Inventaire d'archives : Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Dossiers d'affaire relatifs à des meurtres et assassinats commis entre...
Titre :
Intérieur ; Direction générale de la Sûreté nationale. Dossiers d'affaire relatifs à des meurtres et assassinats commis entre 1960 et 1966 (série 15205)
Contenu :
Les dossiers de ce versement constituent une partie d'un fichier des meurtres, assassinats et tentatives de meurtres et assassinats commis en France entre 1940 et 1965. Ils prennent la suite des dossiers des périodes 1940 à1950 et 1950 à 1959 décrits dans les instruments de recherche :
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_055393, pour la période 1940 à 1950 ;
https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_057775, pour la période 1950 à 1959.
Ces dossiers sont constitués de pièces transmises à leur direction centrale par les brigades régionales de police mobile puis par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) – qui mènent l'enquête sur le terrain – et ce à des fins de synthèse et de centralisation de l'information.
Sur la période considérée (1960 à 1966), on note l'ouverture fréquente de dossiers en lien avec des règlements de comptes liés à la guerre d'Algérie et ses suites en métropole (actions commises par l'OAS en majorité). On trouve également de nombreux dossiers relatifs à des règlements de comptes du milieu du banditisme et du proxénétisme. Une troisième catégorie de dossiers fait état des violences sur la voie publique en état d'ébriété. Enfin, la majeure partie des dossiers concerne des vols ou braquages dans des commerces ou chez des particuliers.
Après octobre 1958, les faits concernant des victimes nord-africaines seront regroupés dans un fichier dédié (cf https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_055914). Les autres dossiers concernent des crimes de droit commun. Plusieurs de ces enquêtes ont fait du bruit en leur temps. On y trouve par exemple trace d'un attentat contre le Général de Gaulle et d'autres affaires ayant fait l'objet d'une grande médiatisation.
Beaucoup de dossiers ont été éliminés puisqu'environ un dossier sur trois nous est parvenu. Seuls les registres du service, cotés 20030388, conservent aujourd'hui trace de l'existence de l'ensemble des dossiers et permettent éventuellement de relever les noms des victimes.
Les dossiers se composent :
- de messages téléphonés ou télégrammes par lesquels les SRPJ informent la direction centrale des faits commis (c'est généralement la pièce qui permet l'ouverture du dossier) ;
- de rapports d'enquête accompagnés de procès-verbaux, ces rapports sont généralement des copies, les originaux ayant été adressés aux parquets ;
- de rapports photographiques d'enquête ou « état de lieu » établis par les services régionaux d'identification judiciaire ;
- et parfois de rapports des procureurs généraux près des cours d'appel transmis par la direction des affaires criminelles.
L'instrument de recherche couvre les dossiers n° 8864 à 10017 numérotés par ordre chronologique de leur ouverture. Les dossiers numérotés 74 à 8863 qui constituent le début du fichier sont conservés sous les cotes 19870802/1/1-19870802/34/1 et 19880016/31-52 (cf la rubrique autres instruments de recherche). Dans cet inventaire, chaque dossier fait l'objet d'une notice de description qui reprend, en intitulé, les termes exacts du délit commis (meutre, assassinat, découverte de cadavre, agressions, etc...) et du lieu de l'affaire tels que manuscrits sur la couverture du dossier. Ont ensuite été précisés dans la description lors du traitement des dossiers :
- l'identité de la ou les victimes (nom, prénom, âge, profession, appartenance politique) ;
- la date des faits ;
- le nombre de pièces dans le dossier - qui permet aux chercheurs de se faire une idée du volume du dossier ;
- la présence de documents photographiques, iconographiques ou tout autre pièce de nature non administrative ;
- quelques dossiers comprennent des pièces postérieures à 1975.
Plusieurs précisions s'imposent quant aux choix de description et de formulation. Tout d'abord, la notion de victimes est à prendre en sens large, il n'a pas été fait de distinction entre les personnes tuées ou blessées. Par ailleurs, l'appartenance politique mentionnée est celle signalée par les policiers au moment de la découverte des victimes. Elle est à prendre à titre indicatif et mérite d'être vérifiée par la lecture du dossier voire par d'autres sources. Il nous a, toutefois, semblé utile de reporter cette information lorsque celle-ci pouvait donner un indice sur les motivations du délit (par exemple dans le cas où les victimes appartenaient à un mouvement en faveur du maintien de l'Algérie française).
Enfin, les enquêtes révèlent parfois le nom des auteurs ou suspects des délits. Ces indications qui, au niveau de l'enquête, n'ont aucune valeur définitive n'ont pas été reprises dans les descriptions. Seuls des éléments factuels figurent dans les descriptions.
Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), lesdonnées à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes et à leur parcours politique, ne peuvent être diffusées dans la version en ligne du présent instrument de recherche. Le chercheur peut accéder à l’intégralité des descriptions uniquement en salle des inventaires des Archives nationales.
Cote :
19880042/1-19880042/24
Publication :
Archives nationales
2020
Pierrefitte-sur-Seine
Informations sur le producteur :
Direction centrale de la police judiciaire
Fichier central de police judiciaire
Les dossiers conservés dans ce versement appartiennent à un ensemble plus important connu, dès son origine, sous l'appellation de « Fichier des 15000 ». Ce fichier a été ouvert à la direction de la Sûreté nationale au début de l'année 1938 pour y conserver les pièces transmises par les services régionaux de police judiciaire (SRPJ) relatives aux enquêtes ouvertes et menées par ces derniers.
