Inventaire d'archives : Fonds de la Préfecture [tribunaux et justice de paix] (1 U)

Contenu :

Présentation du contenu
La sous-série 1 U est constituée par le fonds de la direction de la préfecture qui gère l'administration générale du département. Exerçant sa tutelle sur les administrations déconcentrées de l'Etat, le préfet est notamment chargé de contrôler la gestion du personnel judiciaire, les modalités d'organisation des élections consulaires et prud'hommales et d'établir la liste définitive des jurés de la cour d'assises et du jury d'expropriation. Peu importante, cette sous-série comprend essentiellement les dossiers sur l'organisation du jury criminel et du jury d'expropriation et les dossiers du personnel judiciaire, avec de nombreuses lacunes.
Dans cette sous-série sont placés les dossiers se rapportant au domaine judiciaire, versés par la préfecture, c'est la seule sous-série de la série U (justice) qui n'émane pas de tribunaux. Elle se compose :
- Affaires générales (1 U 2-3, 11-14), documents relatifs à l'organisation, au fonctionnement et à l'exercice de la justice.
- Jury criminel et d'assises (1 U 4-9), listes générales et tirage au sort des jurés.
- Personnel judiciaire et assimilé (1 U 15-39), nominations, traitements, listes et dossiers individuels (candidats, titulaires) de membres du personnel judiciaire depuis l'an II jusqu'à 1938.
- Jury d'expropriation (1 U 10).

Publication :

Archives départementales des Landes
2019
Mont-de-Marsan

Informations sur le producteur :

Préfecture des Landes
Biographie ou histoire
Les préfectures de département constituent, à l'échelle de la circonscription départementale, un élément du maillage de l'administration territoriale déconcentrée en charge de la mise en œuvre de l'ensemble des politiques publiques. Le préfet placé à sa tête incarne la permanence et la présence de l'État sur le territoire.
La fonction de préfet est définie par l'article 72 de la Constitution de la Cinquième République. Dépositaires de l'autorité de l'État dans le département, les préfets sont institués dans le contexte de la grande réforme consulaire de l'administration territoriale opérée par la loi du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800]. Les préfets reçoivent de nouveaux pouvoirs par le décret du 25 mars 1852, ils peuvent ainsi nommer directement, sans requérir l'aval du gouvernement, à des fonctions ou emplois nécessaires au fonctionnement des services publics locaux. Après la Première guerre mondiale, l'administration territoriale de l'État fait l'objet d'une profonde réorganisation qui aboutit, en 1926 sous le gouvernement Poincaré, à la suppression de 106 sous-préfectures.
Un décret du 14 mars 1964 consolide le rôle et le pouvoir des préfets en affirmant leur qualité de représentants de toutes les composantes de l'État dans les départements et leur mission de relais territorial de la politique de tous les ministères et non plus seulement de celle du ministère de l'Intérieur.
Responsables du maintien de l'ordre public, les préfets détenaient également jusqu'en 1982 le pouvoir exécutif du département en tant que collectivité territoriale. Depuis la loi n°82-213, le préfet exerce un contrôle de légalité a posteriori sur les actes des collectivités et ne peut que déférer les actes aux tribunaux administratifs. La plupart des services déconcentrés de l'État, sont placés par ailleurs à cette date sous l'autorité du préfet.
Cette sous-série rassemble les archives préfectorales concernant l'organisation de la justice. Elle comprend essentiellement des documents sur la formation du jury d'assises ainsi que le personnel judiciaire et les officiers publics (traitement des magistrats des cours et tribunaux des Landes).

Conditions d'accès :

Statut juridique Archives publiques
Communicabilité
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Conditions d'utilisation :

Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.

Description physique :

Document d'archives

Nombre d'unités de niveau bas
Nombre d'unités de niveau bas: 45
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 3,10

Observations :

Commentaire
Monsieur Alain Laurans, conservateur aux Archives départementales de la Lozère, est venu à Mont-de-Marsan aux Archives départementales des Landes, en juin 2019, afin de nous faire bénéficier de ses connaisances et de sa formation en matière de justice. A cette occasion une relecture commune du répertoire numérique détaillé de la série U de 1992 a été faite. Pour la sous-série 1 U ses conseils nous ont permis de vérifier ensuite certains articles, de reprendre les analyses dans la base de données Arkhéïa et de retirer des documents pour les insérer dans une autre sous-série (1 U 46-49 recotés en 3 U).

Organisme responsable de l'accès intellectuel :

Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.

Identifiant de l'inventaire d'archives :

FRAD040_00001U

Institutions :

Landes. Préfecture

Personnes ou Institutions :

Préfecture des Landes

Type de document :

Document d'archives

Archives départementales des Landes

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