prises de l'article 27 de l'Instruction générale du Bureau de l'Assemblée nationale, les articles de ce versement sont librement communicables à l'expiration du délai de droit commun de 25 ans.
Conditions d'utilisation :
Reproduction et réutilisation selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
Description physique :
Information matérielles :
papier
Dimensions :
29,14 mètres linéaires
Ressources complémentaires :
Références bibliographiques :
2/ SOURCES IMPRIMEES
- (1973-1978). Journal officiel des débats de l'Assemblée nationale
- . Documents parlementaires de l'Assemblée nationale
- , édition d'avril 1965. Règlement de l'Assemblée nationale, Instruction générale du Bureau de l'Assemblée, Constitution
- . Règlement intérieur de l'Assemblée nationale
- , 4 , 5 et 6 législatures. Recueil des loiseee
- , 5 législature. Bulletins des commissionse
-
Tables analytiques (nominative et matières)
L'ensemble de ces documents imprimés est consultable dans la salle de lecture du service des Archives et de la recherche historique parlementaire de l'Assemblée nationale :
233 boulevard Saint Germain
75007 Paris
archives@assemblee-nationale.fr
3/ BIBLIOGRAPHIE
, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, juillet 2001. L'Assemblée nationale, organisation et fonctionnement
, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, juillet 2001. Les gouvernements et les assemblées parlementaires sous la VeRépublique 1958-2001
, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, octobre 2000. Les principales étapes de la procédure législative
, collection Connaissance de l'Assemblée, Paris, octobre 2000. La séance publique
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_026207
Institutions :
Thèmes :
Cinquième République, activité parlementaire, amendement, commission parlementaire, immunité parlementaire, loi, loi d'orientation, loi de finances, loi de programme, motion de censure, projet de loi, proposition de loi, session parlementaire