Origine:

Le Tribunal spécial et la Section spéciale sont des juridictions d'exception spécifiques à l'Occupation.

Les Tribunaux spéciaux sont créés par la loi du 24 avril 1941 pour juger les auteurs d'agressions nocturnes, les vols avec violence ou port d'arme, commis par des personnes majeures ou mineures de plus de 16 ans pendant l'obscurcissement de l'éclairage public pour cause de défense passive, et la condamnation est la peine de mort. Mais d'autres textes vont par la suite leur donner de nouvelles attributions, accompagnées de différentes peines :

- la loi du 2 septembre 1941 tend à une répression plus sévère des vols de bestiaux commis la nuit. La peine est le travail forcé à temps ;

- la loi du 15 mars 1942 réprime le « marché noir », c'est-à-dire « toutes infractions à la réglementation des prix, du rationnement, de la répartition ou de la circulation des produits, denrées ou marchandises de toutes natures ». La peine prévue est l'emprisonnement avec amende ;

- la loi du 12 août 1942 réprime les vols de colis ou d'objets adressés aux prisonniers de guerre. La peine encourue est le travail forcé à temps ou à perpétuité ;

- la loi du 3 décembre 1942 réprime la détention d'arme. La peine est l'emprisonnement ;

- la loi du 31 décembre 1942 réprime les infractions à la législation économique, avec des condamnations à la peine de mort, aux travaux forcés à temps ou à perpétuité, ou à la « peine prévue par les dispositions retenues pour la qualification du fait poursuivi » ;

- la loi du 16 août 1943 qui réprime le pillage en temps de guerre. La peine prévue est la peine de mort.

Ils sont organisés dans chaque ressort de Cour d'appel, et sont composés d'un président de chambre et de 4 conseillers désignés par ordonnance du premier président de la Cour d'appel. Un avocat général désigné par un arrêté du procureur général remplit les fonctions de Ministère public. Les pièces des dossiers de procédure sont calquées sur celles de la Cour d'assises, mais c'est le seul point commun. Par ailleurs, la procédure est instruite dans un délai de huit jours sans possibilités d'appel sur la décision. Ces Tribunaux spéciaux disparaissent à la Libération. Celui de Poitiers a jugé du 26 juillet 1941 au 19 août 1944.

L'infraction la plus souvent rencontrée est celle visée par la loi du 12 août 1942, qui concerne 18 des 29 dossiers étudiés. Par ailleurs il y a une distorsion entre la peine prévue par la loi et celle donnée par le Tribunal spécial qui condamne en majorité à des peines plus légères que celles prévues par le texte.

La loi du 14 août 1941 crée les Sections spéciales des Cours d'appel pour réprimer en premier lieu l'activité communiste ou anarchiste et « toutes infractions pénales, quelles qu'elles soient, commises dans une intention d'activité communiste ou anarchiste ». Puis avec la loi du 18 novembre 1942, elles répriment les activités subversives et les crimes ou délits contre la sûreté de l'Etat. A partir du 5 juin 1943, elles ont de nouvelles attributions avec la répression du « terrorisme » et des infractions qui ont pour but de « provoquer ou soulever un état de rébellion contre l'ordre social légalement établi ». Elles sont instituées auprès des cours d'appel dans la zone occupée, ce qui est le cas de Poitiers.

A l'origine, elles sont composées d'un président de chambre, de deux conseillers et de deux membres du Tribunal de première instance du chef lieu de la Cour d'appel, tous désignés par ordonnance du premier président de la Cour, et un avocat général est désigné par arrêté du procureur général de la Cour d'appel. Mais avec la loi du 25 août 1941, elles se composent de cinq magistrats, dont l'un exerce les fonctions de président. Comme pour les Tribunaux spéciaux, les pièces des dossiers de procédure sont les mêmes que celles des Cours d'assises. Mais à nouveau, c'est le seul point commun. En cas de flagrant délit, la comparution est immédiate, sans instruction. Jusqu'au 5 juin 1943, le prévenu peut choisir son défenseur, ou alors, il est commis d'office. Après cette date, le prévenu ne peut plus choisir son défenseur, et l'avocat est désigné d'office. S'il n'y a pas de flagrant délit, la procédure est instruite en huit jours, sans possibilités d'appel sur la décision du juge d'instruction. Celui-ci statue dans les deux jours qui suivent la réception du dossier. Le jugement est exécutoire immédiatement, sans appel ni cassation. Les peines prévues sont l'emprisonnement avec ou sans amende, les travaux forcés à temps ou à perpétuité et la mort. La loi précise que les peines ne sauraient être inférieures à celles prévues par le Code pénal pour les mêmes infractions sans « intentions d'activité communiste ».

Comme pour les Tribunaux spéciaux, le travail des Sections spéciales s'achève à la Libération. Celle de Poitiers a émis des jugements du 4 septembre 1941 au 18 mars 1944.

Langue des unités documentaires: français, latin

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