Inventaire d'archives : 1536 W - Cour d'appel de Dijon
Cote :
1536 W 1-121
Publication :
Archives départementales de la Côte-d'Or
2023
Dijon
Informations sur le producteur :
Origine:
Cour d'appel de Dijon
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement du 27 novembre 1997.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
*Affaires civiles. – minutes : immédiate sauf affaires gracieuses et matières familiales : 75 ans pour les personnes majeures, 100 ans pour les personnes mineurs ou si le dossier porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle (ou 25 ans après le décès) ; – dossiers de procédures : 75 ans pour les personnes majeures, 100 ans (ou 25 ans après le décès) pour les personnes mineures ou si le dossier porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle.
*Affaires pénales – minutes : immédiate sauf arrêt prononcé sur le fond ou exception : 75 ans pour les personnes majeures, 100 ans (ou 25 ans après le décès) pour les personnes mineures ou si le dossier porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle ; dossiers de procédures : 75 ans pour les personnes majeures, 100 ans (ou 25 ans après le décès) pour les personnes mineures ou si le dossier porte atteinte à l'intimité de la vie sexuelle.
Description physique :
Description physique: Document d'archives
Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 122
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 12,60
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Archives départementales de la Côte-d'Or
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD021_000003957
Institutions :
Thèmes :
affaire prud'homale, contentieux de la Sécurité sociale, juridiction, justice, justice civile, justice pénale, qualification correctionnelle