Inventaire d'archives : 5611W - Cour d'appel de Lyon - Dossiers de la chambre de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Cote :
5611W 1-5611W70
Informations sur le producteur :
France. Cour d'appel (Lyon)
Informations sur l'acquisition :
Versement
Conditions d'accès :
Ce versement n'est pas librement communicable.
Ressources complémentaires :
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD069_5611_W