1. Historique

Le comité de l'espace aérien, le directoire de l'espace aérien et la fonction de délégué à l'espace aérien ont été créés par le décret 71-1007 du 17 décembre 1971 afin de définir et de mettre en oeuvre la politique d'organisation et d'utilisation de l'espace aérien. Auparavant, cette tâche était assurée partiellement par deux organismes : le Conseil supérieur de l'infrastructure et de la navigation aériennes (CSINA), créé en 1948, pour la réglementation de la circulation aérienne, et le Comité permanent pour la sécurité de la navigation aérienne (CPSNA), créé en 1960, pour la sécurité aérienne. De nouvelles données rendant encore plus difficile, à partir de la fin des années 60, la coordination de la circulation aérienne générale (CAG) et de la circulation aérienne militaire (CAM) (croissance du trafic CAG, augmentation des performances des appareils militaires...) ont cependant poussé à l'unification de l'organisation et de la gestion de l'espace aérien

Le comité interministériel de l'espace aérien est placé sous la présidence du Premier ministre et comprend le ministre de la Défense, le ministre des Transports et le ministre du Budget . Le délégué à l'espace aérien en est le rapporteur.

Le directoire de l'espace aérien est présidé par le délégué à l'espace aérien qui en arrête les décisions et comprend également le Directeur de la navigation aérienne (DNA) et le Directeur de la circulation aérienne militaire (DIRCAM). Le directoire décide ainsi des études à mener en ce qui concerne l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien, examine les travaux effectués dans ces domaines soit à l'échelon central, soit le plus souvent, au niveau régional, et prend les décisions en conséquence (créations, suppressions, modifications d'espaces...).

Le délégué à l'espace aérien relève du Premier ministre. Il a délégation du ministre de la Défense et du ministre des Transports pour ce qui concerne l'espace aérien et reçoit le concours du Directeur de la circulation aérienne militaire et du directeur de la navigation aérienne.

Le délégué est chargé par le décret du 17 décembre 1971 d'organiser l'espace aérien national métropolitain et d'en réglementer l'utilisation. A ce titre, il crée par arrêtés, publiés au Journal officiel, les espaces nécessaires à l'exercice des diverses activités aériennes . Un décret du 12 juillet 1973 a rendu ces dispositions applicables dans les départements et territoires d'Outre-Mer

Le délégué a également pour mission, selon un arrêté du 30 août 1973, de veiller au respect des impératifs de défense, notamment en ce qui concerne la coordination des systèmes civils et militaires de surveillance et de contrôle de l'espace aérien.

Rapporteur du Comité interministériel de l'espace aérien et président du Directoire de l'espace aérien, le Délégué a sous son autorité la Délégation à l'espace aérien (DEA), composée de façon mixte de personnels civil et militaire. Il est assisté d'un cabinet dont l'organisation s'est effectuée progressivement (il est ainsi composé en 1995 d'un directeur de cabinet et de six conseillers techniques dont deux ingénieurs de l'aviation civile et quatre militaires) . La délégation à l'espace aérien a été installée à Paris, d'abord 27 rue Oudinot dans le VIIe arrondissement, puis, à partir d'octobre 1981, 11 rue Chardin dans le XVIe arrondissement

Ont été délégués à l'espace aérien Philippe de Maistre (nommé par décret du 5 janvier 1972), Daniel Strasser (nommé par décret du 5 décembre 1986), Pierre Breuil (nommé par décret du 8 mars 1990) et Jacques Poyer (nommé par décret du 4 septembre 1993).

Afin de relayer l'action de la DEA au niveau local ont été créés quatre Comités régionaux de gestion l'espace aérien (CRG Sud-Est à Aix-en-Provence le 15 février 1975 ; CRG Sud-Ouest à Bordeaux-Mérignac le 1er février 1975 ; CRG Nord à Athis-Mons le 1er juin 1975, devenu CRG Nord-Ouest à partir du 1er septembre 1991 ; CRG Nord-Est à Metz-Frescaty le 1er janvier 1976) et un Comité exécutif de gestion Guyanais.

