Inventaire d'archives : Tribunal de grande instance de Dax (1278 W)
Contenu :
Présentation du contenu
Les documents de ce versement concernent : les procédures de non-lieu, les dossiers gracieux, les ordonnances et référés, les dossiers de procédures civiles et correctionnelles.
Publication :
Archives départementales des Landes
2021
Mont-de-Marsan
Informations sur le producteur :
Tribunal de grande instance de Dax
Biographie ou histoire
La réforme de 1958 procède à un vaste réaménagement du paysage judiciaire. Les juges de paix sont remplacés par les tribunaux d'instance (TI, un par arrondissement). Le tribunal de grande instance (TGI) de Mont-de-Marsan succède aux tribunaux de première instance (TPI) pour les arrondissements de Mont-de-Marsan et de Saint-Sever.
Dans le cadre de la réforme de la justice de 1958, 176 tribunaux de première instance sont supprimés. Ceux qui subsistent sont transformés en tribunaux de grande instance. La réforme de carte judiciaire décidée en 2007 par le Ministre de la Justice, aboutit à la suppression de 21 tribunaux de grande instance. Il existe au moins un tribunal de grande instance par département. Le nombre varie selon l'importance de la population. Depuis la réforme de la carte judiciaire (2007-2010), il en existe 158 en France métropolitaine et 7 dans les départements d'Outre-Mer. Dans le département des landes il y en a deux : TGI de Mont-de-Marsan et TGI de Dax.
Informations sur l'acquisition :
Informations sur les modalités d'entrée
Versement (entrée n° 1552) en date du 30 mars 1993.
Conditions d'accès :
Statut juridiqueArchives publiques
Communicabilité
L'accès aux archives publiques est régi par les lois et règlements en vigueur. Les dossiers et jugements de l'instruction judiciaire (affaires portées devant les juridictions, les décisions de justice), sont communicables après 75 ans, ou 100 ans pour les affaires concernant les moeurs ou impliquant un mineur.
Conditions d'utilisation :
Conditions d'utilisation
La reproduction des documents est soumise au règlement de la salle de lecture et aux conditions de réutilisation des informations publiques des Archives départementales des Landes.
Description physique :
Document d'archives
Nombre d'éléments
Nombre d'éléments: 73
Métrage linéaire
Métrage linéaire: 8,10
Ressources complémentaires :
Organisme responsable de l'accès intellectuel :
Organisme responsable de l'accès intellectuel: Les Archives départementales des Landes sont responsables de l'accès intellectuel aux archives.
Identifiant de l'inventaire d'archives :
FRAD040_00001278W