Les « 15000 » en question font référence au mode de classement choisi par les policiers archivistes, à savoir un classement par type de délits où chaque délit est identifié par un numéro compris entre 15202 et 15275. Ainsi dans la série 15202 sont rassemblés tous les dossiers ayant trait à des accidents de la circulation, 15203 renvoie à des agressions, 15205 à des meurtres et assassinats, 15207 à des attentats par explosifs, 15208 à des atteintes à la sûreté de l'Etat, 15209 à des avortements et infanticides, 15210 à des cambriolages et ainsi de suite jusqu'à la série 15275 qui renferme des affaires mettant en cause des Français musulmans ou Français nord-africains (FNA) entre 1958 et 1962. Les dénominations de chacune des séries sont présentées dans l'inventaire du versement 20030388.
Les livres d'enregistrement des affaires au fichier, aujourd'hui conservés aux Archives nationales dans le versement 20030388, nous apprennent que le fichier a été peu alimenté entre 1938 et 1940. En 1940, la direction de la Sûreté s'installe à Vichy, le fichier est alors de nouveau utilisé. La période de la Seconde guerre mondiale est très bien représentée dans le fichier. A la Libération, les dossiers sont transférés de Vichy à Paris et le fichier continue d'être alimenté. Il cesse d'être exploité en 1966 au moment de la réorganisation des services de la police nationale. La guerre froide et la guerre d'Algérie sont, après la Seconde guerre mondiale, les deux périodes les mieux couvertes par les dossiers.
Le versement des dossiers aux Archives nationales commence en 1987 et se poursuit jusqu'en 1989. Tous les dossiers ne sont pas arrivés jusqu'aux Archives nationales. Il a été procédé à un échantillonnage par les agents de la Mission des archives auprès du ministère de l'Intérieur pour ne « verser en totalité que les séries d'intérêt historique certain (2e guerre mondiale, guerre d'Algérie, marché noir, trafics de stupéfiants,...) et, pour les autres séries, une sélection des affaires d'envergure et un échantillon des autres » selon les termes du responsable de la mission en 1987. Pour les affaires de meurtres et assassinats de la période 1960 à 1966 qui nous intéressent ici, un tri sévère a été effectué : seuls les dossiers de volume important ou les plus significatifs, ont été conservés soit environ un dossier sur trois.
Informations sur l'acquisition :
Versement aux Archives nationales par la mission des Archives auprès du ministère de l'Intérieur le 26 janvier 1988.
Historique de conservation :
À l’origine, ces dossiers ont été numérotés par les services de police judiciaire dans un ordre numérique continu. Ils ont été ouverts au fur et à mesure que les informations parvenaient à ces services. La numérotation respecte donc la chronologie de réception de la première pièce qui permettra l’ouverture du dossier. Ces dossiers ont continué d’être alimentés jusqu’à ce que l’enquête soit close. La première pièce qui a permis l’ouverture du dossier n'est donc pas forcément la plus ancienne qu’il contient.
Ces dossiers sont classés dans un ordre numérique strict respectant la numérotation qui leur a été attribué au moment de leur ouverture.
Le choix de description des dossiers prend en compte la réglementation en vigueur concernant la diffusion de données à caractère personnel sur internet (cf. loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 permettant la mise en oeuvre du Règlement général sur la protection des données -RGPD- et décret n° 2018-1117 du 10 décembre 2018 « relatif aux catégories de documents qui peuvent être diffusés sans avoir fait l’objet d’un processus d’anonymisation », codifié à l’article D. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration -CRPA-).
L'intitulé des dossiers a été reporté tel que manuscrit sur la couverture des dossiers en prenant soin, toutefois, d'anonymiser les informations : n° du dossier, définition des faits (meurtre, assassinat...) et lieu des faits (commune, département). Les intitulés permettent notamment une recherche par lieu géographique.
Description :
Critères de sélection :
Sur les 1153 dossiers créés par le service pour la période, seuls 389 dossiers ont été versés aux Archives nationales. Les autres ont été éliminés avant leur versement aux Archives nationales suite à un échantillonnage basé sur un critère volumétrique. Extrait du bordereau de versement : ."Un tri plus sévère a été effectué après 1946, les dossiers étant très nombreux et réduits-deux ou trois pièces : n'ont alors été conservés que les dossiers les plus significatifs, soit environ un dossier sur trois"
Seuls les registres cotés 20030388 permettent aujourd'hui d'avoir un aperçu global de la production du service.
Conditions d'accès :
Soumis au délai spécial de communicabilité fixé à 75 ans par l'article L213-2 du Code du patrimoine (enquête de police judiciaire). Par ailleurs, conformément à la réglementation de la commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Conditions d'utilisation :
Selon le réglement en vigueur en salle de lecture des Archives nationales
Description physique :
Importance matérielle :
389 dossiers (24 articles)
Dimensions :
8 ml
Ressources complémentaires :
- 20030388/1-20030388/71 Livres d'enregistrements des dossiers au Fichier central (1940-1966) : https://sia.culture.fr/siv/IR/FRAN_IR_053895.
- Fichier de la police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats (série 15205) entre 1940 et 1950 (dossiers 74 à 7006, 19870802/1/1-19870802/34/1) : https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_055393.
- Fichier de la police judiciaire relatif à des meurtres et assassinats (série 15205) entre 1950 et 1959 (dossiers 7015 à 8863, 19880016/31-19880016/52) : https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/IR/FRAN_IR_057775.
Localisation physique :
Pierrefitte-sur-Seine
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives nationales de France
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAN_IR_057882
Thèmes :
crime, délit, guerre d'Algérie (1954-1962), police judiciaire