Placé sous la co-présidence du général adjoint opérationnel du général commandant la région aérienne, et d'un ingénieur du corps de l'aviation civile, représentant désigné du directeur régional, chaque CRG comprend des membres permanents, des membres occasionnels et des experts convoqués. Un Bureau exécutif permanent (BEP), composé de personnels civils et militaires, assure à plein temps le secrétariat général du comité et joue le rôle de section d'étude

Le comité interministériel de l'espace aérien, la fonction de délégué à l'espace aérien et la Délégation à l'espace aérien ont été supprimés par le décret 95-1022 du 18 septembre 1995. Quant au directoire de l'espace aérien, sa composition est modifiée par décret 95-1024 du 18 septembre 1995 (il est ainsi composé du directeur de la navigation aérienne et du directeur de la circulation aérienne militaire) et ses attributions et compétences sont définies par arrêté du 24 décembre 1996. Les Comités régionaux de gestion de l'espace aérien sont eux maintenus par le même décret.

2. Les archives de la Délégation à l'espace aérien

Les archives de la Délégation à l'espace aérien ont été versées en bloc au moment de la suppression de cette institution : ce versement comprend donc l'intégralité des archives de la Délégation, de sa création à sa suppression, soit 25 années d'activité environ. Il faut faire remarquer cependant qu'une partie des archives anciennes de la Délégation semble avoir disparu (peut-être à la "faveur" du déménagement rue Chardin) et que la documentation n'est donc pas homogène. En dépit de l'exception que constitue le dossier de création de la Délégation, on dispose ainsi d'assez peu de dossiers antérieurs à 1980, notamment en ce qui concerne le fonctionnement propre de la Délégation (personnel, constitution du cabinet autour du délégué...).

La Délégation à l'espace aérien et ceux qui la dirigeaient ayant eu assez tôt des préoccupations d'ordre archivistique, les archives de cette institution étaient déjà classées de façon relativement rigoureuse lors de leur versement. Le plan de classement adopté par la Délégation a donc été respecté autant que faire se pouvait, en maintenant en particulier la distinction entre archives administratives et archives techniques et en n'apportant que quelques aménagements de détail au classement de la partie technique des archives (les regroupements pouvant sembler évidents se révélant souvent bien hasardeux du fait de la technicité des documents).

Nous avons procédé en revanche à une réorganisation partielle des archives administratives, afin de rendre plus manifeste l'organisation et le fonctionnement de la Délégation à l'espace aérien. Leur plan de classement est donc le suivant : historique (de la création à la suppression), correspondance active, le délégué, le directoire, les CRG, la Délégation en tant que telle (fonctionnement, personnel, budget...), les relations de ta Délégation avec ses autorités de tutelle, les administrations, les entreprises, etc. et enfin les relations internationales de la Délégation.

Signalons enfin que nous avons fait suivre notre inventaire d'une liste de sigles propres au domaine de l'espace aérien et de la circulation aérienne.

Art 1 : Création et suppression de la délégation à l’espace aérien, 1966-1995. Art 1 (suite)-9 : Correspondance, 1973-1995. Art 9 (suite) : Budget, 1971-1995. Art 10-13 : Compétences et activités du délégué à l’espace aérien, 1971-1995. Art 13 (suite)-15 : Directoires de l’espace aérien, 1972-1995. Art 15 (suite)-19 : Comités régionaux de gestion et comité exécutif de gestion guyanais, 1972-1995. Art 19 (suite) : Fonctionnement, 1971-1995. Art 20-21 : Relations avec ses autorités de tutelle (Premier ministre, ministre de la Défense, ministre des Transports, ministre du Budget) et avec l’extérieur (autorités politiques et militaires, associations, syndicats et organisations professionnelles), 1971-1995. Art 21 (suite)-40 : Réglementation et dossiers techniques, 1957-1995. Art 40 (suite)-41 : Relations avec les organisations internationales, 1960-1995. Art 42-43 : Dossiers individuels du personnel. Art 44-50 : Gestion et comptabilité, 1980-1995