Inventaire d'archives : Archives du Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan (1584 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Ce versement contient en première partie les actes de justice civile : registres d'audience, ordonnances, jugements, actes de ventes judiciaires et dossiers de procédures collectives. Ce versement concerne également les actes provenant du juge aux affaires matrimoniales (ordonnances, jugements), juge aux affaires familiales (registres, procédures en matière d'adoption) et du juge de l'exécution (rôles d'audience). En dernière partie, on retrouve les registres des pensions militaires provenant du Tribunal départemental des pensions militaires.
Publication :
Archives départementales des Landes
2024
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Biographie ou histoire
La réforme de 1958 procède à un vaste réaménagement du paysage judiciaire. Les juges de paix sont remplacés par les tribunaux d'instance (TI, un par arrondissement). Le tribunal de grande instance (TGI) de Mont-de-Marsan succède aux tribunaux de première instance (TPI) pour les arrondissements de Mont-de-Marsan et Saint-Sever.
Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer. Dans le département des Landes il y en a deux : TGI de Mont-de-Marsan et TGI de Dax.
Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…), ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros. Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation)
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession.
Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant au pénal. Il juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s'étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits. Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Entrée n°3734 en date du 07/06/2021.
Description :
Critères de sélection :
Informations sur l'évaluation
Le fonds a été classé conformément aux préconisations de sélection modifiant les règles de gestion des archives des greffes des tribunaux judiciaires en matière civile et pénale du 15 novembre 2022. L'élimination s'est portée sur les dossiers de procédures de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.
Mise en forme :
Mode de classement
Un classement par ordre chronologique et alphabétique a été opéré. Dans la partie des dossiers de procédures collectives, nous avons reporté dans l'inventaire les noms de famille ou de sociétés comme indiqués sur les dossiers de procédures.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur.
Les documents sont consultables, sous réserve des délais de communicabilité et de l'état matériel des archives, en salle de lecture.
Plusieurs délais de communicabilité s'appliquent pour ces fonds de justice, le délai est de 75 ans, mais il passe à 100 ans lorsque qu'il s'agit de mineurs ou d'affaires de moeurs et 120 ans en raison du secret médical. La communicabilité des jugements fait l'objet de dispositions particulières.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 176 articles
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 17,64
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001584W
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes), Tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.