Le commissariat à la réforme de l'Etat (CRE) est créé par le décret 95-1007 du 13 septembre 1995. Placé auprès du premier ministre, il a notamment pour mission de formuler des propositions pour clarifier les missions de l'Etat, prendre en compte les attentes des usagers, améliorer l'efficacité des services de l'Etat et de ses établissements publics, moderniser la gestion publique.

Il est divisé en plusieurs missions (synthèse et coopération internationales, réformes de l'Etat central, réformes de l'administration territoriale, réformes de la gestion publique, réformes des administrations régaliennes, réforme des administration sociales, économiques et financières, réforme des administrations culturelles, scientifiques et techniques).

Jean Ludovic Silicani, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé commissaire à la réforme de l'Etat, tout d'abord en position de délégation (arrêté du 13 juillet 1995), puis en détachement de longue durée (arrêté du 19 octobre 1995).

Il reste en fonction pendant toute la durée d'existence du commissariat.

Institué pour une durée de trois ans, le CRE est remplacé par la délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE) par le décret 98-573 du 8 juillet 1998.

Le répertoire suivant retrace le fonds d'archive versé par la délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat (DMGPSE) - organisme ayant pris en février 2003 la suite de la DIRE - en décembre 2005, lors de son transfert au ministère de l'Economie et des Finances.

Le fonds est divisé en cinq parties :

- création et organisation du CRE (partie très lacunaire),

- orientations générales de la réforme de l'Etat : préparation du plan triennal, participation à la commission de modernisation des services publics, au réseau des correspondants ministériels pour l'amélioration des services rendus au usagers ; y sont joint les dossiers relatifs à l'évaluation des politiques publiques, à la réforme du Commissariat général du plan, aux relations avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique, au projet de code de l'administration et au suivi des propositions de réforme du Médiateur de la République,

- simplifications administratives et amélioration des relations avec les usagers, avec notamment le projet de loi de Dominique Perben, qui n'aboutira pas mais préfigure la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; y sont joint quelques dossiers sur la charte des citoyens et les démarches qualités, ainsi que sur le fonctionnement des centres interministériels de renseignements administratifs (CIRA),

- réformes administratives : études d'impact des lois et décrets, réformes budgétaires et comptables, organisation des juridictions de première instance et réforme de la sécurité sanitaire (préparation de la loi du 1er juillet 1998),

- enfin quelques dossiers sur les relations internationales et la participation à l'étude comparative sur les fonctions publiques conduite par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Ces dossiers couvrent l'ensemble de la période d'existence du CRE. Quelques dossiers ont été amorcés avant sa création (par exemple l'évaluation des politiques publiques). De même, des pièces postérieures à juillet 1998 peuvent apparaître (les plus tardives en janvier 1999), si le fait de les verser au titre de la DIRE avait conduit à un démantèlement du dossier. Notons aussi la présence de documents joints antérieurs, en faible nombre, pouvant remonter aux années 1980.

Ce versement doit être complété par le versement 200201 12, en particulier pour la création et le fonctionnement du CRE, les comités interministériels à la réforme de l'Etat (CIRE) des 29 mai et 28 novembre 1996, certains dossiers de simplifications administratives et de réforme structurelles (délocalisations, Fondation du patrimoine, établissement public de maîtrise d'ouvrage des travaux culturels, direction de l'urbanisme de l'habitat et de la construction, comité interministériel sur la sécurité routière..).

Les éliminations ont représenté environ un mètre linéaire, et porté sur des doubles de documents et quelques petits dossiers ou éléments de dossier déjà traités dans le versement 20020112.

Art 1 : organisation et orientations des activites du commissariat a la réforme de l’etat (cre). 1994-1999-Art 1 (suite)-6 : plan triennal de réforme de l’etat, commission de modernisation des services publics, correspondants ministeriels pour l’amelioration des services rendus aux usagers, evaluation des politiques puBliques, réforme du plan, relations avec le mediateur de la repuBlique. 1995-1999-Art 6 (suite)-10 : simplifications administratives, relations avec les usagers, demarches qualite. 1994-1999-Art 11-13 : etudes d’impact, réformes Budgetaires et comptaBles, juridictions de premiere instance, securite sanitaire. 1994-1998-Art 14 : relations internationales. 1995-1998